Le droit à l’image

Nous demeurons à vos côtés pour défendre votre vie privée contre tous types d’atteintes provenant d’une tierce personne. Le droit à l’image mêle différents droits comme le droit civil, le droit pénal, ou encore le droit à la propriété intellectuelle ; il est donc conseillé d’être accompagné par un avocat.

Notre cabinet AvoMédias

Vous accompagnera et défendra votre droit à l’image en cas d’atteinte à votre vie privée.

En cas d’atteinte à vos droits à l’image

Notre cabinet vous conseillera pour assurer votre protection, et ainsi protéger les atteintes potentielles et futures sur votre vie privée.

I. Qu’est-ce que le droit à l’image.

Votre droit à l’image est attaché à vos droits fondamentaux, plus particulièrement sur le respect de votre vie privée, régi par l’article 9 du code civil. Lorsqu’une personne capte ou diffuse votre image, par le moyen de photos ou de vidéos, dans des lieux privés (qui peuvent être en entreprise, en famille, en association, à l’école…) ou des lieux publics, sans votre accord explicite, vous pouvez vous prévaloir de ce droit à l’image, et cela quel que soit le support (internet, presse, télévision…).

Le recueil express de votre consentement concernant la captation et l’utilisation précise de votre image est donc requis. Lorsque vous donnez votre consentement, vous autorisez l’exploitation de votre image à des fins connues et déterminées.

Si l’image concerne un mineur, il faut obligatoirement l’accord par écrit du ou des représentants légaux, même pour une utilisation à l’école. Il n’y a aucune exception applicable.

Vous pouvez faire valoir votre droit à l’image :

  • Si vous êtes le sujet de l’image, et que vous n’avez pas donné votre consentement à son utilisation précise,
  • Si l’image vous dévalorise ou porte atteinte à votre dignité ou votre intimité,
  • Si votre image est détournée de sa finalité,
  • Si votre image est utilisée hors contexte.

Si l’une de ces conditions est remplie, alors l’atteinte à votre droit à l’image est caractérisée. Il est nécessaire de faire cesser la diffusion avant que de potentiels effets indésirables puissent vous porter préjudice. Le Cabinet AvoMédias vous accompagne pour protéger votre droit à l’image.

2. Les exceptions au droit à l’image

Quelques exceptions concernent votre droit à l’image. Tout en prenant compte du critère du respect de votre dignité et du contexte, le droit à l’image ne s’applique pas :

  • Si l’image est un groupe où vous n’êtes pas le sujet principal,
  • Si vous êtes une personnalité connue et que votre image est prise dans le contexte de votre vie publique et professionnelle,
  • Si l’image est nécessaire pour illustrer un événement d’actualité ou historique,
  • Si vous avez cédé votre droit à l’image par un contrat ou un formulaire.

Les principes fondamentaux du droit à l’image et du droit à l’information peuvent se confondre.

avocat-droit-image-01.jpg

C’est au juge de décider si l’un prévale sur l’autre. Lors de l’affaire du préfet Erignac, le magazine Paris Match, qui avait diffusé une photo après l’assassinat, verra ses demandes déboutées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui jugea que le respect de la vie privée de la famille primait sur la liberté de publier une photographie d'actualité.

Si vous désirez porter plainte pour atteinte à la vie privée, il est indispensable d’être accompagné par un avocat qui pourra défendre vos droits et protéger votre droit à l’image.

3. Les situations où votre droit à l’image peut être invoqué.

Le droit à l’image s’applique peu importe le lieu de sa captation ou le support de sa diffusion, tant que vous n’avez pas donné votre consentement.

Droit à l’image dans un lieu public : La captation de votre image en public est en principe autorisée, mais si votre image est recadrée en faisant de vous le sujet principal de la photographie, le droit à l’image peut être invoqué. Ce droit peut être contrebalancé par le droit à l’information si vous êtes une personnalité publique .

Droit à l’image à l’école : Si l’école souhaite utiliser l’image d’un mineur, le consentement par écrit des parents est nécessaire. L’exception de groupe ne s’applique pas, les consentements de chaque élève doivent être obtenus individuellement. L’usage d’un modèle de formulaire de droit à l’image est recommandé pour ce cas précis.

Droit à l’image du salarié en entreprise : L’employeur a besoin d’obtenir le consentement du salarié pour utiliser son image, en précisant la durée de l’usage et le support de diffusion. Un formulaire peut être aussi utilisé pour bien encadrer l’utilisation de l’image du salarié.

Le cabinet AvoMédias pourra vous aider à rédiger ce formulaire pour vous permettre de protéger l’utilisation de l’image des personnes concernées.

Droit à l’image sur internet : Vous avez pu consentir à vous faire photographier, mais pas à voir votre image diffusée sur un site internet ou un réseau social (Facebook, Twitter, Instagram…).

Vous pouvez invoquer votre droit à l’image pour obtenir le retrait ou la dépublication de la photo ou vidéo. Il faudra alors contacter soit l’auteur de sa diffusion en exigeant son retrait, soit en demandant au site publiant l’image de la retirer de sa page. Le site a alors 1 mois pour agir.

A l’issue de ce délai, vous pourrez saisir la CNIL pour retirer votre image, ou bien porter plainte contre le diffuseur.

4. Que faire en cas de non-respect de votre droit à l’image

avocat-droit-image-01.jpg

Si votre vie privée se retrouve compromise, même si vous êtes une personnalité publique, cela peut vous causer des conséquences dommageables (Adresse personnelle dévoilée, intimité abusée, proches exposées…). Il y a des règles à respecter pour capter et publier les images de votre personne.

Si vous estimez être victime d’une atteinte à votre vie privée par la diffusion de votre image sans autorisation ou de manière détournée, nous vous assistons tout au long des démarches légales pour faire valoir votre droit à l’image.

Vous pouvez saisir le juge en urgence via une procédure en référé pour faire cesser l’atteinte à votre droit à l’image. Le juge saisi pourra ordonner des mesures provisoires pour éviter un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, mais cela ne règle pas le conflit pour autant. Vous pourrez ainsi obtenir des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais d’avocats résultant de l’atteinte à votre droit à l’image.

Vous pourrez porter plainte devant le juge pénal si vous désirez obtenir jugement pénal de ce litige. L’atteinte au droit à l’image peut entrainer des sanctions pénales contre les auteurs des délits :

L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Le détournement par montage de votre image est également concerné par ce droit : L’article 226-8 du code pénal dispose que le fait de publier un montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n’est pas évident qu'il s'agit d'un montage, est punit d'un an d’emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la presse vous permettra d’obtenir la protection de votre vie privée. Notre cabinet AvoMédias vous accompagnera tout au long de l’exercice de vos droits à l’image.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

Contactez nous

contact@avomedias.law
01 84 14 52 02

Notre adresse

47 Avenue Hoche
75008 Paris

Premier rendez-vous gratuit

Prenez rendez-vous par téléphone
Du lundi a vendredi de 9h a 17h

Nous écrire

Contactez-nous

Notre cabinet vous accompagne sur toutes les problématiques liées aux données personnelles et propriété intellectuelle

01 84 14 52 02

Avec votre consentement nous utilisons des cookies pour faciliter votre expérience avec nos services et analyser notre trafic. Vous pouvez gérer ou retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez paramétrer les cookies en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre Politique des cookies.