Le droit à l’image s’applique peu importe le lieu de sa captation ou le support de sa diffusion, tant que vous n’avez pas donné votre consentement.

Droit à l’image dans un lieu public : La captation de votre image en public est en principe autorisée, mais si votre image est recadrée en faisant de vous le sujet principal de la photographie, le droit à l’image peut être invoqué. Ce droit peut être contrebalancé par le droit à l’information si vous êtes une personnalité publique .

Droit à l’image à l’école : Si l’école souhaite utiliser l’image d’un mineur, le consentement par écrit des parents est nécessaire. L’exception de groupe ne s’applique pas, les consentements de chaque élève doivent être obtenus individuellement. L’usage d’un modèle de formulaire de droit à l’image est recommandé pour ce cas précis.

Droit à l’image du salarié en entreprise : L’employeur a besoin d’obtenir le consentement du salarié pour utiliser son image, en précisant la durée de l’usage et le support de diffusion. Un formulaire peut être aussi utilisé pour bien encadrer l’utilisation de l’image du salarié.

Le cabinet Avomedias pourra vous aider à rédiger ce formulaire pour vous permettre de protéger l’utilisation de l’image des personnes concernées.

Droit à l’image sur internet : Vous avez pu consentir à vous faire photographier, mais pas à voir votre image diffusée sur un site internet ou un réseau social (Facebook, Twitter, Instagram…).

Vous pouvez invoquer votre droit à l’image pour obtenir le retrait ou la dépublication de la photo ou vidéo. Il faudra alors contacter soit l’auteur de sa diffusion en exigeant son retrait, soit en demandant au site publiant l’image de la retirer de sa page. Le site a alors 1 mois pour agir.

A l’issue de ce délai, vous pourrez saisir la CNIL pour retirer votre image, ou bien porter plainte contre le diffuseur.

Si votre vie privée se retrouve compromise, même si vous êtes une personnalité publique, cela peut vous causer des conséquences dommageables (Adresse personnelle dévoilée, intimité abusée, proches exposées…). Il y a des règles à respecter pour capter et publier les images de votre personne.

Si vous estimez être victime d’une atteinte à votre vie privée par la diffusion de votre image sans autorisation ou de manière détournée, nous vous assistons tout au long des démarches légales pour faire valoir votre droit à l’image.

Vous pouvez saisir le juge en urgence via une procédure en référé pour faire cesser l’atteinte à votre droit à l’image. Le juge saisi pourra ordonner des mesures provisoires pour éviter un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, mais cela ne règle pas le conflit pour autant. Vous pourrez ainsi obtenir des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais d’avocats résultant de l’atteinte à votre droit à l’image.

Vous pourrez porter plainte devant le juge pénal si vous désirez obtenir jugement pénal de ce litige. L’atteinte au droit à l’image peut entraîner des sanctions pénales contre les auteurs des délits :

L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Le détournement par montage de votre image est également concerné par ce droit : L’article 226-8 du code pénal dispose que le fait de publier un montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n’est pas évident qu'il s'agit d'un montage, est punit d'un an d’emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la presse vous permettra d’obtenir la protection de votre vie privée. Notre cabinet Avomedias vous accompagnera tout au long de l’exercice de vos droits à l’image.