Avocat droit d'auteur

Notre cabinet est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et vous conseille dans toutes les questions relatives au droit d’auteur.

Nos prestations

Notre cabinet

composé d’avocat droit d’auteur vous accompagne dans toute la protection de vos œuvres au titre du droit d’auteur.

Vous bénéficiez

des conseils d’un avocat spécialisé droit d’auteur tout au long de la création de votre œuvre.

Nous vous accompagnons

également lors du dépôt d’une enveloppe Soleau auprès de l’Institut national de la propriété industrielle pour vous pré-constituer une preuve en cas de litige.

Nous vous conseillons

lors d’une cession de vos droits d’exploitation et nous pouvons vous représenter lors d’une éventuelle action en contrefaçon.

I. Les droits d’auteur

Le droit de la propriété intellectuelle comprend le droit de la propriété industrielle et le droit de la propriété littéraire et artistique aussi appelé droit d’auteur.

Définition du droit d’auteur : Le droit d’auteur encadre et protège l’auteur d’une œuvre de l’esprit. Les droits d’auteur sont prévus par le Livre premier du Code de la propriété intellectuelle.

Selon l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérées comme des œuvres de l’esprit :

  • Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
  • Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
  • Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
  • Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
  • Les compositions musicales avec ou sans paroles
  • Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles
  • Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
  • Les œuvres graphiques et typographiques
  • Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
  • Les œuvres des arts appliqués
  • Les illustrations, les cartes géographiques
  • Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
  • Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
  • Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Cet article précise que sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

Les droits moraux sont prévus par l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel « l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires ».

Les droits d’auteurs sont composés : d’un droit de divulgation, d’un droit de retrait et de repentir, d’un droit à la paternité et d’un droit au respect de son œuvre.

Seul l’auteur de l’œuvre dispose également du droit de divulgation. Après sa mort, ce droit de divulgation de l’œuvre est exercé par les exécuteurs testamentaires.

L’auteur jouit par ailleurs d’un droit de retrait et de repentir même lorsque les droits d’exploitation ont été cédés. Si après l’exercice du droit de retrait, l’auteur décide de faire publier son œuvre à nouveau, il doit proposer en priorité au cessionnaire initial.

Le droit à la paternité comprend un droit au respect du nom de l’auteur permettant de rattacher l’œuvre à son nom mais également au droit de rester anonyme.

Enfin, le droit au respect de l’œuvre renvoie au respect de la forme et de l’esprit de l’œuvre, la protégeant contre toute modification ou altération.

Le droit d’exploitation comprend le droit de représentation de l’œuvre et le droit de reproduction. L’auteur est libre dans gestion des droits d’auteur et peut céder ses droits d’exploitation. Dans le cadre d’une cession des droits d’exploitation, le conseil d’un avocat droit d'auteur est important.

Selon l’article L122-2 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de représentation est défini comme la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque tels que :

  • La récitation publique
  • L’exécution lyrique
  • La représentation dramatique
  • La présentation publique
  • La projection publique
  • La transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée
  • Par télédiffusion

Le droit de reproduction est quant à lui défini à l’article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle comme la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Notamment par

  • Imprimerie
  • Dessin
  • Gravure
  • Photographie
  • Moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques
  • Enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

II. La protection du droit d’auteur

La protection des droits d’auteur dépend de deux critères. Pour être protégée au titre du droit d’auteur, l’œuvre droit être originale et matérialisée sur un support.

1. L’originalité de l’œuvre : l’originalité d’une œuvre se caractérise par l’empreinte de la personnalité de son auteur.

2. La matérialisation de l’œuvre : Pour bénéficier d’une protection, l’œuvre doit être matérialisée sur un support. Ainsi, les idées ne sont pas protégées par le droit d’auteur.

Aucune formalité préalable n’est nécessaire pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur. L’œuvre est protégée quel que soit son genre, son mérite ou sa destination.

Contrairement au droit de la propriété industrielle, aucun dépôt n’est nécessaire pour que l’œuvre acquiert la protection du droit d’auteur protection. Conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Selon l’article L111-2 du même code, « l'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur ».

Pour pouvoir tout de même se préconstituer une preuve, il est possible de déposer son œuvre au sein d’une enveloppe Soleau auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. L’accompagnement d’un avocat droit d’auteur est conseillé.

Toutes les œuvres de l’esprit sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Comme le prévoit l’article L112-1, le Code de la propriété intellectuelle protège « les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination».

De la même manière la protection des droits d’auteur sur internet ne nécessite aucune formalité préalable.

On distingue la durée de protection des droits d’auteur selon qu’il s’agisse du droit d’exploitation ou des droits moraux.

Si les droits moraux de l’auteur sont imprescriptibles, en revanche, la durée de protection des droits d’auteur est limitée concernant le droit d’exploitation. La durée de protection des droits d’auteur est déterminée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les droits d’exploitation s’éteignent 70 ans après le décès de l’auteur l’œuvre. La durée légale de protection des droits d’auteur est donc de 70 ans après la mort de l’auteur.

Selon l’article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

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