Avocat FINTECH

A l’heure de la transformation économique liée au numérique, Avomedias – Cabinet d’Avocats se place en qualité de Conseil pour vous guider dans tous vos projets en lien avec les nouvelles technologies et la finance.

Nos prestations

Consultation

Une consultation juridique afin de déterminer les enjeux et prévoir la meilleure stratégie à adapter pour un projet Fintech.

Guidance

Le cabinet vous guide et vous aide dans la structuration de votre première levée de fond.

Assistance

Une assistance et une représentation dans le cadre des différents contentieux qui peuvent naître de ce domaine, notamment avec les autorités de contrôle (AMF, ACPR, TRACFIN).

I. La FINTECH

L’expression FINTECH est la combinaison de deux mots :

  • Technologie
  • Finance

Ces fintechs sont utilisées pour décrire les nouvelles technologies qui servent à améliorer et automatiser les services financiers afin de les rendre accessibles à tous.

Le secteur financier a été fortement impacté par l’évolution du numérique. Avec le développement des projets blockchains, des levées de fond via des ICO (Inital Coin offfering), l’émergence de la cryptomonnaie, le modèle juridique applicable est complètement changé face à ces nouveautés.

Il y existe différentes sortes de fintech :

  • Crowdfunding : « financement participatif », il s’agit du financement d’u ou plusieurs projets par un grand nombre de personnes.
  • Crowdlending : « prêt participatif », étant considéré comme une sous-catégorie du crowdfunding. Le crowdlenfidng permet aux particuliers ou entreprises de prêter leur épargne aux entreprises de leur choix. La somme prêtée sera ensuite rendue avec ou sans intérêt selon les modalités du contrat prévu.
  • Le crowdlending Equity : « économie d’actionnariat », c’est un investissement en capital dans la société, un financement par action. Les investisseurs deviennent actionnaires de la société.
  • Les néo-banques : ce sont des banques en ligne. L’utilisation est simple car fonctionne par application. Tous les services se retrouvent sur cette application. 

Si vous souhaitez vous lancer dans un projet Fintech, le cabinet Avomedias, spécialisé en droit des nouvelles technologies, vous accompagnera et vous proposera un plan détaillé en conformité avec les dernières règles juridiques applicables afin de vous aider dans l’élaboration et la création de votre projet.

II. Le cadre juridique de la fintech

Avec l’évolution numérique, le secteur financier a eu également le droit à un nouveau cadre réglementaire. Les sociétés doivent donc se mettre en conformité avec les nouvelles modalités prévues par la loi.

La directive du 25 novembre 2015 va adapter le cadre réglementaire des services de paiement aux nouveaux défis apparus grâce à l’innovation technique et technologique.

Cette directive va mettre en place des nouvelles règles :

  • Un abaissement de la franchise de 150 euros à 50 euros restant à la charge du client, prévu à l’article L133-19 du Code monétaire et financier (CMF), en cas de paiement frauduleux par carte avant opposition ou vol de la carte, si le code confidentiel a été utilisé.
  • Une authentification forte : « Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), " possession " (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et " inhérence " (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification», définie à l’article L133-4 du CMF. Le prestataire doit appliquer cette authentification lorsque le payeur :
    • « Accède à son compte de paiement en ligne
    • Initie une opération de paiement électronique
    • Exécute une opération par le biais d’un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse. » (Article L133-44 du CMF).

Cette authentification était souvent réalisée par l’envoi d’un SMS avec un code que le payeur devait renseigner sur le site prévu. Il est plus commun à présent de recevoir une alerte de son application de banque afin d’autoriser ou de refuser le paiement en cours. L’application de banque étant un accès au compte de la personne, l’authentification forte est déjà présente par l’entrée d’un code secret, l’utilisation de l’empreinte ou du Face ID.

  • Deux nouveaux acteurs et services de paiement : Les deux nouveaux acteurs sont prévus à l’article L314-1 du CMF, ces services de paiement sont alors :
    • Les services d’initiation de paiement (PSIP) : fournir de nouveaux types de services de paiement. « Un service consistant à initier un ordre de paiement à la demande de l'utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement détenu auprès d'un autre prestataire de services de paiement », article D314-2, 6° CMF.
    • Les services d’information sur les comptes (PSIC) : cela sert à fournir des services d’agrégations d’informations. « Un service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l'utilisateur de services de paiement soit auprès d'un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d'un prestataire de services de paiement. » Article D314-2, 7°.

Ces acteurs devront obtenir un agrément.

La directive va obliger les banques à fournir l’accès aux données à leurs clients, avec leur consentement, aux nouveaux acteurs prévus : les PSIS ou les PSIC.

Le traitement des données des utilisateurs doit être fait avec leur consentement et doit également respecter les modalités prévues par le Règlement général de la protection des données (RGPD).

La transmission des données doit être faite via des canaux sécurisés, conformément à l’article L133-40, 2° CMF : « Veille à ce que les données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement ne soient pas accessibles à d'autres parties que cet utilisateur et l'émetteur desdites données et veille à transmettre celles-ci au moyen de canaux sûrs et efficaces ».

Les sociétés du secteur financier doivent donc mettre en conformité leurs systèmes aux nouvelles réglementations prévues par la directive DSP2.

Le cabinet Avomedias vous conseillera et vous proposera un accompagnement complet de la mise en conformité de vos institutions aux nouvelles dispositions.

Une sixième directive anti-blanchiment est entrée en vigueur pour les Etats membres le 3 décembre 2020.

Cette directive va fournir une liste des principales infractions qui constituent le blanchiment d’argent, délits fiscaux, cybercriminalité (Article 3). La complicité est finalement incluse dans les infractions (Article 4).

Cette directive explicite également les sanctions à l’encontre des personnes physiques ou morales :

  • Pour les personnes physiques : les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Si une infraction spécifique est commise, la sanction prononcée peut être d’un à quatre ans d’emprisonnement.
  • Pour les personnes morales : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute personne morale tenue pour responsable en vertu de l’article 7 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, notamment :
    • a) l’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics ;
    • b) l’exclusion temporaire ou définitive de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d’appels d’offres, aux subventions et aux concessions ;
    • c) l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale ;
    • d) le placement sous surveillance judiciaire ;
    • e) une mesure judiciaire de dissolution ;
    • f) la fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant servi à commettre l’»

Cela entre en compte avec la réglementation LCB-FT :

L’Autorité des Marchés Financier (AMF) est le régulateur financier des marchés en France.

L’AMF a pour mission de surveille les différents établissements financiers et de contrôler et prévenir la criminalité liée au blanchiment d’argent et à la lutte contre le financement du terrorisme.

Elle a la compétence de pouvoir édicter de nouvelles règles, et d’infliger des sanctions.

L’AMF fait partie du Groupe d’action financière intergouvernemental (GAFI).

Cette réglementation comprend également la protection des données. Les établissements doivent établir un cadre de sécurité pour le traitement et la collecte des données personnelles.

Il faut cependant faire attention « droit à l’oubli » pour les utilisateurs, les entreprises ne pourront supprimer les données seulement après s’être justifiées de leurs obligations concernant la lutte contre le blanchiment.

III. Les organes de contrôle

L’autorité des marchés financiers régule et assure la surveillance des marchés financiers. Elle harmonise les réglementations financières au niveau européen et international.

L’AMF a été créé en 2003 par la fusion de trois institutions :

  • Commission des opérations de bourse (COB)
  • Conseil des marchés financiers (CMF)
  • Conseil de Discipline de la gestion financière (CDGF).

Elle est composée de 2 organes :

  • Le Collège, composé de 16 membres. Il réalise l’examen des dossiers, adopte des nouvelles réglementations et introduit les procédures de sanctions.
  • La Commission des sanctions, composée de 12 membres. Elle est dotée d’un pouvoir de sanction.

Les missions de l’AMF : « réguler, superviser, informer et protéger ». Ceci est aussi prévu à l’article L621-1 du CMF : « L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle veille également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers, d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. Elle veille à la qualité de l'information fournie par les sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs sur leur stratégie d'investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique.

Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision de l'Union européenne. Elle coopère avec les autorités compétentes des autres Etats.

Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1."

L’autorité de contrôle prudente et résolution (ACPR) veille à la préservation de la stabilité générale du système financier. Tout ceci afin d’éviter une nouvelle crise financière.

Elle supervise, surveille et contrôle les banques françaises.

Son champ de compétence a été entendu en 2016 au secteur des assurances.

Elle est composée de quatre structures :

  • Le Collège, composé de 18 membres, le Gouverneur de la Banque de France en fait partie.
  • La commission des sanctions qui va sanctionner les manquements aux règles législatives et réglementaires.
  • Trois commissions consultatives : affaires prudentielles, lutte contre le blanchiment, pratiques commerciales.
  • Comité scientifique.

Les missions :

  • Renforcer la stabilité des activités bancaires et des assurances
  • Lutter contre le blanchiment d’argent
  • Protection de la clientèle
  • Résoudre les crises financières.

L’ACPR est dotée d’un pouvoir de sanction.

L’ACPR peut également délivrer des agréments. Ces agréments sont délivrés après une longue procédure de renseignement et d’étude du dossier par l’établissement.

Le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) est un service administratif qui dispose d’une large autonomie pour réaliser ces missions.

Elle a pour mission de recueillir, tracer et analyser toutes les opérations de nature financière ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon de fraude par tous professionnels ou organismes.

Le dispositif TRACFIN est réservé aux professionnels. Un particulier ne peut donc pas faire de déclaration auprès de ce service.

Les pouvoirs de TRACFIN :

  • Le droit d’opposition : prévu à l’article L561-24 du CMF, cette opposition peut durer 10 jours ouvrables.
  • Droit de communication auprès des professionnels impliqués dans la lutte anti-blanchiment : pour la reconstitution de toutes les transactions, le service peut demander aux professionnels de lui communiquer des pièces pour constituer un dossier complet utile à l’enquête.
  • Droit de communication auprès de la sphère publique : TRACFIN peut demander des éléments auprès de toutes administrations ou personnes chargée d’une mission de service public, conformément à l’article L561-27 du CMF.
Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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