Face au développement du numérique, le système de santé se digitalise favorisé en outre par la conjecture sanitaire. Le domaine de la e-santé doit se conformer à la législation applicable et aux recommandations des autorités compétentes en la matière.
Le cabinet Avomédias met à votre disposition une pratique opérationnelle et contemporaine du droit en alliant numérique et enjeux sanitaires pour une meilleure protection des données de santé.
L’e-prescription : de quoi parle-t-on ?
Dans le cadre du la Stratégie Nationale de Santé (2018-2022), le gouvernement entend aboutir à un rétablissement durable de la situation des finances publiques. Il convient en cela de faire corréler au système de santé une soutenabilité des dépenses afin de maintenir un accès aux soins à tous. Cette efficacité est pour partie portée par l’innovation et le développement technologie. L’e-prescription s’inscrit ainsi dans ce contexte.
Définition de l’e-prescription
La prescription électronique est mise en œuvre par l’ordonnance du 18 novembre 2020 et peut schématiquement être définie comme étant la dématérialisation des ordonnances de soins, de produits de santé ou de prestations. Schématiquement, cette fluidité dans les échanges octroie au médecin, d’une part, la possibilité de prescrire l’ensemble des prestations médicales via une ordonnance électronique (actes médicaux, médicaments, kinésithérapeutes). D’autre part, le praticien visé par l’ordonnance peut consulter et intégrer l’e-prescription dans son logiciel.
L'objectif est de généraliser progressivement l'ordonnance médicale d’ici 2024. En cela, dans un premier temps les prescriptions de médicaments ont été mises en œuvre. Dans un second temps, le processus entend naturellement s’élargir.
Champ d’application de la prescription électronique
L’ordonnance électronique peut porter sur les actes médicaux suivant :
- Des prescriptions de soins,
- Des prescriptions de produits de santé,
- Des prescriptions de prestations effectuées par les professionnels de santé autorisés.
Si le domaine pertinent est concerné, l’e-prescription peut être établie de manière dématérialisée et transmise par voie électronique.
Il convient d’ajouter que sont exclues les prescriptions qui sont établies et réalisées au sein des établissements de santé (comme les hôpitaux).
En outre, le patient peut s’opposer à « l’accès du prescripteur aux données du traitement relatives aux modalités d’exécution des prescriptions ».
Un décret d’application précisera a fortiori l’introduction de cette ordonnance.
Le fonctionnement de l’ordonnance électronique
Le prescripteur de santé dématérialise ses prescriptions grâce à un logiciel et les transmet vers une base de données. Il incombe à la Caisse nationale de l'assurance maladie d’assurer la conception et la réalisation des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions. Naturellement, tout le monde ne peut avoir accès à ladite base. L’accession aux e-prescriptions est donc restreinte aux professionnels de santé dont une authentification est rendue nécessaire via carte professionnelle. Un QR Code est ensuite dévolu pour véhiculer l'identifiant unique de la prescription et permettre la lecture des données prescrites.
Quel est l’enjeu du dispositif et ses conséquences juridiques ?
L’objectif recherché par l’e-prescription
Pour reprendre en synthèse ce qui précède, la recherche de plus en plus poussée en matière d’efficacité du service public en raison notamment des demandes de réduction des dépenses publiques et le besoin de reconnaissance des assurés sociaux poussent le secteur de la santé à entamer de profondes mutations. Ceci amène de cette façon les administrations à adopter des technologies afin de moderniser et rendre plus efficiente la gestion de leurs services. Dans cette démarche du tout numérique, est adoptée l’e-prescription, et bientôt l’e-carte vitale au regard du décret n° 2021-1014 du 31 juillet 2021, prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie.
En sus et de manière plus pratique, ce dispositif réduit les risques de falsification grâce à un échange sécurisé entre les professionnels améliorant de surcroît la coordination des prestataires de santé dans le parcours de soins du patient. Aussi, la réduction des démarches et des intermédiaires a pour corollaire la simplification du système médical.
Les conséquences juridiques de l’e-prescription
Inégalité d’accession aux soins. La première conséquence juridique provoquée par cette mutation concerne la garantie de l'égal accès de chacun aux soins nécessités par son état de santé, proscrivant de facto toute discrimination comme le rappelle l’article L 1110-3 du Code de la santé publique. Effectivement, le rapport du Défenseur des droits portant intitulé Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics de janvier 2019 met en exergue certains risques en termes d’accès liés à la dématérialisation des processus. La fracture numérique n’est pas un phénomène nouveau et la digitalisation des systèmes de santé sans prendre en compte les capacités de chacun et chacune à disposer, dans tous les sens du terme, de l'outil numérique est un réel danger pour l’accès aux soins à tous.
Informations dues au patient. Les professionnels de santé devront revoir les mentions d’information au patient et prendre les nouvelles mesures nécessaires pour délivrer une information claire et intelligible à ce dernier.
Protection des données personnelles et cyber-risques. En la matière les responsables de traitement peuvent être pluriels, il faudra donc, au regard des exigences liées à la législation en la matière, revoir l’application notamment du RGPD et réviser également les conventions en cas de sous-traitance. Par ailleurs, de nouvelles exigences en matière de sécurité sont également à pourvoir en raison du danger inhérent à la faillibilité du numérique.
Le Cabinet Avomédias vous accompagne juridiquement sur vos questions relatives à l’e-santé. Dans le cadre de notre suivi, nous pouvons intervenir sur les points suivants :
- Conseils et accompagnement
Nos avocats vous informent tant sur les droits de chacun (patients, professionnels), que sur la législation applicable (nouveaux dispositifs liés au secteur de santé) et vous aident dans votre mise en conformité. Par exemple, en cas de nouvelles exigences de sécurité informatique ou de confidentialité des données de santé, nous vous invitons à prendre la mesure légale de ces dispositions.
- Protection des données
Notre équipe se charge de la protection des données médicales (en termes de collecte, de conservation, d’enregistrement…) et des données de santé considérées comme sensibles au regard du RGPD.
- Représentation et défense
En cas de contentieux, et afin d'éviter une sanction RGPD, nous représentons l’ensemble des acteurs de la sphère de l’e-santé pour protéger vos intérêts.
