Le domaine du droit évolue et s’adapte aux nouvelles pratiques et technologies pour offrir aux particuliers et aux professionnels un lien avec le droit toujours plus simple et pratique.
En 2014, la Commission Intranet & Nouvelles Technologies du Conseil national des barreaux a mis en œuvre l’acte d’avocat électronique permettant aux professionnels de collaborer avec leurs avocats sans contrainte de temps et d’espace pour une meilleure réactivité et donc une meilleure gestion des affaires.
Le Cabinet Avomedias avocat droit de l'Internet accompagne les professionnels dans toutes leurs pratiques commerciales et facilite leur accompagnement grâce à l’acte d’avocat électronique.
Acte d’avocat électronique : comment ça marche ?
L’acte d’avocat électronique permet à un avocat de contresigner un acte sous seing privé en représentant un tiers de confiance à l’acte.
Cela permet de garantir la licéité de l’acte juridique, en assurant l’identité et la qualité à agir des parties au contrat et en garantissant leur consentement.
La plateforme « e-barreau » permet de conclure cet acte de manière totalement dématérialisé sans nécessité de mention manuscrite.
Cette nouvelle pratique permet de gagner en rapidité, car aucun déplacement n’est nécessaire et assure la conclusion d’un acte sécurisé et accessible à tout moment en ligne.
Procédure de l’établissement de l’acte d’avocat électronique
L’établissement de cet acte s’effectue en trois étapes :
- L’élaboration de l’acte d’avocat dématérialisé : l’avocat rédacteur va reprendre la version finale de l’acte choisie par les parties pour le déposer sur un parapheur électronique. Par la suite, aucune modification ne pourra être effectuée. Ce parapheur électronique sera déposé sur la plateforme ebarreau ce qui garantira l’authentification de l’acte.
- L’ajout de la signature de l’avocat à l’acte : dans cet acte, l’avocat ne joue qu’un rôle « d’arbitre », car il va représenter le rôle du tiers de confiance. Il va s’assurer de l’identité des parties signataires en vérifiant le certificat électronique de la partie signataire. Ce certificat permet alors à l’autre partie de signer l’acte à distance.
Pour garantir la sécurité de l’acte, le certificat sera confirmé lorsque le contractant va vouloir signer l’acte et que la partie recevra un code chiffré pour débloquer le certificat.
Par la suite, quand les parties ont signé le contrat, le ou les avocat(s) pourra(ont) contresigner l’acte grâce à leur clé USB d’authentification forte. Cette dernière étape permet de finaliser l’élaboration de l’acte et garanti l’authentification de l’acte grâce au certificat de signature qualifiée et référencée par l’État que détiennent les avocats.
- La restitution de l’acte: cette dernière étape va sceller la version finale de l’acte signée par toutes les parties au contrat. Il sera ensuite archivé par un tiers archiveur de confiance. Cela permet de conserver l’acte de manière authentique en lui accordant une valeur probante.
L’acte d’avocat électronique aura force probante et donc pourra être utilisé comme moyen de preuve grâce à plusieurs éléments :
- L’horodatage qui renseigne la date d’archivage de l’acte
- Le calcul d’empreintes
- Le fait que l’acte archivé soit scellé
- Le fait que le document soit indexé
- Le fait que le document puisse être consultable grâce à l’accusé de réception fonctionnel
L’acte d’avocat électronique sera donc conservé par les parties via leurs propres serveurs et par le ou les avocat(s) sur leur espace personnel scellé grâce à une clé d’authentification.
L’équivalence fonctionnelle est garantie, car peu importe le support utilisé, l’acte d’avocat à la même force probante et le numérique ou le papier ne sont pas mis en compétition.
Ce nouvel outil numérique utilisé par votre avocat Start-up Paris est donc une révolution pour les professionnels qui veulent conclure des contrats ou des actes juridiques sans contrainte de temps, d’espace et moyennant un coût moindre, car les dépenses de papiers, timbres et déplacements sont supprimés.
Le Cabinet Avomedias Avocat e-commerce utilise l’acte d’avocat électronique pour assurer une certaine proximité avec les professionnels en leur assurant une relation simple et rapide.
Le cabinet accompagne les professionnels dans la rédaction de leurs contrats commerciaux et dans toutes leurs pratiques commerciales.
