Avocat en Droit des jeux / Jeu en ligne

Le cabinet Avomedias accompagne les opérateurs de jeux ou paris en ligne à réguler au quotidien leur activité commercial en France.

Avomedias

Avocat en Droit des jeux

Que ce soit uniquement par le poker, les paris sportifs ou les courses hippiques, il est aujourd’hui possible de fonder une activité d’opérateur de jeux en ligne en obtenant l’agréement de l’ANJ (L'Autorité nationale des jeux).

La législation des opérateurs de jeu en ligne est régie par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

1. Obtenir l’agréement par l’ANJ (Autorité Nationale des Jeux) pour l’ouverture d’un site de jeux en ligne

L’ANJ délivre des agréements aux opérateurs voulant entrer sur le marché. Ces agréements sont soumis à de nombreuses déclarations et obligations juridiques avant de pouvoir être délivrées. C’est un processus long et qui peut s’avérer très contraignant. Cet agréement n’est pas cessible, il y a une procédure de sélection.

Un agréement est valable pour une durée de cinq années. Il sera alors nécessaire de renouveler cette demande.

L’assistance d’un avocat tout au long de la procédure vous permettra de suivre en toute sérénité les démarches d’agréements et d’être assisté pour les litiges actuels et futurs. Il vous accompagnera aussi dans votre démarche de renouvellement d’agréement devant l’ANJ.

Fort de notre expérience en la matière, nous saurons vous guider lors des exigences techniques, juridiques et financières imposées par l’Autorité Nationale des Jeux.

2. Le cahier des charges imposés pour l’ouverture d’un site de jeux en ligne

La loi du 12 mai 2010 ouvre à la concurrence l’exploitation commerciale des jeux, et encadre fortement la création de sites internet proposant ce type de service.

L’Etat veut, dans un objectif de protection des joueurs vulnérables, un encadrement très strict des acteurs voulant se développer sur ce terrain. Des conditions exigeantes sont demandées à chaque opérateurs dans l’élaboration de leur site et de leurs services.

Un cahier des charges, approuvé par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des sports, sur proposition de l'ANJ, liste les contraintes techniques et juridiques que l’opérateur se doit de respecter à la création de son site, et par conséquent tout au long de l’exploitation du commerce.

Avomedias vous accompagnera et vous conseillera tout au long de vos activités en prenant en charge les questions juridiques pour vous permettre de continuer d’exercer, et ainsi défendre vos intérêts.

Notre cabinet spécialisé sur les questions relatives aux données personnelles, pourra vous faire entrer en conformité avec le Règlement Générale européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD) ; dans une volonté de protéger les données à caractère personnel et la vie privée des joueurs, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

3. Les sanctions en cas de non-respect de la règlementation sur les jeux en ligne

Si les sites ne respectent pas les conditions strictes édictées par le cahier des charges, les opérateurs sont passibles de refus, de suspension, ou de retraits d’agréements de la part de l’ANJ. Ils peuvent aussi recevoir des sanctions financières à hauteur de 5% du chiffres d’affaires, et 10% en cas de récidive. Des sanctions pénales peuvent, elles aussi, être prononcées à l’encontre de la société et des dirigeants si les infractions sont graves.

Dans une volonté de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’opérateur devra coopérer avec l’ANJ pour respecter les règlementations de l’Union Economique Européenne et française. L’entreprise devra assumer ses obligations en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La loi prévoit aussi que l’opérateur se doit de promouvoir le jeu responsable et lutter contre le jeu excessif ou pathologique. Il devra, avec l’aide de l’ANJ, consulter le registre des personnes interdites de jeu. Il est donc normal que les sites de paris et de jeux en ligne soient interdits de proposer du jeu à crédit.

La loi sur les jeux d'argent et de hasard légalement autorisés est très strict avec la protection des mineurs. Une solide méthode de prévention devra être déployée ; comme demander la date de naissance de la personne lors de l’inscription et à chaque nouvelle connexion d’une personne sur votre site de jeux d’argent. Il faudra bien vérifier si votre communication publicitaire pour votre site internet respecte les conditions de l’article 5 et de l’article 7 de la loi du 12 mai 2010 concernant la protection des mineurs.

Notre cabinet Avomedias propose ses services de conseils et d’assistance pour vous aider à maintenir un niveau de conformité adéquat avec les réglementations françaises et internationales.

4. Obtenir l’agrément FDJ ou la licence PMU

La vente de jeux de hasard et de paris sportif sur la voie publique en France est strictement règlementée. Avomedias gèrera votre dossier d’agrément pour vous permettre une relation sereine avec la FDJ et le PMU.

Si vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et désirez proposer des jeux à gratter ou de hasard, il vous faudra auparavant obtenir l’aval de la Française Des Jeux : Il s’agit de l’agrément FDJ.

Cet agrément est « intuiti persona », ce qui veut dire qu’il est lié à vous uniquement, et pas à votre fonds de commerce ou à votre société. Vous ne pouvez l’obtenir uniquement par dépôt de candidature à la FDJ.

L’obtention de cet agrément vous permettra dans un premier temps de proposer des jeux à gratter puis, au bout de six mois vous pourrez faire une demande pour vendre des jeux de hasard et paris sportifs. Il est important de préciser que pour chaque type de jeux, la FDJ demande à ses détaillants agréés de suivre une formation dans leurs locaux.

Concernant la licence PMU, qui autorise un buraliste à proposer des paris hippiques en dehors des hippodromes, des conditions préliminaires doivent être méticuleusement respectées lors du dépôt du dossier auprès de l’agence régionale PMU, dont un chiffre d’affaire minimum à réaliser à la fin de l’année.

Cette licence est aussi « intuiti personae », mais son obtention est soumise à l’autorisation du Ministère de l’intérieur.

Un avocat en droit des jeux vous aidera à constituer votre dossier facilement et défendre vos intérêts auprès de la FDJ et le PMU en cas de litiges. Avomedias sera votre point de contact référent pour votre régulation d’activité.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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