Si les sites ne respectent pas les conditions strictes édictées par le cahier des charges, les opérateurs sont passibles de refus, de suspension, ou de retraits d’agréments de la part de l’ANJ. Ils peuvent aussi recevoir des sanctions financières à hauteur de 5% du chiffres d’affaires, et 10% en cas de récidive. Des sanctions pénales peuvent, elles aussi, être prononcées à l’encontre de la société et des dirigeants si les infractions sont graves.

Dans une volonté de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’opérateur devra coopérer avec l’ANJ pour respecter les règlementations de l’Union Economique Européenne et française. L’entreprise devra assumer ses obligations en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La loi prévoit aussi que l’opérateur se doit de promouvoir le jeu responsable et lutter contre le jeu excessif ou pathologique. Il devra, avec l’aide de l’ANJ, consulter le registre des personnes interdites de jeu. Il est donc normal que les sites de paris et de jeux en ligne soient interdits de proposer du jeu à crédit.

La loi sur les jeux d'argent et de hasard légalement autorisés est très strict avec la protection des mineurs. Une solide méthode de prévention devra être déployée ; comme demander la date de naissance de la personne lors de l’inscription et à chaque nouvelle connexion d’une personne sur votre site de jeux d’argent. Il faudra bien vérifier si votre communication publicitaire pour votre site internet respecte les conditions de l’article 5 et de l’article 7 de la loi du 12 mai 2010 concernant la protection des mineurs.

Notre cabinet Avomedias propose ses services de conseils et d’assistance pour vous aider à maintenir un niveau de conformité adéquat avec les réglementations françaises et internationales.

La vente de jeux de hasard et de paris sportif sur la voie publique en France est strictement règlementée. Avomedias gèrera votre dossier d’agrément pour vous permettre une relation sereine avec la FDJ et le PMU.

Si vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et désirez proposer des jeux à gratter ou de hasard, il vous faudra auparavant obtenir l’aval de la Française Des Jeux : Il s’agit de l’agrément FDJ.

Cet agrément est « intuiti persona », ce qui veut dire qu’il est lié à vous uniquement, et pas à votre fonds de commerce ou à votre société. Vous ne pouvez l’obtenir uniquement par dépôt de candidature à la FDJ.

L’obtention de cet agrément vous permettra dans un premier temps de proposer des jeux à gratter puis, au bout de six mois vous pourrez faire une demande pour vendre des jeux de hasard et paris sportifs. Il est important de préciser que pour chaque type de jeux, la FDJ demande à ses détaillants agréés de suivre une formation dans leurs locaux.

Concernant la licence PMU, qui autorise un buraliste à proposer des paris hippiques en dehors des hippodromes, des conditions préliminaires doivent être méticuleusement respectées lors du dépôt du dossier auprès de l’agence régionale PMU, dont un chiffre d’affaire minimum à réaliser à la fin de l’année.

Cette licence est aussi « intuiti personae », mais son obtention est soumise à l’autorisation du Ministère de l’intérieur.

Un avocat en droit des jeux vous aidera à constituer votre dossier facilement et défendre vos intérêts auprès de la FDJ et le PMU en cas de litiges. Avomedias sera votre point de contact référent pour votre régulation d’activité.