Les placements de produit et les réseaux sociaux

Le cabinet AvoMédias vous accompagne dans la conclusion de vos partenariats commerciaux sur internet.

Nos prestations

Assistance

Nos Avocats vous assiste dans le cadre de vos missions contractuelles avec différentes marques ;

Protection

Le cabinet AvoMédias vous présente une stratégie adaptée pour sécuriser et protéger votre réputation sur internet tout en développant votre image ;

Représentation

L’un de nos Avocats vous représentera lors d’une procédure judiciaire en cas de litige commercial lié au placement de produits.

I. Les placements de produits

Le placement de produit est une technique publicitaire qui consiste à promouvoir des produits, des services, des marques ou des organisations en les insérant dans un contenu média comme un programme télévisuel, un film, un clip, un contenu audio ou un contenu d’influence.

Le placement de produit a pris de l’ampleur à l’aune de l’explosion des réseaux sociaux ces dernières années.

Aujourd’hui, les influenceurs développent leur assise visuelle en partie à l’aide de ce concept.
Que ce soit sur Instagram, TikTok ou même YouTube, le sponsoring des influenceurs est de plus en plus commun.

Les marques vont alors porter leur choix vers un type d’influenceur qui va réussir à promouvoir sa marque au mieux au regard de l’image qu’il dégage et ainsi multiplier les ventes.

Pour cela, la marque va prendre en compte plusieurs éléments :

  • La communauté de l’influenceur ;
  • Les différentes tranches d’âge ;
  • Le nombre de followers ;
  • La réputation sur les réseaux sociaux.

Après avoir sélectionnés les différents profils, les marques vont faire des propositions de partenariat aux influenceurs, en leur indiquant les produits à promouvoir, et le nombre de contenu à produire.

Il arrive que la marque propose un « code promo » à l’influenceur afin de fidéliser sa communauté.

L’influenceur va alors créer du contenu par rapport au produit proposé soit à travers la publication d’une photo, d’une vidéo, une IGTV ou d’une story/fleet, la marque envoie un dossier presse qui contient toutes les informations que l’influenceur doit fournir à sa communauté lors de ladite publication.

II. Le Dropshipping et les pratiques commerciales trompeuses

Avec l’essor de ces placements de produits, le Dropshipping a eu le vent en poupe.

Qu’est-ce que le dropshipping ?

Le dropshipping est une solution permettant à un site de vendre en ligne des produits qu’il ne possède pas mais qui sont en stock chez son fournisseur. Le fournisseur prendra alors en charge la livraison au client.

Cette pratique est légale lorsqu’elle respecte les obligations juridiques qui lui sont soumises. Le dropshipping devra respecter trois obligations principales :

  • Le site devra contenir les mentions légales, des conditions générales de vente et une politique de confidentialité, conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance de l’économie numérique (LCEN).
  • Le vendeur doit fournir aux utilisateurs toutes les informations concernant le produit.
  • La responsabilité du vendeur prévue à l’article L221-15 du Code de la consommation « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »

Lorsque le vendeur qui utilise du dropshipping ne respecte pas ces obligations, cela devient alors illégal et l’on se trouve en présence de pratiques commerciales déloyales.

Ces pratiques commerciales trompeuses sont définies à l’article L121-1 du Code de la consommation :

« I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

  • 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
  • 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
    • a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
    • b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
    • c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
    • d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
    • e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
    • f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
    • g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
    • 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable. »

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent également être caractérisée lorsque : elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens. »

L’influenceur devra donc fournir toutes les informations lors de la promotion du produit, afin que les consommateurs ne soient pas induits en erreur lors de leur achat. Il devra également effectuer un suivi avec la marque afin d’éviter tout conflit avec sa communauté.

Le contrôle de la bonne application des règles concernant le dropshipping est réalisé par la Direction Départementale de la protection des populations (DDPP), qui est sous l’égide de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF).

La DDPP a pour mission d’assurer la protection des consommateurs et la régulation des marchés tout en faisant respecter le cadre juridique prévu par le Code de la consommation.

Dans le cadre d’un signalement, la DDPP va donc enquêter. Elle va :

  • Etudier le support de la vente (site internet, pages sur les réseaux sociaux par exemple) ;
  • Auditionner le vendeur ;
  • Faire un rapport sur les anomalies présentes et donnera suite au consommateur sur le signalement donné afin de l’orienter sur la suite ;
  • Enjoindre le vendeur de cesser la vente si une infraction est établie ;
  • Transmettre son rapport au Procureur qui peut décider de poursuivre ou non.

Dans le cadre d’un dropshipping illégal, les sanctions applicables sont :

  • 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour une personne physique et 1 500 000 pour les personnes morales.
  • Des peines complémentaires prévues à l’article 131-39 du Code pénal, comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant 5 ans, une exclusion des marchés publics, la fermeture de l’établissement.

Dans le cadre d’un contrôle, le cabinet AvoMédias est à vos côtés pour vous accompagner et vous représenter, que vous soyez vendeur ou consommateur

III. Les réseaux sociaux et la réputation

Les réseaux sociaux sont des plateformes qui fonctionnent 24h/24, 7J/7 et dans le monde entier. Des milliers de messages affluent chaque seconde. Cette affluence peut être dangereuse pour vous et votre réputation. Il suffit d’une mauvaise interprétation de vos publications, que vous soyez filmé dans une situation qui n’est pas avantageuse, dans ces cas-là, les marques en partenariat avec l’influenceur peuvent décider de rompre le contrat. L’inverse est également possible, un influenceur peut tout à fait faire cesser une relation contractuelle avec une marque pour diverses raisons.

Il faut donc être vigilant, que vous soyez une marque ou un influenceur, lorsque vous postez sur les réseaux sociaux, tout votre contenu doit être encadré par des règles. Et c’est que prévoit l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité dans ces recommandations de règles de bonne conduite.

Afin de ne pas induire le consommateur en erreur, il est indispensable de :

  • Communiquer de façon claire et précise le fait de la collaboration entre vous et la marque.
  • Il ne faut en aucun cas porter atteinte à la dignité d’une personne ou banaliser la violence qu’elle soit physique ou morale.
  • De ne pas heurter la sensibilité des enfants et adolescent.

Il est donc important de préserver sa e-réputation, afin de préserver votre image d’influenceur et d’en exploiter le maximum commercialement.

Le cabinet AvoMédias se place à vos côtés pour vous accompagner dans votre évolution de carrière digitale.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

Contactez nous

contact@avomedias.law
01 84 14 52 02

Notre adresse

47 Avenue Hoche
75008 Paris

Premier rendez-vous gratuit

Prenez rendez-vous par téléphone
Du lundi a vendredi de 9h a 17h

Nous écrire
01 84 14 52 02

Avec votre consentement nous utilisons des cookies pour faciliter votre expérience avec nos services et analyser notre trafic. Vous pouvez gérer ou retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez paramétrer les cookies en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre Politique des cookies.