Avocat en cybercriminalité

Droit pénal du numérique et cybercriminalité

Notre cabinet d'avocat intervient dans la protection des données personnelles et vous représente dans le cadre d’atteintes dont vous êtes susceptibles de faire l’objet sur Internet.

Nos misions

A

Le cabinet

Avomedias vous expose une stratégie juridique pour défendre et protéger vos données à caractère personnel.

B

La spécialisation

de Nos avocats dans le domaine des nouvelles technologies permet une assistance complète et approfondie pour les victimes de cybercrimes.

C

L’un de Nos avocats

vous assistera et représentera dans le cadre des démarches et procédures devant les juridictions pénales.

1er rendez-vous gratuit

L’équipe du Cabinet Avomedias vous rencontre dans le cadre d'un premier rendez-vous gratuit afin d'auditer au mieux votre dossier.

La cybercriminalité et les nouvelles technologies

La cybercriminalité est l’ensemble des infractions qui peuvent être commise ou facilitée par l’utilisation de système informatique qui sont généralement connectés à un réseau.

Cette cybercriminalité est composée de cybercrimes qui sont des infractions pénales.

Le développement des nouvelles technologies a eu comme impact l’essor de ces infractions qui ont pour but d’accéder à des informations secrètes ou à des données à caractère personnel. Ces infractions peuvent être également commises dans le but de causer un préjudice à une personne physique.

L’avocat cybercriminalité sera à vos côtés afin d’assurer votre protection et de sécuriser et protéger vos droits privatifs sur vos données personnelles ou sur vos créations.

Les atteintes aux personnes

L’essor des nouvelles technologies a permis une émergence des réseaux sociaux.

Les réseaux sociaux ont un impact positif et négatif dans les sociétés :

  • Positif, car cela permet de se constituer un vrai réseau de relations, de pouvoir être informé plus rapidement des informations à travers le monde entier et en continu.
  • Négatif concernant l’anonymat des utilisateurs.

L’anonymat sur Internet pose un problème lorsque cela permet aux utilisateurs de commettre des infractions telles que le cyberharcèlement, de prononcer des propos racistes ou antisémites en se cachant derrière un pseudo. Cela rend plus difficile leur authentification et donc cela ne permet pas de pouvoir sanctionner chaque personne auteur de ces infractions.

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Une proposition de loi a été faite pour dénoncer et contrer ces attaques sur les réseaux sociaux. Cette loi aux plateformes de retirer ces contenus haineux en moins de 24H, or cette loi AVIA a été saisie par le Conseil constitutionnel car selon eux, cette loi portait atteinte une des lois fondamentales de la constitution celle de la liberté d’expression.

Mais il existe toutefois une plateforme, PHAROS, qui filtre et examine les différents signalements faits par les utilisateurs des réseaux lorsque ces derniers estiment que les contenus et propos sont illicites. Si la plate-forme estime qu’effectivement les propos ou comportements sont illicites, la plateforme les supprime.

Si vous êtes victime de cyberharcèlement, de viol, d’agression sexuelles, d’escroquerie, de menaces de mort et que tout ceci a été réalisé à l’aide des réseaux informatique vous pouvez porter plainte contre l’auteur de ces infractions afin qu’il soit poursuivi et sanctionné.

Les atteintes aux données/informations

Par quels moyens réussissent-ils à dérober ces informations ?

Il en existe plusieurs :

C’est un logiciel qui permet d’ouvrir un accès dans un ordinateur et permettre de prendre le contrôle afin d’y introduire un « malware », qui sont des logiciels nocifs.

Ce sont des logiciels qui vont être utilisés dans le but de récupérer des informations personnelles que ce soit dans un ordinateur ou dans un téléphone portable. Le logiciel va contourner la sécurité pour s’y installer et capter les différentes données.

Ensemble de logiciels malveillants qui vont être reliés à un centre de contrôle afin d’exfiltrer toutes les informations personnelles vers les cybers attaquants.

Un programme installé dans un ordinateur à l’insu de son utilisateur afin de rendre le système hors d’usage.

Tous ces moyens servent principalement à détourner les données à caractères personnel de leurs utilisateurs. Il existe toutefois différentes atteintes à ces données :

  • Les atteintes aux systèmes de traitement des données (STAD): ces atteintes sont prévues à l’article 323-1 et suivants du Code pénal. Ces atteintes doivent être commises « frauduleusement », c’est à dire que les auteurs ont pleinement conscience de l’irrégularité de leurs actes. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 16 janvier 2018 que : « Que les motifs avancés par le prévenu pour justifier la détention d’un équipement conçu ou adapté pour une atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données, à savoir la défense de sa situation professionnelle et sa réputation, son indifférents à la caractérisation des infractions, puisque l’autorisation de détention prévue par l’article 323-3-1 du Code pénal autorisant un tel équipement, se limite aux seules personnes habilitées à assurer la maintenance et la sécurité d’un parc informatique ». Toute personne qui n’est pas habilitée à protéger ces données et qui veut accéder à ces données sera sanctionnée pénalement. Les infractions commises pour accéder à ces données :
    • L’accès ou le maintien frauduleux dans tout ou partie d’un STAD
    • Entraver le fonctionnement du système
    • Introduction, extraction, détention, reproduction, suppression ou modification frauduleuses des données
    • La participation avec un groupe en vue d’établir une atteinte à ces STAD.
  • Les peines prévues par le Code pénal sont aggravées quand les atteintes sont commises contre les STAD à caractère personnel mis en place par l’Etat.
  • Les atteintes aux données personnelles : La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles à modifiée la loi originale « Informatiques et libertés » afin que cette dernière soit conforme aux dépositions générales du Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable partout en Europe. Cette loi renforce la protection des données à caractère personnelle et responsabilise les responsables de traitement de ces données. Ces atteintes aux droits de la personne résultant de fichiers ou de traitements informatiques sont prévues aux articles 226-16 et suivants du Code pénal :
    • Procéder à des traitements de données personnelles illégalement
    • Collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, illicite ou déloyal.
    • Conserver des données personnelles sensibles illégalement (origines raciales, opinions politiques, etc.)
    • Détourner les données de leur finalité
    • Divulguer ou transférer illégalement ces données
  • Il est aussi prévu à l’article 226-17-1 du Code pénal que le fait pour un fournisseur de services de ne pas notifier une violation de données à caractère personnel à la Commission national de l’Informatique et des libertés (CNIL) est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
  • Il est donc indispensable de notifier ces violations à la CNIL.
  • Les infractions à l’utilisation de moyens de cryptologie : l’article 434-15-2 du Code pénal prévoit que si une personne avait connaissance de méthode de déchiffrement d’un moyen de cryptologie et l’utilise pour commettre un crime ou un délit, ou de refuser de remettre cette convention secrète à une autorité judiciaire est puni de trois d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende. La cryptologie sert a cacher des informations, d’assurer la confidentialité de messages avec la mise en place de code secret.
  • dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2020, il est précisé que le refus de donner le code de son téléphone portable lors d’une audience peut constituer une infraction. Cela constitue une infraction lorsque les données du téléphone sont chiffrées, lorsqu’il est un moyen de cryptologie.

La mise en place d’une protection pour les données à caractère personnel.

Une protection informatique

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Pour se protéger de la cybercriminalité et protéger ces données, il faut :

  • Se protéger des « malwares », logiciels malveillants en mettant en place un antivirus qui va venir contrer et protéger vos actions sur Internet.
  • En utilisant des mots de passe fiable. Ne pas utiliser le même mot de passe pour toutes vos connexions. Choisir un mot de passe efficace.
  • En mettant à jour ces logiciels, l’Agence nationale de sécurité et de système d’information (ANSSI) rappelle qu’il y a plus de chances d’être victime d’attaque informatique lorsque les logiciels sont obsolètes.
  • Renforcer la sécurité sur vos réseaux WIFI : il est plus fiable d’utiliser des réseaux privés afin que les cybers attaquants ne puissent pas avoir accès comme c’est le cas lorsque vous êtes connectés sur un réseau public. Il est possible d’utiliser des VPN.
  • Il est aussi possible de crypter ces données personnelles afin qu’elles soient sécurisées au maximum.
  • Sauvegarder régulièrement ces données sur un support externe dans le cas d’une panne, d’un piratage ou d’un virus sur votre ordinateur.

Cette liste non-exhaustive sera complétée avec l’aide de l’un de Nos avocats qui vous expliquera les risques de la non-protection de vos données et des dangers que cela peut causer.

Une protection judiciaire

Si vous êtes victime d’une des infractions précitées, vous pouvez déposer plainte à la gendarmerie ou à la police nationale ou directement en adressant une lettre rédigée avec un avocat au Procureur de la République.

Votre plainte, si elle n’est pas classée sans suite, fera l’objet d’une ouverture d’enquête, et par la suite sd’un procès, il sera donc indispensable de faire appel à un avocat pour vous représenter devant les juridictions afin de défendre vos intérêts.

Depuis la loi de 2016, la Section F1 a été créée au sein du Parquet de Paris et elle est seule compétente, sur le territoire national, sur les STAD et sur les sabotages informatiques.

Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) sont aussi compétentes en matière de cybercriminalité lorsque les infractions sont liées à un crime organisé.

Il est aussi possible de prévenir les autorités d’un acte de cybermalveillance sur le site : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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