Avocat en cybercriminalité

Tous ces moyens servent principalement à détourner les données à caractères personnel de leurs utilisateurs. Il existe toutefois différentes atteintes à ces données :

• Les atteintes aux systèmes de traitement des données (STAD): ces atteintes sont prévues à l’article 323-1 et suivants du Code pénal. Ces atteintes doivent être commises « frauduleusement », c’est à dire que les auteurs ont pleinement conscience de l’irrégularité de leurs actes. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 16 janvier 2018 que : « Que les motifs avancés par le prévenu pour justifier la détention d’un équipement conçu ou adapté pour une atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données, à savoir la défense de sa situation professionnelle et sa réputation, son indifférents à la caractérisation des infractions, puisque l’autorisation de détention prévue par l’article 323-3-1 du Code pénal autorisant un tel équipement, se limite aux seules personnes habilitées à assurer la maintenance et la sécurité d’un parc informatique ». Toute personne qui n’est pas habilitée à protéger ces données et qui veut accéder à ces données sera sanctionnée pénalement. Les infractions commises pour accéder à ces données :
• • L’accès ou le maintien frauduleux dans tout ou partie d’un STAD
  • Entraver le fonctionnement du système
  • Introduction, extraction, détention, reproduction, suppression ou modification frauduleuses des données
  • La participation avec un groupe en vue d’établir une atteinte à ces STAD.
• Les peines prévues par le Code pénal sont aggravées quand les atteintes sont commises contre les STAD à caractère personnel mis en place par l’Etat.

• Les atteintes aux données personnelles : La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles à modifiée la loi originale « Informatiques et libertés » afin que cette dernière soit conforme aux dépositions générales du Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable partout en Europe. Cette loi renforce la protection des données à caractère personnelle et responsabilise les responsables de traitement de ces données. Ces atteintes aux droits de la personne résultant de fichiers ou de traitements informatiques sont prévues aux articles 226-16 et suivants du Code pénal :
• • Procéder à des traitements de données personnelles illégalement
  • Collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, illicite ou déloyal.
  • Conserver des données personnelles sensibles illégalement (origines raciales, opinions politiques, etc.)
  • Détourner les données de leur finalité
  • Divulguer ou transférer illégalement ces données
• Il est aussi prévu à l’article 226-17-1 du Code pénal que le fait pour un fournisseur de services de ne pas notifier une violation de données à caractère personnel à la Commission national de l’Informatique et des libertés (CNIL) est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
• Il est donc indispensable de notifier ces violations à la CNIL.

• Les infractions à l’utilisation de moyens de cryptologie : l’article 434-15-2 du Code pénal prévoit que si une personne avait connaissance de méthode de déchiffrement d’un moyen de cryptologie et l’utilise pour commettre un crime ou un délit, ou de refuser de remettre cette convention secrète à une autorité judiciaire est puni de trois d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende. La cryptologie sert a cacher des informations, d’assurer la confidentialité de messages avec la mise en place de code secret.
• dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2020, il est précisé que le refus de donner le code de son téléphone portable lors d’une audience peut constituer une infraction. Cela constitue une infraction lorsque les données du téléphone sont chiffrées, lorsqu’il est un moyen de cryptologie.