Agissant en matière de cybercriminalité, le Cabinet Avomedias vous éclaire sur la place du droit dans la répression de ces infractions commises par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Selon le ministère de l’intérieur, chaque année dans le monde ce sont 978 millions de personnes qui sont concernées directement ou indirectement par un fait de cybercriminalité.

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Avomedias vous expose une stratégie juridique pour défendre et protéger vos données à caractère personnel.

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de Nos avocats dans le domaine des nouvelles technologies permet une assistance complète et approfondie pour les victimes de cybercrimes.

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vous assistera et représentera dans le cadre des démarches et procédures devant les juridictions pénales.

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La cybercriminalité : définition

La criminalité désigne un ensemble d’actes illégaux, délictuels et criminels commis à une période donnée, dans une société donnée.

La cybercriminalité prend place au sein de l’espace numérique qui est sans frontière. Elle concerne l’ensemble des infractions commises à l’aide d’un outil numérique tel qu’un système informatique.

On peut constater que certaines infractions sont facilitées par la numérisation de la société. En effet, les échanges circulent plus librement qu’autrefois, il est par exemple, beaucoup plus aisé de répandre une fausse nouvelle, dite fake news sur internet que sur presse papier.

D’autres infractions sont totalement nouvelles commises depuis l’émergence des nouvelles technologies.

Le déploiement d’une lutte juridique en matière de cybercriminalité

La loi du 5 janvier 1988 dite loi Godfrain a été l’une des premières en matière d’infractions spécifiques aux technologies de l’information. Elle concerne les articles 323-1 et suivants du Code pénal. En outre, cette loi réprime le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient.

Depuis 1988, plusieurs lois ont renforcé les dispositions relatives à la cybercriminalité :

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  • La loi n°2004-204 du 9 mars 2004portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,
  • La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numériquedite LCEN
  • La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite Loppsi 2

Au niveau européen, la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 du Conseil de l’Europe signée par 67 États vise à harmoniser les législations en matière procédure et à aligner les définitions de certaines infractions telles que la fraude liée à l’informatique. Cette convention est complétée par un protocole additionnel en date du 7 novembre 2002 qui sollicite des États une harmonisation du droit pénal pour des infractions commises à travers les systèmes informatiques et une amélioration de la coopération internationale.

La loi n°2005-493 du 19 mai 2005 a ratifié cette convention et ce protocole, et permet de répertorier cinq grandes catégories d’infractions :

  • Les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et systèmes.
  • Les infractions informatiques telles que la falsification et la fraude informatique.
  • Les infractions se rapportant au contenu telles que la diffusion et la possession de pornographie enfantine.
  • Les infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle.
  • Le racisme et la xénophobie sur internet par la criminalisation de la diffusion de matériel raciste et xénophobe via les systèmes informatiques, et les menaces et insultes racistes, le négationnisme, le révisionnisme ou la justification des crimes contre l’humanité.

Le législateur a donc pris conscience assez rapidement de l’ampleur et la gravité des comportements illégaux pouvant prendre place sur le cyberespace.

De plus, le rapport sur la cybercriminalité du groupe interministériel sur la cybercriminalité dit Rapport Robert de juin 2014 sollicite la création d’une délégation interministérielle à la lutte contre la cybercriminalité qui jouerait notamment le rôle de médiateur entre les internautes et les moteurs de recherche et les réseaux sociaux.

Aujourd’hui, les infractions les plus fréquemment commises par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication sont les suivantes :

Usurpation d’identité numérique: consiste à utiliser une ou plusieurs données personnelles d’une personne sans son consentement. De la création d’un compte avec votre photo à la commission d’une infraction avec une autre de vos données personnelles, l’usurpateur utilise votre identité dans le but de vous identifier illégalement.

Avec la loi Loppsi 2, le législateur a créé une référence à l’usurpation d’identité numérique à travers l’article 226-4-1 du Code pénal « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication électronique ouverte au public ». Les peines prévues sont d’au maximum 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour les usurpateurs.

Cyber-harcèlement: consiste à tenir de manière répétée des propos insultants, dénigrants ou menaçants envers la victime sur internet. Cette violence numérique est pénalement répréhensible par l’article 222-33-2-2 du Code pénal par une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Publication d’un contenu à caractère haineux ou illicite: consiste à inciter ou à avoir un comportement illicite ou haineux sur internet. Qu’il s’agisse d’une injure, une diffamation, une vidéo-agression ou des termes incitant à la violence, ces infractions sont toutes pénalement répréhensibles.

Revenge porn: consiste à diffuser en ligne une photo ou vidéo à caractère sexuel d’une personne sans son consentement. Cette atteinte grave à l’intimité d’une personne est punie d’au maximum 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende en vertu de l’article 226-2-1 du Code pénal.

Sextorsion : consiste en l’extorsion par le biais d’internet de faveurs monétaires et sexuels. Aussi connu sous le nom de chantage à la webcam, cette infraction est réprimée par les articles 222-33-2-2 du Code pénal concernant le cyber harcèlement, 312-1 du Code pénal concernant l’extorsion et 312-10 du Code pénal concernant le chantage. Les peines peuvent aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende notamment lorsque l’auteur de la sextorsion a mis ses menaces à exécution.

Pédopornographie : désigne selon le protocole relatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la prostitution et la pornographie de 2001 « toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles ». L’office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) spécialisé dans la lutte contre la pédopornographie enregistre une recrudescence malheureuse de ce fléau.

Vol de données par phishing et smishing: consiste à soutirer de manière illégale une ou plusieurs de vos données personnelles par le biais d’un mail ou d’un SMS frauduleux. L’article 226-18 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour ces cybercriminels.

À titre d’exemple, l’opérateur Orange a été victime d’une intrusion en avril 2014 à la suite d’une défaillance technique de l’un de ses prestataires qui aurait conduit au vol des données personnelles de 1,3 million de clients.

  • Attaque des systèmes informatiques par des malwares: consiste à attaquer un système informatique à l’aide d’un logiciel malveillant tel qu’un virus, un cheval de troie ou encore un ransonware. A l’aide de ces logiciels, le cybercriminel peut s’infiltrer dans un système informatique afin de lui porter atteinte et notamment soutirer des données.

Que l’infraction soit spécifique aux technologies de l’information et de la communication ou qu’elle en soit facilitée, le droit réprime fermement les cybercriminels afin d’assurer une utilisation paisible de l’espace public numérique.

Si vous êtes auteur, victime ou témoin d’un fait lié à la cybercriminalité, un avocat en cybercriminalité vous apportera toute son expertise pour vous éclairer sur la situation.

Du dépôt d’une plainte au déclenchement de procédures contentieuses, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Avomedias qui vous représentera devant les juridictions civiles et pénales.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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