Notre cabinet spécialisé en droit de la propriété intellectuelle vous accompagne et vous conseille sur l’ensemble des problématiques et litiges que vous pouvez rencontrer dans cette matière.
Le cabinet Avomedias vous aide et vous accompagne à déterminer puis à mettre en place des dispositifs de protection de vos œuvres en fonction de votre problématique.
Nous vous guidons dans toutes vos démarches comme celles liées à la rédaction de contrats de cession ou de licence, de titres de propriété industrielle ou dans une démarche litigieuse pour une action en contrefaçon.
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Les domaines de l’avocat propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle est une branche du droit qui englobe les règles se rattachant à des créations immatérielles. Les auteurs ont accès à un droit de protection intellectuelle pour leurs œuvres
Elle se distingue en 2 branches :
La propriété littéraire et artistique
L’article 27 alinéa 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) dispose : « Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. »
La propriété littéraire et artistique a pour objectif de protéger, les œuvres de « l’esprit ».
Elle concerne :
Les droits d’auteurs sont définis à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Les droits voisins du droit d’auteur définis à l’article L211-1 du Code de la propriété intellectuelle sont des droits accordés aux personnes physiques ou morales impliquées dans la création de l’œuvre.
L’avocat spécialisé propriété intellectuelle Paris vous conduira pas à pas dans les différentes démarches afin de protéger vos créations.
L’auteur d’une œuvre de « l’esprit » dispose d’un droit moral sur sa création :
Seul l’auteur peut divulguer son œuvre (prévu à l’article L121-2 du CPI). C’est par ce biais, qu’un auteur peut s’opposer à la publication de son œuvre.
Permettant à l’auteur de retirer et modifier son œuvre même lorsque cette dernière à été publiée (prévu à l’article L121-4 du CPI). C’est une rupture unilatérale du contrat de cession, qui est contraire aux règles initiales du droit commun mais qui peut être réalisé en indemnisant le cessionnaire (celui dont les droits ont été vendus). L’avocat en propriété intellectuelle étudiera avec attention les clauses de ces contrats afin de prouver la légalité de l’action réalisée.
Ce droit crée lien de filiation entre lui et son œuvre. Le créateur pourra alors apposer son nom sur l’œuvre, ou bien de rester anonyme selon son choix (prévu à L121-1 du CPI). Ce qui lui permet d’interdire à d’autres d’apposer leurs noms sur son œuvre.
L’auteur jouit du droit au respect de son œuvre (prévu à l’article L121-1 du CPI). Il peut donc s’opposer à toutes modifications de l’œuvre initiale.
Si l’auteur s’aperçoit d’une violation d’un de ces droits, il pourra consulter un avocat spécialisé dans le droit de propriété intellectuelle pour vous renseigner sur les différentes options possibles pour mettre fin aux violations sur l’œuvre concernée.
La propriété industrielle
La propriété industrielle a pour but de protéger les inventions, les innovations techniques, les marques, les noms commerciaux et noms de domaine en les déclarant à de l’Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI) afin d’en empêcher toute reproduction.
Ce dépôt à l’INPI les rend inaccessibles pour une période définie :
La marque : le titre est efficient 10 ans avec un renouvellement possible.
Le brevet : le titre est valide 20 ans. Après ce délai, le brevet n’est plus actif, la création devient un bien public, par conséquent utilisable par tous.
L’avocat en propriété intellectuelle est à vos côtés pour gérer votre portefeuille immatériel et vous assister dans vos démarches dans le but de préserver et protéger à long terme vos créations.
Le cas spécifique des dessins et modèles
Les dessins et modèles sont définis par l’INPI comme : « l’apparence de vos produits se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions – à savoir des dessins – ou par des éléments graphiques en trois dimensions – des modèles ». Ils ont un caractère hybride : à la fois considérés dans la propriété industrielle mais aussi dans la propriété littéraire et artistique.
De ce fait, la réglementation sur la durée de la protection des œuvres est différente :
Pour la propriété littéraire et artistique, les créations peuvent être protégées durant toute la vie de l’auteur, mais aussi 70 ans après sa mort.
Pour la propriété industrielle, la durée de protection est de 5 ans renouvelable 5 fois (maximum 25 ans).
Pour ces domaines, l’avocat propriété intellectuelle Paris a des objectifs bien précis :
Le cabinet Avomedias vous écoutera en premier lieu pour comprendre et évaluer votre besoin afin d’être accompagné au mieux par un avocat en propriété intellectuelle.
L’avocat aura pour mission de protéger votre oeuvre, il vous présentera les différents moyens légaux prévus par le droit de propriété intellectuelle : la réglementation concernant vos droits d’auteurs, dépôt d’une marque ou d’un brevet à l’INPI.
Si la protection de vos œuvres fait défaut, le cabinet d’avocat propriété intellectuelle Paris vous représentera en cas de litige.
Les actions de l’avocat droit de la propriété intellectuelle
Saisie-contrefaçon
La saisie contrefaçon est une procédure permettant au titulaire des droits de la propriété intellectuelle de rapporter la preuve de cette contrefaçon.
La saisie contrefaçon est une procédure bien précise, et celle-ci devra être suivie par un avocat spécialisé propriété intellectuelle à Paris. Pour cela, il faudra :
Dépôt d’une requête au Tribunal Judiciaire, le Juge délivrera une ordonnance et autorisera un huissier de justice assermenté à procéder à une saisie-contrefaçon.
L’Huissier se rendra sur les lieux dans lesquels la saisie pourra se faire et rédigera un procès-verbal.
Ce procès-verbal fera office d’élément de preuve pour mener une possible action devant les juridictions.
L’avocat en propriété intellectuelle sera présent à vos côtés en cas de saisine des tribunaux afin de vous aider à mieux appréhender et comprendre les différentes étapes dans une action en contrefaçon.
L’action en contrefaçon
Définition de la contrefaçon : « constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droit d’auteur ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle) », conformément à l’article L335-2 du CPI.
Il existe deux volets pour sanctionner la contrefaçon :
Le délit de contrefaçon est défini à l’article L335-3 du code de propriété intellectuelle qui dispose : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. ».
En matière pénale, le délit de contrefaçon est puni aux articles L335-2 et suivant du Code de propriété intellectuelle. Il y a mention de deux sanctions possibles :
Une peine d’emprisonnement de maximum 3 ans, portée à 5 ans pour un crime organisé et à 6 ans si récidive.
Une peine d’amende d’un montant de maximum 300 000 euros.
Des peines complémentaires peuvent être prises en compte : une cessation d’activité, la fermeture d’un établissement.
L’avocat propriété intellectuelle aura un rôle de conseil et de défense lors d’une action en contrefaçon en vous guidant au mieux en vue d’une réussite assurée de la protection de vos œuvres et créations.
Me Steve OUTMEZGUINE
Fondateur du Cabinet Avomedias
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