Comment faire une enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau, déposée en ligne auprès de l’INPI (service e-Soleau, seule forme de dépôt depuis le 1er avril 2024), est un moyen de preuve peu coûteux qui date une création, mais ce n’est pas un titre de propriété. Le Cabinet Avomedias vous conseille sur la protection de vos créations.

L’enveloppe Soleau peut aisément se résumer comme étant un moyen de preuve d’une création peu coûteux et facile à mettre en place. Outre ces aspects descriptifs, il s’agit, en pratique d’un outil stratégique du patrimoine immatériel. 

Le Cabinet Avomedias a su développer une expertise pointue en propriété intellectuelle. Nos avocats interviennent dans la protection de l’ensemble de vos créations. Nous vous conseillons dans les différents modes de protection jusqu’à l’action en contrefaçon, nous sommes votre allié dans la défense de vos intérêts. 

Comprendre l’enveloppe Soleau : ce qu’il faut savoir

De quoi s’agit-il ?

À l’origine et du nom de son créateur, ladite enveloppe trouve racine sur le décret du 10 mars 1914 pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909 et relatif à la constatation de la date de création des dessins et modèles. 

La pratique s’est développée, au fur et à mesure, les inventeurs ont usé dudit mécanisme pour établir une date certaine de conception de leur invention. Par ce biais, par l’antériorité de création, il est possible d’identifier l’auteur (le premier créateur). 

À préciser que si l’enveloppe Soleau dispose d’une force probante, elle ne constitue pas un titre de propriété. Il faut ainsi comprendre qu’elle n’a pas vocation à remplacer le dépôt d’un titre, n’assure donc aucune protection et de facto ne fait naître aucune de prérogative monopolistique sur la création. 

Au demeurant, elle peut être une étape transitoire au dépôt dans le sens où elle permet de conserver le secret de votre création en attendant son perfectionnement.

De quelle façon fonctionne l’enveloppe Soleau ?

Concrètement, l’enveloppe Soleau prend la forme de l’e-Soleau : un dépôt en ligne, depuis le portail e-procédures de l’INPI (l’Institut National de la Propriété industrielle), de fichiers composant la création (dessin, photographie, description). Une empreinte est calculée pour chaque fichier déposé ; l’INPI conserve les empreintes et le récapitulatif du dépôt, ainsi que, selon l’option choisie, les fichiers eux-mêmes. Historiquement, la lettre Soleau était une enveloppe papier adressée à l’INPI, ce qui n’est plus possible depuis le 1er avril 2024. 

L’INPI conserve ensuite les documents déposés pendant 5 ans ; cette durée peut être prorogée.

À quoi sert l’enveloppe Soleau concrètement ? 

L’intérêt de l’enveloppe Soleau pour les créations de la propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle)

La propriété industrielle sert à la protection et la valorisation des créations industrielles ou commerciales. Il est nécessaire, pour en bénéficier, de faire un dépôt auprès de l’INPI.

Concrètement, ce procédé peut trouver application dans le cadre d’invention brevetable ou encore d’une marque déposable. 

En guise d’illustration, un nouveau mécanisme pour un bateau à moteur. 

Or, ces titres de propriété industrielle requièrent un certain nombre de conditions. Ainsi, en attendant de perfectionner votre création ou de finaliser votre stratégie (partenariat financier, accord de confidentialité), il est d’ores et déjà possible de lui attribuer date certaine (importante pour vous identifier en tant qu’auteur) tout en gardant le secret. 

Attention, comme annoncé, l’enveloppe Soleau ne peut donc pas se substituer au brevet d’invention, par exemple. Ainsi, il est possible qu’un tel titre soit dévolu à une autre personne que le détenteur de ladite enveloppe. En effet, en droit français, le premier déposant à l’INPI de la demande du brevet est le titulaire du brevet même s’il n’est pas le premier inventeur. Au demeurant, le premier inventeur pourra invoquer, grâce à sa lettre Soleau, un droit de possession personnelle antérieure (article L613-7 du Code de la propriété intellectuelle), à condition d’avoir été de bonne foi en possession de l’invention à la date de dépôt ou de priorité du brevet du tiers : ce droit lui permet d’exploiter la création à titre personnel en dépit du monopole détenu par le tiers.Cela ne vaut que pour le territoire français car la propriété intellectuelle varie au gré des pays. 

L’intérêt de l’enveloppe Soleau pour les créations de la propriété littéraire et artistique et droits voisins (phonogramme, film, sculpture, livre)

La propriété littéraire et artistique protège les créations artistiques et plastiques mais également les logiciels. L’obtention du droit d’auteur ne nécessite aucune formalité de dépôt contrairement à la propriété industrielle. 

Sous l’appellation de droits voisins, les artistes-interprètes, les entreprises de communication audiovisuelle bénéficient également d’une protection.

La protection est donc quasiment automatique sous réserve que :

  • L’œuvre soit originale.
  • En cas de litige, la paternité puisse être démontrée.

La lettre Soleau permet en cela d’accorder date certaine à votre œuvre et vous authentifie comme auteur. 

Mettre en place l’enveloppe Soleau : ce qu’il faut faire

Où se procurer une enveloppe Soleau ?

Depuis le 1er avril 2024, il n’est plus possible d’adresser des enveloppes Soleau papier à l’INPI : le dépôt se fait en ligne, avec le service e-Soleau, depuis le portail Soleau du site e-procédures de l’INPI.

  • En se rendant au siège de l’INPI ;
  • En la commandant en ligne (15 €) sur le site de l’INPI ;
  • En déposant en ligne, depuis le portail e-procédures de l’INPI, les fichiers composant la création, avec le service e-Soleau, et en réglant la redevance : 15 € jusqu’à 50 Mo, puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire, pour 5 ans de conservation (barème de l’INPI applicable au 2 juillet 2026).

Que faut-il mettre dans la lettre Soleau ?

Vous pouvez déposer de 1 à 100 fichiers, jusqu’à 2 Go au total lorsque vous choisissez la conservation des pièces par l’INPI. Avec l’option du simple calcul des empreintes numériques, les fichiers ne sont pas conservés par l’INPI et leur taille est illimitée. Une fois l’e-Soleau validée, il n’est plus possible d’ajouter ou de modifier les documents.

À quel moment doit-elle être déposée ?

Le dépôt de l’enveloppe Soleau peut être réalisé à tout moment. Or, il convient de rappeler l’opportunité qui est celle de servir comme preuve. 

Il est ainsi conseiller d’y procéder au plus tôt, dès le début de votre création.

Comment le dépôt se déroule-t-il ?

Le dépôt se fait entièrement en ligne, sur le site e-procédures de l’INPI : une fois les fichiers importés et le paiement effectué, vous recevez par courriel un récépissé de dépôt mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces déposées et leurs empreintes. Ce récépissé comporte aussi l’heure de dépôt en UTC et vous permet de prouver que vous avez déposé vos documents à l’INPI à une date certaine. Conservez-le précieusement, ainsi qu’une copie des fichiers déposés.

Est-il possible d’effectuer les démarches par voie dématérialisée ? 

L’e-Soleau est l’équivalent de l’enveloppe Soleau totalement dématérialisée, et la seule forme de dépôt depuis le 1er avril 2024. Les démarches s’effectuent sur le site de l’INPI avec un accompagnement simple et orienté. Vous pouvez déposer de 1 à 100 fichiers, jusqu’à 2 Go au total pour une conservation par l’INPI. Le coût du dépôt est de 15 € jusqu’à 50 Mo, puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire, pour une période de conservation de 5 ans (barème de l’INPI applicable au 2 juillet 2026).

Dépôt d’une enveloppe Soleau et après ?

La vie de l’enveloppe Soleau

Les documents déposés sont conservés par l’INPI pendant 5 ans. Cette durée peut être prorogée, au moment du dépôt ou pendant la période de conservation : les durées de conservation sont de 5, 10, 15 ou 20 ans. Pendant la conservation, vous pouvez demander gratuitement, depuis le portail Soleau, une « restitution simple » (consultation du contenu pendant 15 jours, la conservation par l’INPI se poursuivant) ou une « restitution définitive » (consultation pendant 15 jours, puis destruction définitive), avec le code confidentiel de restitution fourni lors du dépôt. 

En tout état de cause, même après 10 ans, il vous est recommandé de conserver les 2 volets, car l’enveloppe Soleau pourrait encore servir de preuve en cas de litige.

Si un contentieux survient pendant la période de conservation, le déposant peut demander à l’INPI, depuis le portail Soleau, la restitution de son dépôt e-Soleau, avec le code confidentiel fourni lors du dépôt. Le récépissé de dépôt, signé par un cachet serveur de l’INPI, comporte la date et l’heure de dépôt et l’empreinte numérique de chaque document : en comparant les empreintes, on vérifie que les fichiers produits sont ceux qui ont été déposés. 

De nouvelles perspectives : l’alternative blockchain

L’univers numérique ne cesse d’évoluer comme le démontre déjà l’e-Soleau. En outre, d’autres moyens probatoires commencent à apparaître via des technologies innovantes à l’instar de la blockchain. Elle est effectivement connue pour ses vertus d’horodatage et de fiabilité. Elle permet en cela, d’être une alternative à l’enveloppe Soleau proposant ainsi une option totalement décentralisée. 

Si de manière technique, elle présente les mêmes garanties, c’est sur le terrain de la force probante que la vigilance s’impose. La preuve peut être apportée par tout moyen (article 1358 du Code civil) et le règlement (UE) n° 910/2014, modifié par le règlement (UE) 2024/1183, prévoit qu’un registre électronique ne peut être privé d’effet juridique, ni sa recevabilité en tant que preuve en justice écartée, au seul motif qu’il se présente sous une forme électronique (article 45 duodecies). 

Le Cabinet Avomedias vous apporte des conseils à haute valeur ajoutée en propriété intellectuelle et vous accompagne dans la protection de vos inventions ou protection de logiciels. En outre, lors de la survenance d’un litige, nos avocats vous représentent afin de défendre vos intérêts devant les tribunaux compétents. 

Portrait de Maître Steve Outmezguine, avocat au Barreau de Paris
Article rédigé par

Maître Steve Outmezguine

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du Cabinet Avomedias et chargé d'enseignement en droit du numérique.

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