L’enveloppe Soleau peut aisément se résumer comme étant un moyen de preuve d’une création peu coûteux et facile à mettre en place. Outre ces aspects descriptifs, il s’agit, en pratique d’un outil stratégique du patrimoine immatériel.
Le Cabinet Avomedias a su développer une expertise pointue en propriété intellectuelle. Nos avocats interviennent dans la protection de l’ensemble de vos créations. Nous vous conseillons dans les différents modes de protection jusqu’à l’action en contrefaçon, nous sommes votre allié dans la défense de vos intérêts.
Comprendre l’enveloppe Soleau : ce qu’il faut savoir
De quoi s’agit-il ?
À l’origine et du nom de son créateur, ladite enveloppe trouve racine sur le décret du 10 mars 1914 pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1909 et relatif à la constatation de la date de création des dessins et modèles.
La pratique s’est développée, au fur et à mesure, les inventeurs ont usé dudit mécanisme pour établir une date certaine de conception de leur invention. Par ce biais, par l’antériorité de création, il est possible d’identifier l’auteur (le premier créateur).
À préciser que si l’enveloppe Soleau dispose d’une force probante, elle ne constitue pas un titre de propriété. Il faut ainsi comprendre qu’elle n’a pas vocation à remplacer le dépôt d’un titre, n’assure donc aucune protection et de facto ne fait naître aucune de prérogative monopolistique sur la création.
Au demeurant, elle peut être une étape transitoire au dépôt dans le sens où elle permet de conserver le secret de votre création en attendant son perfectionnement.
De quelle façon fonctionne l’enveloppe Soleau ?
Concrètement il s’agit d’une enveloppe à deux compartiments destinés à accueillir des éléments relatifs à la création (dessin, photographie, description). La lettre Soleau une fois fermée est envoyée à l’INPI (l’Institut National de la Propriété industrielle) où elle est enregistrée.
Ladite institution renvoie ensuite un compartiment au déposant et conserve l’autre pendant une durée de cinq ans renouvelable une fois.
À quoi sert l’enveloppe Soleau concrètement ?
L’intérêt de l’enveloppe Soleau pour les créations de la propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle)
La propriété industrielle sert à la protection et la valorisation des créations industrielles ou commerciales. Il est nécessaire, pour en bénéficier, de faire un dépôt auprès de l’INPI.
Concrètement, ce procédé peut trouver application dans le cadre d’invention brevetable ou encore d’une marque déposable.
En guise d’illustration, un nouveau mécanisme pour un bateau à moteur.
Or, ces titres de propriété industrielle requièrent un certain nombre de conditions. Ainsi, en attendant de perfectionner votre création ou de finaliser votre stratégie (partenariat financier, accord de confidentialité), il est d’ores et déjà possible de lui attribuer date certaine (importante pour vous identifier en tant qu’auteur) tout en gardant le secret.
Attention, comme annoncé, l’enveloppe Soleau ne peut donc pas se substituer au brevet d’invention, par exemple. Ainsi, il est possible qu’un tel titre soit dévolu à une autre personne que le détenteur de ladite enveloppe. En effet, en droit français, le premier déposant à l’INPI de la demande du brevet est le titulaire du brevet même s’il n’est pas le premier inventeur. Au demeurant, le premier inventeur pourra revendiquer grâce à sa lettre Soleau un droit de personnelle antérieure, lui permettant d’exploiter la création en dépit du monopole détenu désormais par le tiers.Cela ne vaut que pour le territoire français car la propriété intellectuelle varie au gré des pays.
L’intérêt de l’enveloppe Soleau pour les créations de la propriété littéraire et artistique et droits voisins (phonogramme, film, sculpture, livre)
La propriété littéraire et artistique protège les créations artistiques et plastiques mais également les logiciels. L’obtention du droit d’auteur ne nécessite aucune formalité de dépôt contrairement à la propriété industrielle.
Sous l’appellation de droits voisins, les artistes-interprètes, les entreprises de communication audiovisuelle bénéficient également d’une protection.
La protection est donc quasiment automatique sous réserve que :
- L’œuvre soit originale.
- En cas de litige, la paternité puisse être démontrée.
La lettre Soleau permet en cela d’accorder date certaine à votre œuvre et vous authentifie comme auteur.
Mettre en place l’enveloppe Soleau : ce qu’il faut faire
Où se procurer une enveloppe Soleau ?
Une ou plusieurs personnes peuvent se procurer une enveloppe et choisir de la déposer ensemble ou séparément :
- En se rendant au siège de l’INPI ;
- En la commandant en ligne (15 €) sur le site de l’INPI ;
- En choisissant le tout digital avec l’e-Soleau (depuis 2016).
Que faut-il mettre dans la lettre Soleau ?
Comme précisé précédemment, l’enveloppe contient deux parties, chaque compartiment doit contenir exactement la même chose. Il est possible en cela d’insérer une description ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos) sans dépasser 7 feuilles format A4. À comprendre que les prototypes et les corps durs ne peuvent être insérés dans ladite lettre.
En outre, il est impératif que l’enveloppe ne dépasse pas 5 mm d’épaisseur au risque d’être rejetée par l’INPI.
À quel moment doit-elle être déposée ?
Le dépôt de l’enveloppe Soleau peut être réalisé à tout moment. Or, il convient de rappeler l’opportunité qui est celle de servir comme preuve.
Il est ainsi conseiller d’y procéder au plus tôt, dès le début de votre création.
Comment le dépôt se déroule-t-il ?
Une fois l’enveloppe dûment remplie et cachetée, celle-ci est à retourner directement au siège de l’INPI (la date certaine sera alors la date du dépôt). Il est possible en outre de l’envoyer par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de l’INPI (la date certaine sera alors la date de réception).
Est-il possible d’effectuer les démarches par voie dématérialisée ?
L’e-Soleau est l’équivalent de l’enveloppe Soleau totalement dématérialisée. Les démarches s’effectuent sur le site de l’INPI avec un accompagnement simple et orienté. Vous pouvez déposer des fichiers de divers formats jusqu’à 300 Mo. Le coût du dépôt varie naturellement en fonction du poids du fichier et embrasse parfaitement vos besoins de stockage (15€/10Mo puis de 10€/10Mo supplémentaires).
Dépôt d’une enveloppe Soleau et après ?
La vie de l’enveloppe Soleau
L’un des compartiments est conservé par l’INPI pendant 5 ans et le second vous est adressé (veuillez ne pas décacheter la lettre). Une fois le délai écoulé, le compartiment est détruit, sauf en cas de demande de restitution ou de renouvellement pour 5 années supplémentaires.
En tout état de cause, même après 10 ans, il vous est recommandé de conserver les 2 volets, car l’enveloppe Soleau pourrait encore servir de preuve en cas de litige.
Si durant la période de conservation un contentieux survient, soit le déposant de l’enveloppe, soit le président du tribunal compétent sollicite l’INPI afin de procéder à l’ouverture de la lettre.
De nouvelles perspectives : l’alternative blockchain
L’univers numérique ne cesse d’évoluer comme le démontre déjà l’e-Soleau. En outre, d’autres moyens probatoires commencent à apparaître via des technologies innovantes à l’instar de la blockchain. Elle est effectivement connue pour ses vertus d’horodatage et de fiabilité. Elle permet en cela, d’être une alternative à l’enveloppe Soleau proposant ainsi une option totalement décentralisée.
Si de manière technique, elle présente les mêmes garanties, c’est sur le terrain probatoire et du droit que les barrières ne sont pas totalement levées. La preuve par la blockchain n’est pas encore totalement admise malgré une évolution sensible en la matière.
Le Cabinet Avomedias vous apporte des conseils à haute valeur ajoutée en propriété intellectuelle et vous accompagne dans la protection de vos inventions ou protection de logiciels. En outre, lors de la survenance d’un litige, nos avocats vous représentent afin de défendre vos intérêts devant les tribunaux compétents.
