Usurpation d’identité

Notre cabinet désireux de faire respecter les droits et libertés fondamentales vous accompagne et vous représente que vous soyez victime ou auteur d’une usurpation d’identité.

I. L’usurpation d’identité

L’usurpation d’identité a été instituée par la loi d’orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, dite loi LOPPSI.

Avant 2011, l’usurpation n’était pas prévue comme un délit. L’usurpation n’était considérée que lorsque des poursuites pénales étaient possibles. C’est ce que nous dit l’article 434-23 du Code pénal qui dispose : « Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

La loi LOPPSI 2 est une continuité de la loi LOPSI publiée le 29 aout 2002 relative à la sécurité intérieure.

La loi LOPPSI 2 concerne la police, la sécurité civile mais aussi les problématiques liées à la cybercriminalité, aux menaces terroristes, à la délinquance routières et à la criminalité organisée.

Elle a renforcé les lois et les sanctions concernant les nouvelles formes de délinquances. Pour illustration le blocage des sites à caractère pédopornographique ou encore l’autorisation des enquêteurs à utiliser des moyens leur permettant de capter en temps réel des données informatiques qui sont introduites dans un système de traitement.

Cette loi a permis également de renforcer la lutte contre le « trafic de points » en matière de permis de conduire.

A. Le fondement légal

L’article 226-4-1, alinéa 1, du Code pénal dispose : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

L’usurpation d’identité consiste à prendre l’identité d’une autre personne. L’usurpateur va, sans accord de la personne concernée, utiliser les données à caractère personnel dans le but de commettre des actes en son nom. Les données collectées peuvent être personnelles, bancaires, informations professionnelles.

L’infraction consiste à deux choses :

  • Le fait d’usurper l’identité d’une personne
  • Le fait d’user de ces informations.

Ces deux actions sont réalisées dans le but de troubler la tranquillité d’autrui et de porter atteinte à son honneur. Il y a ici une volonté de nuire à autrui.

B. L’usurpation d’identité numérique

L’usurpation d’identité numérique dite usurpation d’identité sur Internet est caractérisée à l’alinéa 2 de l’article 226-4-1 : « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

L’identité numérique a été définie comme « ensemble des traces numériques qu’une personne ou une collectivité laisse sur Internet ». Cette identité peut être constituée par un nom, un pseudo, une photo, une vidéo, une adresse IP, des commentaires.

Les usurpateurs se servent de ces données pour :

  • Nuire à la réputation d’autrui
  • Pour troubler sa tranquillité
  • L’usurpation d’identité peut avoir un motif pécuniaire.

Le Tribunal correctionnel de Paris, dans un jugement du 18 avril 2019, détermine les limites d’une usurpation d’identité sur Internet. Pour lui, le délit d’usurpation ne peut être caractérisé que dans l’intention de se faire passer pour une personne afin de lui nuire et non dans le cas de créer une page pour critiquer ou se moquer d’une personne.

Dans le cadre d’une critique, l’usurpation d’identité ne peut être caractérisée.

C. Les différentes catégories d’usurpation d’identité

Cette usurpation d’identité est réalisée dans le but de porter préjudice à l’entreprise, à sa réputation.

L’infraction la plus courante est celle appelée « fraude au président », ou faux ordres de virement (FOVI). Des e-mails et courriers sont envoyés, se disant agir pour le compte de la direction, et exige le versement d’importante somme d’argent.

L’usurpation étant réalisée parfaitement, les employés ne se doutent de rien et fournissent les informations capitales et réalisent le virement de grosses sommes d’argent.

Afin d’éviter cela, il faut :

  • Former les employés sur la protection des données à caractère personnel.
  • Être vigilant sur les éléments des différentes requêtes que ce soit des fautes d’orthographe, ou son caractère urgent ou confidentiel.
  • La mise en place d’un système sécurisé spécialement pour l’entreprise et ces données.
  • La présence d’une procédure encadrée et protégée en matière de virement.

Si votre entreprise est victime d’usurpation, il est important de contacter les détenteurs de fonds, le service anti-fraude de vos banques, afin de demander le retour des fonds détournés.

Il faut également le signaler et ensuite aller déposer une plainte.

L’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux est un phénomène en plein essor. Ces usurpations d’identité sont en théorie plutôt simple à réaliser car l’accès à certaines données sont publiques.

Il suffit simplement de reprendre le nom d’une personne et quelques unes des informations afin de recréer un profil identique dans le but de porter atteinte à la personne visée, en commettant une infraction en son nom.

Cette usurpation peut être commise contre une personne physique ou une personne morale.

L’infraction commise peut être aussi sanctionnée par le droit de la propriété intellectuelle, s’il y a atteinte sur le droit d’une marque déposée.

Il faut donc être vigilant et vérifier si l’icône de certification se trouve a côté de la marque en question.

C’est pour cela, que lorsque l’on entre en contact avec des marques ou autre sur les réseaux, il faut vérifier si cette dernière est certifiée. Si c’est le cas, un petit symbole bleu apparaîtra à côté du nom de la page. L’usurpation peut se faire à travers de faux comptes ou de faux concours afin de vous soutirer des informations personnelles telles que votre adresse, votre numéro de téléphone, vos coordonnées bancaires.

Si vous êtes victime d’usurpation d’identité sur Facebook, ou sur les autres réseaux sociaux, il vous faut le signaler sur leur plateforme. Il est susceptible que vous demandiez à des gens autour de vous de signaler ce faux compte afin que la demande soit prise en compte plus rapidement.

Il est possible de se faire interdire de jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne). Il existe diverses alternatives pour le faire :

  • Dans une démarche volontaire : vous décidez de vous faire interdire de jeux, pour diverses raisons, il faut alors vous inscrire sur le site en ligne agréé par l’ANJ (Autorité nationale des jeux). Dans ce cas, vous serez interdit d’entrer dans les casinos et les clubs de jeux, sur les sites de jeux en ligne agréés par l’ANJ et pour les activités de jeux proposées par la Françaises de Jeux et le PMU réalisées avec un compte joueur. Elle est applicable sur tout le territoire français pour une durée de 3 ans minimum. La mesure reste en vigueur tant que vous ne retirez pas l’interdiction.
  • Dans le cadre d’une demande de la justice : le Juge peut demander une interdiction de jeux de 5 ans.
  • A la demande de l’administration : le Ministre de l’Intérieur peut prononcer une interdiction de jeux pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle est prononcée en cas de trouble au bon fonctionnement de l’institution, escroquerie et violences en cas d’arrestation.

Lorsque vous êtes interdit de jeux, il est impossible d’ouvrir de compte en ligne. Mais il faut faire attention à se déclarer sur le site national et non sur les sites privés des casinos, car cela peut vous porter préjudice.

Lorsque vous êtes interdit de jeux, mais que votre addiction se fait trop forte, le fait d’utiliser le compte d’une autre personne est interdit et peut vous porter préjudice :

  • Si la personne est consentante : elle devient complice, l’article 121-7 du Code pénal dispose : « Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». Si vous avez été interdits de jeux par le juge et que quelqu’un vous prête son compte pour jouer, il sera complice et pourra être jugé coupable de complicité.
  • Si la personne n’est pas consentante : vous commettez une infraction, celle de l’usurpation d’identité. Une usurpation d’identité est une utilisation de données personnelles propres à autrui. Vous allez donc réaliser des actions qui vont pouvoir nuire à la personne. Vous êtes donc susceptible d’être condamné à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende.

II. Que faire en cas d’usurpation d’identité ?

A. Un signalement pour faire supprimer les informations usurpées

En prévision, il est conseillé de changer vos mots de passe afin de protéger au maximum vos informations.

Si vous êtes victime d usurpation d’identité, il est possible de signaler tout contenu pouvant vous nuire aux différentes plateformes. Il faut également signaler le compte de l’usurpateur. Qui pourra être découvert grâce à son adresse IP.

Lors de votre signalement, veillez à conserver les éléments tel que les captures d’écrans, les factures, les e-mails, afin que ces documents servent de preuves pour constituer votre dossier.

B. Un dépôt de plainte

Que ce soit :

  • Une plainte simple au commissariat ou à la gendarmerie, ou en adressant une lettre de plainte directement au Procureur de la République.
  • Une plainte avec constitution de partie civile, dans ce cas vous demandez une ouverture d’enquête avec un envoi directement adressé au juge d’instruction.
  • Une citation directe, si vous connaissez l’identité de l’auteur qui a usurpé votre identité, il est préférable de saisir directement le Tribunal correctionnel.

Que ce soit l’une de ces trois actions, la représentation par un avocat est indispensable afin qu’il puisse vous accompagner dans vos démarches.

C. L’enquête et les sanctions.

Les enquêtes en matière de cybercriminalité sont réalisées par :

  • Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) : cet institut dispose d’une division spécialisée dans l’ingénierie et le numérique (DCIN). Elles vont suivre les évolutions des nouvelles technologies.
  • Brigade d’enquête sur les fraudes aux technologies de l’information (BEFTI) : c’est un service spécialisé dans la lutte contre la cybercriminalité.
  • Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCLTIC) : c’est à eux que revient la charge de s’occuper des différents signalements sur la plate-forme « PHAROS » qui traite des contenus illicites sur Internet.

Afin de faciliter les différentes enquêtes, l’article 6 de la loi pour une économie numérique du 21 Juin 2004, modifiée par la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, oblige les fournisseurs d’accès à Internet à conserver les données qui permette d’identifier les personnes créatrices de contenu sur les services dont elles sont prestataires. Les autorités pourront avoir accès à ces données.

L’usurpation d’identité est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, conformément à l’article 226-4-1 du Code pénal.

La sanction est plus élevée lorsqu’elle est réalisée par le conjoint, concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. La sanction sera alors de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Lorsque l’auteur d’une usurpation d’identité est une personne morale, l’amende peut s’élever jusqu’à 75 000 euros.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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