Pour éviter que votre identité soit usurpée sur Internet, notre Cabinet d'avocat à Paris en Droit pénal du numérique vous informe sur les astuces et les bons gestes à adopter. 

La protection des données personnelles est un objectif car vos données personnelles sont précieuses et vous devez y accorder le plus grand soin afin de limiter les risques d’utilisation frauduleuse de celles-ci sur Internet. 

Si néanmoins il arrivait que votre identité soit usurpée, vous devez agir rapidement pour vous prémunir au mieux des conséquences qu’un tel délit peut engendrer. 

Notre avocat spécialiste de l'usurpation d'identité vous accompagne en ce sens.

L’usurpation d’identité sur Internet consiste pour un cyberattaquant, à récupérer vos données de manière illicite, par hameçonnage ou phishing, (voir notre article « Le cyber-risque de l’attaque par mail ») ou en cas de perte ou de vol de documents d’identité.

En France, une enquête du Crédoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) dénombre plus de 210 000 personnes victimes d’usurpation d’identité en ligne chaque année et dont le coût individuel est estimé à plus de 2200 euros.

L’usurpation d’identité peut avoir des conséquences dramatiques pour les victimes : interdit bancaire, perte d’emploi, assignation en justice emprisonnement, problème de santé (traumatisme, dépression, etc.).

Il est donc primordial de connaître les signes annonciateurs d’une usurpation d’identité et prendre le plus tôt possible les mesures qui permettront de limiter les conséquences de celle-ci.

 

Qu’est-ce que l’usurpation d’identité ?

Le délit d’usurpation d’identité consiste à voler et utiliser de manière illicite des informations appartenant à une personne en vue de réaliser des actions frauduleuses.

Elles sont généralement obtenues par le biais de cyberattaques comme le phishing ou le piratage de comptes en ligne ou des appareils électroniques.

À l’aide des données recueillies, l’escroc peut alors commettre de nombreuses infractions en usant du nom de la victime : diffamation, cyberharcèlement, extorsion, chantage, etc.

L’usurpation d’identité est strictement encadrée par la loi pénale mais ne constitue pas un délit en tant que tel. Pour qu’un fait d’usurpation d’identité soit caractérisé, il doit être associé à un autre délit, comme le vol.

En d’autres termes, le Code pénal punit l’usurpation d’identité uniquement si la victime encourt une condamnation pénale du fait des actes commis par l'usurpateur.

 

La répression pénale de l’usurpation d’identité

– Usurpation d’identité(article 226-4-1 du Code pénal) : le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

– Escroquerie (article 313-1 du Code pénal) : l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Délit passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 375 000 euros d’amende.

– Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite(article 226-18 du Code pénal) : le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

– Contrefaçon et usage frauduleux de moyen de paiement (articles L163-3 et L163-4 du code monétaire et financier) : délit passible d’une peine d’emprisonnement de sept ans et de 750 000 euros d’amende.

– Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données(article 323-1 du code pénal) : le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est passible de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

– Atteinte au secret des correspondances (article 226-15 du Code pénal) : délit passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 45 000 euros d’amende.

 

Comment s’en protéger ?

Pour s’en protéger, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr recommande : 

• De ne jamais communiquer d’informations personnelles sensibles 
• De marquer les copies des documents d’identité que vous transmettez
• De ne donner que le minimum d’informations personnelles indispensables
• De faire attention à qui vous parlez sur Internet ou par téléphone 
• De vérifier les paramètres de confidentialité de vos informations personnelles
• De vérifier régulièrement vos relevés de compte bancaire
• De conserver vos informations personnelles et bancaires en lieu sûr 
• De détruire tous les documents qui contiennent des informations personnelles avant de les jeter
• D’utiliser des mots de passe différents et complexes pour chaque site et application 
• D’activer la double authentification
• De ne pas ouvrir les messages suspects et leurs pièces jointes et de ne pas cliquer sur les liens 
• De mettre régulièrement à jour vos appareils et logiciels ou applications 

 

Quels gestes adopter en cas d’usurpation d’identité ?

Si vous êtes victime d’une usurpation de votre identité, il est absolument nécessaire que vous adoptiez au plus vite les bons gestes. 

Dans un premier temps il vous est conseillé de conserver le plus de preuves en votre possession, qu’ils s’agissent de messages ou courriers électroniques, captures d’écran, documents, etc., tant qu’ils peuvent confirmer l’usurpation. 

Il vous est conseillé dans un second temps de le signaler aux plateformes sur lesquelles votre identité a été usurpée. Des liens de signalement spécifiques ont été créés pour chaque plateforme (Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram, Snapchat, YouTube). 

Vous pouvez si vous le souhaitez, déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie la plus proche.

Contactez votre établissement bancaire pour signaler l’usurpation de votre identité et faites opposition si vos informations bancaires ont été subtilisées par le cyberattaquant.

Faites annuler et renouveler vos pièces d’identité si elles ont été utilisées par le cyberattaquant et demandez à tous les organismes où l’escroc a utilisé votre identité de produire une attestation sur l’honneur confirmant que vous n’étiez pas l’auteur de ces actes. 

Vous pouvez contacter la Banque de France pour vous assurer qu’aucun crédit ou compte bancaire n’a été ouvert en votre nom. 

Si vous avez besoin d’être conseillé, le ministère de l’Intérieur a créé une plateforme Info Escroqueries.

 

Si vous suspectez être victime d’une usurpation de votre identité, adoptez les bons gestes et contactez-nous !

Notre Cabinet Avomedias vous propose ses services pour vous accompagner tout au long de vos démarches juridiques. 

Notre expertise en matière de Droit pénal du numérique : 

• Prévient toute atteinte à votre vie privée et à la confidentialité de vos données personnelles ; 
• Permet de vous conseiller au mieux afin de protéger votre organisme contre d’éventuelles cyberattaques ; 
• Assure une représentation de qualité de vos intérêts devant les juridictions civiles ou pénales et devant les autorités administratives compétentes.