Sécurité et confiance constituent le socle optimal de l’ensemble de vos relations professionnelles. Il convient donc d’être vigilant à vos conditions générales. Elles sont des documents juridiques structurant vos échanges entre clients, partenaires et fournisseurs en ligne. La stratégie juridique du Cabinet Avomédias est de favoriser votre stratégie commerciale par l’élaboration d’une architecture contractuelle solide

CGV et CGA : identification, intérêts et objectifs

Les conditions générales : des relations contractuelles facilitées ?

Les Conditions Générales de Vente (ou CGV) sont le contrat en ligne par lequel l’opérateur propose sur son site internet la vente de biens ou la fourniture de services. L’objectif poursuivi est le même qu’un contrat usuel, à savoir informer le client des conditions de vente préalablement à toute transaction et veiller l’équilibre de la transaction.

En ce qu’elles représentent l’équivalent d’un contrat, certaines clauses peuvent être adaptées et négociées. D’ailleurs, elles « constituent le socle unique de la négociation commerciale » aux termes de l’article L441-1 du Code de commerce. Au demeurant, « en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières » comme le rappelle l’article 1119 al. 3 du Code civil. Dès lors, même si les conditions générales forment la loi des parties, s’il existe des conditions particulières, celles-ci dérogent et priment sur les conditions générales de ventes.

Ces enjeux contractuelsnécessitent une expérience dans le domaine du e-commerce dont notre avocat nouvelles technologies sait faire preuve pour vous accompagner au mieux dans votre activité.

Nous pouvons notamment vous renseigner en détail sur les points suivants :

  • Le rôle des CGV ;
  • La communication des CGV ;
  • Le contenu et les clauses obligatoires ou facultatives dans les CGV ;
  • L’opposabilité des CGV ;
  • Les sanctions encourues pour défaut de communication.

Parallèlement, les conditions générales d’achat (ou CGA) sont comme les CGV, mais du point de vue client. Elles régissent les modalités d’achat entre l’entreprise (acquéreur) et ses fournisseurs (vendeurs). Le but est de concrétisation la relation commerciale entre les professionnels, et ont valeur de contrat lorsqu’elles sont signées ou approuvées par les deux parties.

Elles sont facultatives, en cela, il n’y a aucun mention obligatoire à faire figurer dans vos conditions générales d’achat. Néanmoins, lorsqu’elles sont établies, nous retrouvons les dispositions suivantes :

  • La relation éventuelle avec les conditions de vente ;
  • Les modalités entourant le contrat (paiement, facturation, livraison, assurance) ;
  • Les délais et pénalités en cas de retard ;
  • Le contrôle de la qualité des produits ;
  • Les règles de confidentialité et respect du secret professionnel ;
  • Les droits de propriété intellectuelle ;
  • La langue et la loi qui gouvernent le contrat et la juridiction compétente.

Les CGA ne sont certes pas obligatoires mais judicieuses pour encadrer des achats stratégiques pour l’entreprise, notamment lorsque le produit de la vente futur constituera la majeure partie de son chiffre d’affaires. Une rédaction claire et non équivoque permettra ainsi de protéger et de sécuriser l’activité et a fortiori l’économie de l’entreprise. Par exemple, elles peuvent porter sur les conditions de l’approvisionnement de l’acheteur ou bien sur le conditionnement des produits. En ce sens, il est alors essentiel de bien identifier ses besoins pour une rédaction efficiente des CGA. Notre avocat internet peut vous conseiller personnellement en ce sens. Derrière ce service simple et adapté à votre projet, une échange collaboratif s’instaure pour une dynamique économique efficiente.

A contrario, une mauvaise rédaction de vos conditions peut donner lieu à des clauses abusives, notamment lorsqu’elles créent un déséquilibre significatif les parties. Nous vous conseillons de ne pas négliger la rédaction de ces outils stratégiques pour votre entreprise.

Demandez un devis

L’équipe du Cabinet Avomedias répond à vos questions. Exposez-nous votre situation dans le cadre d'un premier rendez-vous afin d'auditer votre dossier et vous soumettre un devis précis.

Conflit entre les CGV et les CGA

Si elles sont contractualisées, schématiquement, si les conditions sont signées par les parties, les CGV et les CGA ont une valeur juridique équivalente

Dans une telle contradiction, l’interprétation se fera par un juge recherchant ainsi l’intention commune des parties selon l’article 1188 du Code civil. En guise d’exemple, si deux clauses sont contraires, le juge donne l’application de celle qui a le plus de sens.

La finalité d’un contrat est de sécuriser et encadrer les relations entre les partenaires, l’aléa judiciaire reste une source d’incertitude pour les parties auquel il faut pallier. À cette fin, il est nécessaire de prévoir avec le fournisseur, les clauses qui trouveront à s’appliquer en lieu et place des CGV et CGA contradictoires. En sus, il est tout aussi possible de prévoir un préambule du contrat pour guider le juge dans son interprétation.

Dans le secteur du commerce en ligne, l'assistance et le conseil d’un avocat numérique est une valeur ajoutée mais surtout une protection pour votre entreprise. Les conditions générales relèvent de votre responsabilité et vous engage, ne vous laissez pas surprendre par un litige, anticipez-le.

Rédiger des conditions générales : est-ce obligatoire ?

Sur une plateforme ou un site internet, la loi impose de faire figurer certaines mentions :

  • La mention relative à l’identité de l’éditeur, à tout le moins, celle de l’hébergeur.
  • Les CGV (Conditions Générales de Vente) systématiquement lorsque l’offre est adressée à des consommateurs ou sur demande pour un professionnel.
  • La politiques de confidentialité des données en conformité avec le RGPD (règlement général sur la protection des données. Ce type de document explique le mode de collection, le traitement, la procédure de suppression des données personnelles tout en expliquant la finalité d’un tel traitement. Par une information claire et précise, l’utilisateur doit comprendre comment et pourquoi leur données sont collectées, s’assurer de leur protection et de connaître leurs droits. L’objectif est fédérateur ici protégeant à la fois l’entreprise et l’utilisateur par l’instauration d’une relation de confiance et de transparence.

Que ce soit dans le cadre des relations avec des consommateurs ou dans les rapports avec des professionnels, les CGV ou autres mentions légales sont indispensables. Avec des conditions générales conformes juridiquement et structurées, la survenance d’éventuels litiges ou autres contrôles de la DGCCRF sont limités.

Sanction administrative, pénale, parfois afflictives et souvent infamantes, le Cabinet Avomédias tend à une exploitation sereine de votre plateforme tout en renforçant la confiance de vos clients.

CGU : facultatives mais recommandées par notre avocat informatique

Définition, contenu et validité des CGU

Les conditions générales d’utilisation (ou CGU) définissent les conditions d’utilisation de ladite structure numérique et délimitent les droits et obligations de l’utilisateur

Pour que les CGU soient efficaces encore faut-il que les mentions pertinentes y figurent et que celles-ci soient acceptées par l’utilisateur. Naturellement, elles ne peuvent être contraires aux dispositions légales d’ordre public mais se montrent utiles à plusieurs égards si elles sont correctement rédigées. D’une part, elles permettent d’informer l’usager et d’autre part, elles octroient l’opportunité d’encadrer les responsabilités de chacun et ainsi de se prémunir contre d’éventuels litiges. Au-delà d’un impératif légal, il convient de respecter certaines règles pour ne pas nuire à la pleine efficacité des CGU, comme la traduction de ces dernières en plusieurs langues ou encore de ne pas copier les dispositions d’un concurrent, d’une entreprise ayant la même activité.

Les mentions pertinentes à faire figurer sont notamment :

  • La description du service et du fonctionnement du site (règle d’utilisation, espace membre) ;
  • Les dispositions relatives aux données personnelles (elles peuvent incluses dans les CGU ou dans un autre document) ;
  • Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle (l’opérateur peut décider qu’il est seul propriétaire de son contenu et donc se prémunir des risques de contrefaçon) ;
  • Les règles qui délimitent la responsabilité de l’opérateur (en rappelant les principes liés à la communication au public en ligne) ;
  • Quelques mentions légales (dénomination de la société, siège social et nom du dirigeant).

Distinction entre CGV et CGU 

Ces deux textes de conditions générales sont similaires par la forme mais diffèrent dans leur application. Les CGV encadrent la relation commerciale alors que les CGU concernent uniquement l’utilisation du site internet. À ce titre, est considéré comme utilisateur toute personne naviguant sur le site ou la plateforme, ainsi, dès l’accès, les CGU sont à respecter en dehors de toute transaction.

Au-delà d’une divergence, les CGV et CGU sont complémentaires. Bien que non obligatoires, les CGU sont vivement recommandées. En effet, elles ont une portée informative intéressante en matière de propriété intellectuelle ou de comportement à adopter sur le site intérêt.

Comme tout document, la valeur contractuelle des CGU nait de leur acceptation de manière expresse et non équivoque. Le simple partage desdites conditions sur votre site internet ne suppose pas l’acceptation et l’engagement des utilisateurs. Notre avocat droit informatique vous accompagne dans la rédaction personnalisée de vos conditions générales d'utilisation et vous conseille dans sa mise en place.

Les missions concrètes du Cabinet Avomédias

Définition, contenu et validité des CGU

Nous vous assistons pour structurer et sécuriser votre projet afin d’optimiser vos potentialités. Nous sommes à vos côtés pour :

  • La rédaction de vos conditions générales. Pour que la commercialisation d'un produit ou d'un service ne soit pas fragilisée par un défaut de ses aspects juridiques. Nous nous chargeons de la rédaction de vos conditions générales (de vente ou d’achat) afin qu’elles soient parfaitement conformes aux nombreuses dispositions légales et adaptée en fonction du type de relation commerciale envisagée. Par notre appui, vous évitez le plagiat pouvant conduire à des actions en responsabilité de la part du rédacteur originaire. Aussi, vous éludez le risque d’engager la société, ses partenaires ou ses clients sur des clauses non maîtrisées et non adaptées à l'activité exercée.
  • Des audits de conformité. Nos avocats s’attachent à comprendre l'activité, le modèle économique et les besoins de chacun de ses clients. Nous serons ainsi en mesure d’élaborer des conditions générales plus adaptées et de mettre en place des procédures internes en parfaite adéquation avec la législation applicable (comme en matière de données personnelles par exemple).
  • Votre adaptation à l’international. Le droit du numérique dispose d’une composante internationale inhérente à son mode de fonctionnement : internet ne connait aucune frontière. Le Cabinet Avomédias tient compte de cette dimension et vous aide à rédiger, modifier ou adapter vos conditions générales en plusieurs langues.
  • La structuration de vos projets sur internet. Du simple site à la marketplace, avant de lancer votre activité, il est impératif s’intéresser aux aspects juridiques. Par une étude rigoureuse, nous analyser les risques et les contraintes légales au regard notamment des législations ou d’enregistrements préalables.
  • L’accompagnement contentieux. Notre équipe assiste ses clients et les représentent auprès de l’ensemble des autorités judiciaires et de contrôle.

L’équipe du Cabinet Avomedias vous répond. Nous veillons à la disponibilité et la flexibilité pour être au service de notre clientèle. Exposez-nous votre situation, nous vous apporterons rapidement des solutions juridiques spécifiques à votre besoin.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

Contactez nous

[email protected]
01 84 14 52 02

Notre adresse

47 Avenue Hoche
75008 Paris

Prendre rendez-vous

Prenez rendez-vous par téléphone
Du lundi a vendredi de 9h a 19h

Nous écrire

Contactez-nous

Notre cabinet vous accompagne sur toutes les problématiques liées aux données personnelles et propriété intellectuelle

Rédaction de vos Conditions Générales de Vente, d’utilisation ou d’abonnement

01 84 14 52 02

Avec votre consentement nous utilisons des cookies pour faciliter votre expérience avec nos services et analyser notre trafic. Vous pouvez gérer ou retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez paramétrer les cookies en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre Politique des cookies.