Rédaction de vos Conditions Générales de Vente, d’utilisation ou d’abonnement

Nous vous accompagnons dans la rédaction d’un package de mise en conformité, selon votre demande, cela peut être des conditions générales d’utilisation (CGU), des conditions générales de vente (CGV) ou encore des conditions générales d’abonnement (CGA) accompagné des mentions obligatoires à voir apparaître sur un site internet comme les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique de cookies et son bandeau.

Nos Avocats vous assistent et vous représentent dans les possibles litiges contractuels ou lors des contrôles de la DGCCRF et la DDPP.

Les conditions générales de vente sont toutes les informations contractuelles qui vont lier un vendeur de produits ou de services au client consommateur ou professionnel.

Ce sont des obligations qui doivent être renseignées à l’acheteur, ces CGV représentent un contrat d’achat entre vendeur et acheteur. En cas de litige, ce sont les CGV qui seront pris comme base légale pour résoudre le litige.

Les CGV doivent être adaptées aux différentes activités des professionnels.

Il faut rappeler que les CGV sont obligatoires conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Elles doivent comprendre les clauses de moralités de paiements, de pénalité de retard mais également le montant des indemnités de recouvrement.

Les informations précontractuelles d’une vente doivent obligatoirement rappelés au consommateur avant la vente. Si l’acheteur en fait la demande, le prestataire a l’obligation de lui fournir ces informations. S’il refuse, l’article L441-1 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu’à :

• 15 000 euros pour une personne physique
• 75 000 euros pour une personne morale

Les CVG doivent inclure les informations essentielles et obligatoires à fournir aux clients :

• Ces informations sont prévues à l’article L111-1 du Code de la consommation, dont le prix, les caractéristiques, la qualité, la composition.
• Dans le cadre d’un service, le professionnel doit également donner des informations prévues à l’article L111-2 du Code de la consommation, dont ses coordonnées, son activité de prestation de services.

Dans tous contrats, la date de livraison doit être expressément mentionnée.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié certaines obligations concernant les CGV :

• Pour les achats effectués à distance, le client dispose désormais d’un délai de rétraction de 14 jours et non plus de 7 jours. Cette rétractation se fait plein de droit, il n’a pas à le justifier.

L’allongement du délai de rétraction ne court pas pour les contrats prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Les clauses principales des CGV :

• Caractéristiques du bien ou du service ;
• Le prix ;
• Les conditions de paiement ;
• Modalité et délai de livraison ;
• Des garanties légales de conformité et des vices cachés.

Le prestataire doit également faire attention aux « clauses noires », ce sont des clauses qui ne doivent pas être intégrées au CGV. Elles sont aux nombres de 12, et sont prévues à l’article R212-1 du Code de la consommation.

Ces clauses noires, également appelées clauses abusives sont des clauses qui vont créer au « détriment du consommateur, un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Nous nous tenons à vos cotés pour veiller à ce que ces clauses ne figurent pas dans vos contrats.

Le cabinet Avomedias vous assiste et vous représente, que vous soyez professionnel ou particulier, lors de litige avec des particuliers ou des professionnels ou lors des contrôles de la Direction Départementale de la protection des populations (DDPP).