

Nous vous accompagnons dans la rédaction d’un package de mise en conformité, selon votre demande, cela peut être des conditions générales d’utilisation (CGU), des conditions générales de vente (CGV) ou encore des conditions générales d’abonnement (CGA) accompagné des mentions obligatoires à voir apparaître sur un site internet comme les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique de cookies et son bandeau.
Nos Avocats vous assistent et vous représentent dans les possibles litiges contractuels ou lors des contrôles de la DGCCRF et la DDPP.
L’équipe du Cabinet Avomedias répond à vos questions. Exposez-nous votre situation dans le cadre d'un premier rendez-vous afin d'auditer votre dossier et vous soumettre un devis précis.
Les conditions générales de vente sont toutes les informations contractuelles qui vont lier un vendeur de produits ou de services au client consommateur ou professionnel.
Ce sont des obligations qui doivent être renseignées à l’acheteur, ces CGV représentent un contrat d’achat entre vendeur et acheteur. En cas de litige, ce sont les CGV qui seront pris comme base légale pour résoudre le litige.
Les CGV doivent être adaptées aux différentes activités des professionnels.
Il faut rappeler que les CGV sont obligatoires conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Elles doivent comprendre les clauses de moralités de paiements, de pénalité de retard mais également le montant des indemnités de recouvrement.
Les informations précontractuelles d’une vente doivent obligatoirement rappelés au consommateur avant la vente. Si l’acheteur en fait la demande, le prestataire a l’obligation de lui fournir ces informations. S’il refuse, l’article L441-1 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu’à :
Les CVG doivent inclure les informations essentielles et obligatoires à fournir aux clients :
Nous vous proposons également de vous accompagner dans vos rédactions contractuelles à partir de 1500 euros HT selon la complexité rédactionnel de ce type de travaux.
Dans tous contrats, la date de livraison doit être expressément mentionnée.
La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié certaines obligations concernant les CGV :
L’allongement du délai de rétraction ne court pas pour les contrats prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Les clauses principales des CGV :
Le prestataire doit également faire attention aux « clauses noires », ce sont des clauses qui ne doivent pas être intégrées au CGV. Elles sont aux nombres de 12, et sont prévues à l’article R212-1 du Code de la consommation.
Ces clauses noires, également appelées clauses abusives sont des clauses qui vont créer au « détriment du consommateur, un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Nous nous tenons à vos cotés pour veiller à ce que ces clauses ne figurent pas dans vos contrats.
Le cabinet Avomedias vous assiste et vous représente, que vous soyez professionnel ou particulier, lors de litige avec des particuliers ou des professionnels ou lors des contrôles de la Direction Départementale de la protection des populations (DDPP).
Les conditions générales d’utilisation (CGU) servent à informer les utilisateurs des modalités d’utilisation du site internet. Elles servent à aviser les utilisateurs de leurs droits et obligations concernant leur pratique du site.
Les CGU sont en quelque sorte un contrat d’adhésion aux services proposés par le Site qui les accueille.
La rédaction des conditions générales d’utilisation est régie en parti par l’article 6 de la loi du 21 juin 2001 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Cette obligation est également prévue à l’article L111-7 du Code de la consommation : « Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
Avec les dispositions du Règlement général de la protection des données (RGPD), les CGU doivent respecter les obligations concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Les données doivent être collectées dans le cadre d’une finalité exposée au sein des CGU mais également au sein de la politique de confidentialité.
Les mentions des CGU doivent comporter certaines clauses :
Les clauses peuvent varier d’un site à un autre, le fait de recopier les CGU d’un autre site s’assimile à de la contrefaçon, la jurisprudence en la matière est formelle et les sanctions lourdes de conséquences.
Le cabinet Avomedias vous accompagne dans la rédaction de vos CGU et CGV.
Nous vous proposons également de vous rédiger des conditions générales d’abonnement (CGA) dans le cadre de projets innovants que vous auriez l’idée de créer et qui nécessite un abonnement que ce soit par des professionnels ou des consommateurs.
Les CGA sont un dérivé des CGV car elles s’appliquent dans un cadre de vente mais diffèrent quelque peu puisque que comme leur nom l’indique, elles ne seront utiles que dans le cadre d’une relation qui durera par le biais d’un abonnement.
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