Avocat e-réputation

Nous nous tenons à votre écoute en cas d’atteinte à votre e-réputation, Avomedias se veut à vos côtés pour vous conseiller et défendre vos intérêts.

Nos prestations

Accompagnement

Le cabinet Avomedias vous propose un accompagnement complet pour la préservation de votre réputation sur Internet.

Assistance

Nos avocats vous assistent et vous représentent au cours des différentes procédures contentieuses quelque ce soit les juridictions.

I. Qu’est-ce que la e-réputation ?

La e-réputation est la réputation d’une personne ou d’une entreprise sur Internet. La e-réputation est encadrée par la loi de 1881 sur la liberté de la presse mais également la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Les atteintes à la e-réputation peuvent être donner lieu à des faits de diffamation, d’injure, d’usurpation d’identité, et toutes autres médisances qui pourront être relayées sur Internet et nuire à votre réputation.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse donne la définition de la diffamation et l’injure :

  • La diffamation est prévue à l’article 29 qui dispose que : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. »
  • L’injure prévue également à l’article 29 énonce que : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ».

Il est également possible de nuire à votre e-réputation en usurpant votre identité sur les réseaux sociaux. L’usurpation d’identité numérique est délit prévu à l’article 226-4-1 du Code pénal et est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Toute personne peut également s’opposer à la diffusion d’information sur sa vie privée que ce soit des photos, des vidéos ou des articles sur le net pouvant nuire à la réputation.

Le respect à la vie privée étant un droit fondamental, il ne peut être bafoué sans conséquences.

Une entreprise peut également, voir sa e-réputation atteinte par des procédés commerciaux déloyaux, et des pratiques commerciales trompeuses.

Les avis en ligne sont des éléments très important en matière de réputation de l’entreprise.

C’est en ce sens que la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a intégré l’article L.111-7-2 au Code de la consommation.

Cet article dispose que : « toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne .

  • Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre
  • Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.
  • Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.
  • Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé. »

Les faux avis sont considérés comme des pratiques déloyales trompeuses prévues à l’article L121-2 et L121-4 du Code de la consommation.

Ces pratiques sont sanctionnées à l’article L132-2 du Code de la consommation qui prévoit deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

II. Les moyens d’actions

Il existe différents moyens d’actions afin de protéger votre réputation sur Internet :

L’article 6 de la loi pour l’économique numérique (LCEN) prévoit cette procédure de notification de contenus illicite aux hébergeurs des sites internet.

L’article prévoit les modalités que doit contenir la notification pour faire supprimer ces contenus :

« La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :

  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même 2, qu'il est connecté au moment de procéder à la notification et que l'opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
  • La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné audit 2 permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;
  • Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ; cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné au même 2 permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d'indiquer la catégorie d'infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ; cette condition n'est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ainsi qu'à l'article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.»

Il est également possible de demander le déréférencement du contenu litigieux aux moteurs de recherche directement. Il est possible de le faire en remplissant directement les formulaires de demande sur les moteurs de recherche voulus, sur le fondement du droit à l’oubli conformément à l’article 17 du règlement général du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD).

Si des messages, photos, vidéos sont diffusés à votre insu sur les réseaux sociaux, vous pouvez les signaler directement sur les plateformes de signalement proposées par les réseaux sociaux.

Dans l’hypothèse où les plateformes n’agissent pas, nous vous préconisons de vous rapprocher d’un avocat afin que ce dernier puisse de prendre attache avec les personnes concernées pour tenter de résoudre le litige de façon amiable dans un premier temps.

A défaut, l’avocat pourra également former une requête aux fins d’identification dans le cas où l’éditeur des contenus illicites serait anonyme.

  • Devant les juridictions civiles :

Il est possible d’agir en référé devant les juridictions civiles afin d’obtenir en urgence la suppression des contenus illicites.

Sur le fondement de l’article 9 du Code civil concernant le respect à la vie privée.

Il existe également la possibilité d’attaquer sur le fond dans le cadre d’une assignation.

Nos Avocats tenteront d’obtienir réparation du préjudice subi.

  • Devant les juridictions pénales :

Si vous êtes victimes de diffamation, d’injures ou d’usurpation d’identité, vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.

Vous pouvez également le faire en écrivant une lettre, rédigée avec l’aide d’un avocat, adressée au Procureur de la République.

Si vous connaissez l’auteur des post de ces contenus illicites, vous pouvez saisir directement le tribunal pénal dans le cadre d’une citation directe.

Vous devez rédiger la citation, et c’est également à vous de rapporter les preuves (captures d’écran, photos, vidéos, etc). Il est recommandé de faire appel à un Avocat afin qu’il puisse vous représenter.

Le cabinet Avomedias met à votre disposition un avocat pour vous aider à rédiger ces documents et pour défendre vos intérêts devant les juridictions.

En cas de diffamation, le délai de prescription est de 3 mois, il faut donc agir rapidement.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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