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Lors d’un signalement, est-ce qu'un réseau social peut refuser de retirer le contenu litigieux ?

Notre cabinet Avomédias vous accompagnera et vous défendra si vous ou votre société avez été victime d’un contenu illicite publié sur un réseau social.

Nous demeurons à vos côtés pour vous guider dans les démarches à suivre afin d’obtenir la suppression de cette publication. Si le contenu est illicite, nous vous indiquerons les différentes procédures à effectuer en vue de porter plainte contre l’auteur de la publication et contre le réseau social qui n’a pas respecté ses devoirs.

Responsabilité d'un réseau social à l'égard d'un contenu litigieux publié sur sa plateforme

Nous vivons dans un monde de plus en plus connecté, où la plupart des individus et des sociétés ont recours aux réseaux sociaux afin de partager diverses informations dans un but commercial, publicitaire, éducatif, préventif …

Ces informations peuvent aussi dévoiler, de manière volontaire ou non, une partie de la vie privée de ses utilisateurs. Dans le cas où le contenu de ces informations serait illicite, il est devenu primordial de s’interroger sur la responsabilité qui incombe au réseau social d’assurer la suppression de ce contenu.

Qu’est-ce qu’un réseau social ? C’est une plateforme en ligne par l’intermédiaire de laquelle un fournisseur propose aux bénéficiaires un service d’hébergement.

L’hébergeur peut, à la demande des utilisateurs, stocker et diffuser au public des informations comme des textes, photos ou vidéos. Il est fréquent que certaines de ces informations revêtent un caractère illicite.

En France, la question de la responsabilité de l’hébergeur à l’encontre des informations stockées au sein de sa plateforme est consacrée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 transposant la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil sur le commerce électronique.

Comment déterminer qu’un contenu publié en ligne est illicite ?

L’article 2 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques datant du 15 décembre 2020 dispose qu’un contenu illicite est une information qui n’est pas conforme au droit de l’Union européenne ou au droit d’un État membre.

Son objet et sa nature ne sont pas déterminants pour obtenir la qualification de contenu illicite.

Néanmoins, l’article 6-7 alinéa 3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique énumère plusieurs infractions pouvant caractériser un contenu illicite :

  • L’apologie, la banalisation, la négation des crimes contre l’humanité,
  • L’apologie et la provocation à la commission d’actes terroristes,
  • L’incitation à la haine raciale,
  • L’incitation à la haine à l’égard de personne à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicape,
  • L’incitation à la violence, notamment aux violences sexuelles et sexistes,
  • La diffusion de pornographie enfantine,
  • Les atteintes à la dignité humaine

Le traitement de données personnelles portant atteinte au droit à l’image ou à la vie privée d’un individu peut aussi caractériser l’illicéité d’un contenu publié sur un réseau social comme énoncé à l’article 21 du règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Démarches à suivre afin d'obtenir la suppression du contenu litigieux

Le signalement est l’une des premières démarches à effectuer afin d’obtenir la suppression du contenu illicite sur un réseau social. Le signalement est une procédure préliminaire proposée par la plupart des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat, Youtube, Linkedin …

Signaler une publication permet aux utilisateurs de notifier aux hébergeurs l’existence d’une publication illicite. Le contenu litigieux sera par la suite analysé par le site hébergeur qui déterminera si celui-ci doit être effacé ou non selon leurs propres conditions.

Si à la suite de ce signalement, le réseau social refuse de retirer le contenu ou que vous n’avez pas de réponse, il existe une procédure légale résultant de l’article 6-5 la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie du numérique.

Selon cette loi, le réseau social hébergeur n’est pas responsable des informations stockées à la demande d’un destinataire du service à condition qu’il n'ait effectivement pas connaissance de l’activité ou de l’information illicite.

La procédure consiste donc à notifier au réseau social l’existence du contenu litigieux.

Cette procédure est différente si vous agissez en tant qu’utilisateur personne physique ou en tant que société personne morale.

Notre cabinet Avomédias peut vous accompagner tout au long de cette procédure afin d’en assurer le bon déroulement.

Vous devez tout d’abord contacter l’auteur de la publication et lui demander de retirer le contenu illicite. Dans l’hypothèse où l’auteur refuse de le retirer, ou que vous n’avez pas obtenu de réponse, vous pourrez contacter le site hébergeur et lui demander de retirer le contenu. Vous pouvez adresser votre demande par une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le site du réseau social.

Votre demande doit comprendre plusieurs éléments détaillés à l’article 6-5 de la loi sur la confiance dans l’économie du numérique :

  • Si vous êtes une personne physique : vos noms, prénoms, adresse électronique,
  • Si vous êtes une personne morale : votre forme sociale, votre dénomination sociale, votre adresse électronique,
  • Si vous êtes une autorité administrative : votre dénomination et votre adresse électronique,
  • La description du contenu litigieux,
  • La localisation précise du contenu litigieux et le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible,
  • Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible,
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pas pu être contacté.

Il est primordial que votre demande porte sur le retrait d’un contenu illicite, auquel cas, cela constitue une infraction pour injure et vous risquez une peine de 1500 euros d’amende et d’un an de prison comme énoncé à l’article R625-8 du Code pénal.

Notre cabinet Avomédias sera à vos côtés pour s’assurer du bien fondé de votre demande.

Le recours à une procédure de poursuite judiciaire

Si vous n’avez obtenu aucune réponse satisfaisante de la part de l’auteur du contenu ou du réseau social, vous pouvez porter plainte devant les juridictions françaises même si le contenu litigieux était accessible seulement pour un nombre limité d’utilisateurs.

S’agissant de la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la responsabilité de l’auteur de la publication litigieuse ou celle de l’hébergeur du site, celle-ci peut être déterminée si le site a spécifiquement visé le public français ou si celui-ci était accessible depuis la France. La compétence des juridictions françaises peut aussi être retenue si le contenu litigieux porte manifestement atteinte aux intérêts d’une personne domiciliée en France.

Vous pouvez porter plainte contre l’auteur du contenu illicite. Vous aurez besoin d’apporter toutes informations pertinentes permettant de prouver l’infraction, comme des captures d’écran de la publication, des messages échangés avec l’auteur. Si le nom de l’auteur n’est pas connu, il est possible d’effectuer une plainte contre X.

Vous pouvez aussi porter plainte contre le réseau social devant le tribunal judiciaire, si conformément à l’article 6-5 de la loi sur la confiance dans l’économie du numérique, vous lui avez adressé une demande de retrait du contenu illicite par lettre recommandée avec avis de réception et qu’il ne vous a pas répondu ou ne vous a pas donné de réponse satisfaisante.

Il est important de former préalablement cette demande au réseau social afin de renverser la présomption d’irresponsabilité de l’hébergeur.

Les juges considèrent que le réseau social avait connaissance de l’activité ou de l’information illicite et sa responsabilité pourra être engagée s’il n’a pas agi promptement pour retirer les informations ou les rendre inaccessibles.

Si vous avez été victime de discrimination et d’harcèlement moral ou sexuel via internet sur l’ensemble du territoire français, le tribunal compétent pour connaitre de ces infractions est le tribunal judiciaire de Paris comme l’énonce l’article D8-2-10 du Code de procédure pénale.

Vous pouvez agir en urgence via une procédure en référé afin d’obtenir la suppression du contenu litigieux par l’hébergeur. Le juge pourra prendre des mesures provisoires pour faire cesser l’atteinte à vos droits.

Il vous sera aussi possible de demander des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi résultant du contenu illicite ainsi que le remboursement de vos frais d’avocats.

Adresser une plainte à la commission nationale de l'Informatique et des Libertés

Dans le cas d’une atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’un individu par le traitement de données personnelles, il est possible d’adresser une plainte à la CNIL pour supprimer le contenu litigieux vous concernant. Vous bénéficiez d’un droit d’opposition garantie par l’article 21 du RGPD vous permettant de saisir la CNIL en cas de publication d’informations personnelles sur internet si celles-ci portent atteinte à votre vie privée.

Notre cabinet Avomédias vous accompagnera durant toute la durée de la procédure contentieuse devant la CNIL.

Tout d’abord, vous devez adresser votre demande de suppression écrite et motivée au réseau social hébergeur. Ce dernier devra vous répondre dans un délai d’un mois après la réception de votre demande. Il lui est également possible de prolonger ce délai de deux mois supplémentaires mais il a l’obligation de vous informer en cas de prolongation.

Si le réseau social ne vous a pas répondu dans le délai imparti, vous pourrez alors adresser une plainte à la CNIL. Vous pouvez adresser une plainte en ligne sur le site officiel de la CNIL. Vous devez apporter la preuve que vous avez bien adressé une demande au réseau social.

Si le réseau social vous a répondu à la suite de votre demande mais que la réponse n’est pas satisfaisante, vous pourrez aussi adresser une plainte à la CNIL en apportant une copie des échanges avec le réseau social, c’est-à-dire une copie votre demande initiale et une copie de la réponse du réseau social.

Le cas spécifique du recours devant le Conseil de surveillance de Facebook

Si vous avez été victime d’un contenu illicite publié sur Facebook ou Instagram (groupe Meta) et que le réseau social a refusé de supprimer le contenu litigieux à la suite de la procédure de signalement, vous pouvez former un recours devant le Conseil de surveillance depuis le 22 octobre 2020. C’est une instance non juridique composée de 19 membres indépendants qui a pour objectif d’examiner de manière indépendante certaines de leurs décisions concernant le retrait de contenus.

Les utilisateurs du réseau social Facebook peuvent contester le refus opposé par le réseau social de retirer un contenu litigieux. Les membres du conseil vont réexaminer leurs décisions et ont la possibilité de les annuler s’ils considèrent que le contenu est illicite et qu’il doit être supprimé.

Cependant, ce nouveau recours présente des limites. En effet, toutes les décisions rendues par Facebook concernant le retrait de contenus ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un nouvel examen par le Conseil de surveillance.

C’est le réseau social qui décide si les décisions peuvent bénéficier de cette option en leur attribuant un numéro de référence spécifique. De plus, le Conseil de surveillance ne sélectionne qu’un certain nombre d'appels.

Il peut donc être préférable de faire un recours devant les juridictions françaises ou devant la CNIL pour obtenir la suppression d’une publication illicite.

L’assistance d’un avocat spécialisé en données personnelles et droit pénal du numérique vous permettra d’obtenir la protection de vos droits sur les réseaux sociaux.

Notre cabinet Avomédias vous épaulera tout au long de l’exercice de vos droits.

Nous vous conseillerons dans les démarches légales à suivre afin d’obtenir la suppression d’un contenu illicite par le réseau social.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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