Avocat droit du sport

Le cabinet Avomedias vous accompagne et vous représente dans votre carrière de sportif professionnel.

Nos prestations

Accompagnement

Fort d’une expérience importante et d’une connaissance précise en la matière, Avomedias vous accompagne au cours de votre carrière en étant votre avocat mandataire sportif.

Aide

Nous agirons pour vous aider à la négociation et à la conclusion de contrat avec vos partenaires ou les différents clubs sportifs.

Representation

Notre cabinet vous représente en cas de contentieux contractuel entre vos partenaires commerciaux ou avec votre club.

I. Qu’est-ce que le droit du sport ?

Le fait simplement d’avoir établi un cadre juridique fait de règles et de normes autour du sport le défini grandement. Comme l’adage le rapporte sans règles, le sport n’existerai pas.

Les règles sont l’essence du sport.

Le droit du sport est droit mixte et hybride comprenant différentes branches :

  • Droit des contrats ;
  • Droit du travail ;
  • Droit à l’image et des médias ;
  • Droit international ;
  • Droit fiscal ;
  • Droit administratif et disciplinaire ;
  • Droit des assurances.

Toutes ces composantes régissent l’entièreté du droit du sport.

C’est en 2004 que le ministère chargé des Sports a voulu donner à un accès au droit plus simple pour les citoyens. Pour cela, il a été habilité par voir d’ordonnancer de codifier le droit du sport dans la loi n° 2004-1343 du 9 décem­bre 2004. Cette ordonnance a permis la création du code du sport.

Ce code du sport est une sorte d’annexe du code civil qui renvoie à tous les autres domaines du droit énoncé plus haut. Mais ce qui a permis d’avoir un document unique pour le domaine sportif.

Il sera donc utile de demander conseil auprès d’un avocat droit du sport afin qu’il puisse répondre aux questions concernant les différents domaines que l’on retrouve dans le droit du sport.

Les contrats sportifs

Les sportifs sont soumis à un domaine contractuel spécifique à leur statut, que l’on nomme des contrats sportifs.

Les contrats sportifs sont des contrats spéciaux utilisés dans le domaine du sport. Ces contrats sont définis à l’article L222-2-3 du Code du sport. Ils sont différents d’un contrat à durée déterminé classique. Il sera signé entre un professionnel et son club et devra répondre à certaines conditions, notamment à sa durée.

Le non-respect de ces conditions entrainera une requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

Ces contrats doivent être homologués avant leur entrée en vigueur. L’article L222-2-6 du Code du sport prévoit : « Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l'homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d'absence d'homologation du contrat. »

La fédération sportive ou la ligue professionnelle sont donc compétentes pour homologuer les contrats sportifs.

Les motifs de rupture d’un CDD sportif sont nombreux, or l’article L222-2-7 du Code du Sport prévoit : « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. »

Il doit donc y avoir un cas de force majeur, une faute grave, ou une inaptitude constatée par le médecin. La rupture peut également être faite à l’amiable.

Le droit du sport est un droit complet, comprenant différentes composantes, il est donc plus judicieux pour un sportif de faire appel à un avocat afin que ce dernier devienne son « agent ».

II. L’avocat mandataire sportif

L’article L222-7 du code du sport dispose : « L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif. »

L’avocat mandataire sportif est considéré comme un avocat agent sportif. Son rôle est le même. Mais le plus d’avoir un avocat a vos cotes sera de savoir et de pouvoir négocier la conclusion de vos contrats dans les règles afin de ne pas se retrouver au milieu de contentieux qui pourraient nuire à votre carrière.

Cette licence d’agent sportif a été accordé pour les avocats dans une loi du 28 mars 2011 qui prévoit en son article 4 : « Les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats »

Le barreau de Paris l’a confirmé le 9 juin 2020 et a créé le nouvel article P.6.3.0.3 dans les modifications faites du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) et du Règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP) : « L’avocat peut en qualité de mandataire sportif, exercer l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement. 

Lavocat agissant en qualité de mandataire sportif ne peut être rémunéré que par son client. Cette activité doit donner lieu à une convention écrite qui peut, le cas échéant, stipuler que le joueur donne mandat au club sportif de verser en son nom et pour son compte à l’avocat, les honoraires correspondant à sa mission. »

L’avocat en droit du sport peut être mandataire sportif, il aura donc plusieurs rôles :

  • Un rôle de conseil ;
  • Un rôle de représentation ;
  • Un rôle de négociateur pour ces contrats (contrats de sponsoring / marchandising, contrat publicitaire) ;
  • Un rôle de défenseur en cas de litiges.

Il devra entretenir tous ces rôles concomitamment avec son rôle d’avocat. Il devra alors protéger et préserver les intérêts de son client tout en respectant les règles déontologiques du métier d’avocat.

Le contrat entre le professionnel et l’avocat mandataire doit explicitement préciser la rémunération de ce dernier.

Cette rémunération ne peut excéder les 10% du montant du contrat signé.

La rémunération du mandataire peut se faire exclusivement par le client.

Grâce à une connaissance générale du sport et du droit, Maître Outmezguine saura vous accompagner et vous représenter afin de vous aider dans votre carrière sportive mais également dans la rédaction de vos contrats de sponsoring ou de publicité avec les marques, dans la gestion de votre image.

Le Cabinet Avomedias interviendra dans la négociation avec les clubs lors de vos transferts et agira en qualité de défenseur en cas de litiges avec vos différents intervenants.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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