La protection des consommateurs n’a jamais été aussi fondamentale qu’aujourd’hui au regard de la multiplication des transactions exacerbée par la pratique du digital. Cette protection s’incarne d’abord par le respect des réglementations pertinentes en la matière. Celles-ci visent en cela à fixer les droits et obligations des consommateurs et professionnels, pour créer des relations saines, avec certaines dispositions favorables au consommateur en vue de rééquilibrer le pouvoir des parties prenantes. Afin de s’assurer du respect des règles mises en place à la charge notamment du professionnel, à l’instar de l’affiche des prix, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) opère des contrôles. 

Face au risque pour les entreprises, le Cabinet Avomedias accompagne régulièrement ses clients dans le cadre de contrôle de la DGCCRF. Nos avocats vous informent et épaulent afin de défendre vos intérêts.  Nos experts vous renseignent sur vos droits et obligations, le déroulement des opérations à chaque étape et des conséquences des éventuelles sanctions au regard de votre activité.

Nos prestations

Il s’agit d’une direction qui émane du ministère de l’Économie et des Finances et qui est au service du bon fonctionnement des marchés et de la protection des consommateurs.

La DGCCRF veille en cela :

• À la régulation de la concurrence,
• à la protection économique des consommateurs, 
• à la sécurité́ et la conformité́ des produits et des services de consommation.

Effectivement, en tant que professionnel, vous devez vous conformer aux règles du droit de la concurrence et aux obligations particulières et protectrices des consommations. En cela, la DGCCRF est simplement le régulateur de bonne santé de l’économie et permet de ne pas créer des distorsions dans les pratiques. 

L’entité n’a pas pour but de sanctionner expressément les entreprises. Au-delà de ses apparences répressives, elle présente en sus des vertus informatives sur les droits et devoirs des professionnels. Pour se faire, la DGCCRF a mis en place des communications diverses comme des Vademecum, des fiches pratiques, bien consciente qu’il est parfois difficile pour un professionnel de connaître ce qui est attendu de lui.

En outre, plus concrètement, les opérations de contrôle sont menées par des agents CCRF repartis sur l’ensemble du territoire :

• Au niveau national, l’organe compétent est Service national des enquêtes (SNE).

• Au niveau régional, les DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ont compétence pour réaliser les enquêtes.

• Au niveau départemental, les DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) et par les DDCSPP (Direction Départementale de Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) ont vocation à intervenir.