Qu’est-ce que la DGCCRF, La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ?

La DGCCRF a été créée par un décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 et est rattachée au ministère de l’Économie et des Finances.

C’est une administration centrale dont l’organisation est régie par l’arrêté du 18 décembre 2019.

Elle résulte de la fusion de deux administrations : la direction de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale de la concurrence et de la consommation. 

La DGCCRF a un rôle majeur, elle veille à la sécurité et à la protection des consommateurs.

Elle a la possibilité de mener des enquêtes dans l’objectif de contrôler le respect du droit de la consommation et de lutter contre les fraudes.

Quelles sont les missions de la DGCCRF ?

Cette administration centrale a trois missions principales qui figurent à l’article 1 du décret de 1985. Elle agit dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Droit de la Concurrence

La DGCCRF joue un rôle clé dans la régulation des marchés. Elle agit au côté de l’Autorité de la concurrence afin d’améliorer l’efficacité des contrôles des pratiques anti-concurrentielles.

• Elle élabore de projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la concurrence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux contrefaçons.
• La DGCCRF contrôle et assure la mise en œuvre des règles de fonctionnement des marchés.
• Elle assure également le contrôle des concentrations et participe au suivi des marchés publics et des délégations de service public.
• Elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Protection des consommateurs

La DGCCRF est avant tout une administration centrale au service des consommateurs.

Elle s’assure que ces derniers ne subissent aucun abus de la part des entreprises grâce à ses nombreuses compétences en la matière.

• Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à l'information des consommateurs et à la protection de leurs intérêts économiques, y compris leur endettement
• Elle assure la mise en œuvre des règles relatives à la protection des consommateurs
• Elle contrôle les infractions et manquements de ces règles

Sécurité des consommateurs

La DGCCRF s’assure que les consommateurs bénéficient d’une sécurité suffisante grâce à l’analyse des risques de chaque produit dangereux et l’expertise du Service Commun des laboratoires de la DGCCRF et de la Douane.

• Elle élabore des projets de textes législatifs et des textes réglementaires relatifs à la sincérité et à la loyauté des transactions commerciales, à la qualité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, à la certification de ces produits et services et aux appellations d'origine ainsi qu'aux fraudes et falsifications
• Elle assure la mise en œuvre des règles relatives à la sécurité des consommateurs
• Elle contrôle les infractions et manquements de ces règles
• Elle réalise des essais sur tout produit dans le cadre de l'exécution de ses missions

Pouvoirs et moyens d’action de la DGCCRF

Les pouvoirs et moyens d’action de la DGCCRF sont réglementés par de Code de la consommation et le Code de commerce.

Pouvoirs d’enquête

Selon l’article L511-1 et suivants et L450-1 et suivants du Code de commerce, la DGCCRF et ses agents sont dotés de pouvoirs d’enquête. 

Au cours des enquêtes, les agents s’assurent de la mise en œuvre des règles applicables et contrôlent les comportements illicites des entreprises. 

Ces comportements illicites peuvent également provenir d’un site internet. 

Les vendeurs qui se lancent dans le e-commerce doivent également se conformer à la réglementation applicable de manière à garantir le bon fonctionnement du marché et de proposer aux consommateurs un service ou des produits répondant à un certain niveau de sécurité et de qualité.

Les articles L511-1 à L512-65 du Code de la consommation et les articles L450-1 à L450-10 du Code de commerce confèrent aux agents de la DGCCRF des pouvoirs d’enquêtes ordinaires et peuvent procéder à des opérations de visites ou de saisies.

Ils peuvent par exemple :

• Opérer sur la voie publique et dans les habitations
• Décliner leur qualité d’agent de la DGCCRF uniquement au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction ou d'un manquement.
• Exiger la communication de documents de toute nature, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission
• Prélever des échantillons de la marchandise ou d'un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction. Cette prise d'échantillon donne lieu à un procès-verbal.
• Relever l’identité de la personne qu’il contrôle
• Exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications
• Exiger du responsable de la pratique la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national
• Exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support, la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés

Moyens d’action

Lorsque les enquêtes permettent d’identifier des pratiques portant atteinte au droit de la consommation et de la concurrence, la DGCCRF peut choisir parmi plusieurs moyens d’action en vue de faire cesser le manquement à la loi applicable.

• Mesures pédagogiques. La DGCCRF a la capacité d’inciter les entreprises à modifier leur comportement par le biais d’avertissements assortis de délais. 

Ces mesures ne peuvent être prises qu’à l’encontre de professionnel ayant commis des manquements de faible gravité, généralement causés par la méconnaissance du droit applicable.

• Mesures correctives. Les mesures correctives sont établies par la DGCCRF lorsque le professionnel a commis une infraction ou un manquement dont la gravité nécessite une mise en conformité rapide avec les règles en vigueur. 

• Selon l’article L521-1 du Code de la consommation et L470-1 du Code de commerce, la DGCCRF peut sommer le professionnel de faire cesser tout agissement illicite dans un délai raisonnable sous peine de se voir imposer une amende administrative.

• Selon les articles L521-5 et suivants du Code de la consommation, la DGCCRF peut également prendre des mesures spécifiques lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. Elle peut par exemple ordonner le renforcement des autocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage, la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits

• Les sanctions. Lorsque les manquements et infractions constatés sont d’une gravité particulière, la DGCCRF peut avoir recours à des sanctions administratives, civiles ou pénales. 
• Sanctions administratives prononcées par la DGCCRF

Selon les articles L522-1 et suivants du Code de la consommation, la DGRCCF peut prononcer des amendes administratives pour sanctionner des manquements et l’inexécution des mesures d’injonction relatives aux manquements constatées. 

Le montant de l’amende est de 3000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. 

Selon l’article L242-12, tout manquement aux règles relatives au démarchage téléphonique à la prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

La DGCCRF peut sanctionner les manquements au formalisme contractuel. L’article L441-6 énonce que le montant de cette amende ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale.

L’article L441-10 du Code de commerce prévoit une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale si les délais de paiement contractuels interentreprises ne sont pas respectés.

Les manquements aux règles relatives à l’encadrement des promotions sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l'avantage promotionnel pour une personne morale comme l’énonce l’article 125 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. 

Les pratiques commerciales trompeuses sont également sanctionnées par la DGCCRF. L’article L132-1 du Code de la consommation que ces pratiques sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

La DGCCRF avait par exemple sanctionné l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA au paiement d’une amende de 20 000 euros pour pratiques commerciales trompeuses après avoir fait la promotion d’un site de formation au trading en ligne sur le réseau social SNAPCHAT sans avoir informé ses abonnées qu’il s’agissait d’un partenariat rémunéré avec le site de formation en question. 

Sanctions pénales

Les articles L523-1 et suivants du Code de la consommation énoncent qu’il est possible pour la DGCCFR de transmettre au parquet un procès-verbal constatant l’infraction afin que celle-ci soit sanctionnée par le juge pénal. Le professionnel responsable du manquement ou de l’infraction risque alors une amende ou une peine d’emprisonnement. 

Sanctions civiles et administratives

Comme énoncé aux articles 524-1 et suivants du Code de la consommation, la DGCCRF peut saisir les juridictions civiles ou administratives pour ordonner la suppression de clauses illicites et prononcer une amende. 

Comment intervient-elle ?

Les agents de la DGCCRF sont habilités par le ministre de la Justice à rechercher et constater les infractions ou les manquements au droit de la consommation. 

L’article L511-3 du Code de la consommation énonce que les agents de la DGCCRF peuvent rechercher de leur propre initiative les comportements illicites.

Selon l’article L511-4, il est également possible que ces agents reçoivent des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions.

De plus, le consommateur peut directement signaler à la DGCCRF une infraction au droit de la consommation. Ce signalement s’effectuer en ligne via la plateforme Signal Conso instaurée par le ministère chargé des finances : https://signal.conso.gouv.fr.

Le consommateur peut également déclencher une enquête en contactant la DDPP, la Direction départementale chargée de la protection des populations.

Si vous souhaitez avoir plus d’information sur la DDPP, vous pouvez consulter notre page sur la procédure de contrôle des entreprises par la DDPP.

L'accompagnement par notre Cabinet d'Avocats

• Mise en conformité au droit de la consommation et au droit de la concurrence. 

Le cabinet Avomedias, Avocat en droit de la consommation à Paris, vous accompagne dans le processus de mise en conformité de votre entité aux obligations relatives au droit de la consommation et au droit de la concurrence.

• Accompagnement en cas de contrôle de la DGCCRF

Notre cabinet Avomedias vous assiste tout au long de la procédure d’enquête et de contrôle de la DGCCRF pour assurer la protection de vos droits et ceux de votre entreprise grâce à une maîtrise expérimentée de ces types de contrôle.

Nous vous accompagnons au cours de la procédure de contrôle afin de diminuer, voire d’éviter, toute sanction pécuniaire ou non et de réduire tout risque de condamnation de publication de la sanction afin de protéger votre image de marque et d’éviter toute atteinte réputationnelle.

• Audit des documents transmis durant l’enquête

Nous vous proposons d’auditer tout document qui vous a été transmis par les agents de la DGCCRF afin de préparer votre défense en cas de saisie des juridictions civiles, pénales et administratives.

• Accompagnement en cas de contentieux

Notre cabinet sera à vos côtés pour introduire un recours contentieux contre la décision devant le tribunal compétent.

Nous pouvons également contester la décision administrative en formant un recours devant le Tribunal administratif de céans, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée conformément l’article R421-1 du Code de justice administrative.