La directive européenne Omnibus 2019/2161, adoptant une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs, est entrée en vigueur le 28 mai 2022.

Ce nouveau texte vient principalement modifier les règles d’affichage en période de solde en réglementant l’affichage des réductions de prix et des démarques.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dont la mission est de protéger les intérêts économiques des consommateurs va s’assurer de la bonne application de la directive par les professionnels.

Le cabinet Avomedias, expert en droit de la consommation, accompagne les professionnels dans la mise aux normes de leurs pratiques commerciales pour éviter les potentielles sanctions.

Quels sont les apports de cette directive ?

Pendant les périodes de soldes, les consommateurs sont tentés d’acheter au vu des réductions intéressantes effectuées sur les prix. Cependant, de nombreuses fraudes ont déjà été décelées, mettant notamment le prix du bien plus élevé en période de solde et en affichant le prix initial comme soldé. Les consommateurs vont alors être trompés, car aucun bénéfice n’aura été touché.

L’article 2 de cette directive vient modifier la directive 98/6/CE en insérant dans son texte l’article 6 bis qui dispose que « Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la réduction de prix.

Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix.

Les États membres peuvent prévoir des règles différentes pour les biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement.

Lorsque le produit est commercialisé depuis moins de trente jours, les États membres peuvent également prévoir une période plus courte que celle prévue au paragraphe 2.

Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la réduction de prix est progressivement augmentée, le prix antérieur désigne le prix sans réduction avant la première application de la réduction de prix ».

Par conséquent, cet article impute au professionnel une nouvelle obligation, celle de justifier d’un prix de « référence » pour que le prix promotionnel soit licite. Il doit donc mettre en évidence à côté du prix réduit, le prix le plus bas qu’a été imputé au bien ou un service pendant les trente jours qui ont précédé la réduction.

Cette obligation est affectée aux professionnels attachés à un magasin physique et à ceux vendant grâce à des sites de vente en ligne.

L’encadrement légal des produits soldés

La DGGCRF expose un cadre légal réglementant la pratique des soldes. Cette autorité met en avant que les soldes soient des ventes imputées de différentes règles, comme :

• Ils doivent être mis en avant par des actes de publicité.
• Ils doivent mettre en vente des produits dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant la date de début des soldes. Cela est organisé dans une logique d’écouler les marchandises en stock.
• Ils doivent mentionner la réduction de prix dans la limite du stock à écouler.
• Ils doivent être mis en place pendant une période fixe de quatre semaines. Pour les ventes à distance, des dates spéciales sont prévues dans plusieurs départements pour accompagner les saisonnalités des ventes ou des opérations commerciales menées dans les régions voisines.

Les soldes sont donc une pratique réglementée car même si elle est avantageuse pour les consommateurs, elle présente également des risques notamment avec la mise en place de pratiques commerciales interdites.

L’article 4 vient modifier le corps de la directive 2011/83/UE (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024831453) et notamment à son article 5 paragraphe 1 qui dispose désormais en son point e) qu’« outre le rappel de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ».

La directive rappelle grâce à cette disposition que les produits soldés sont des produits comme les autres et doivent contenir des garanties légales. Ainsi, l’article soldé doit bénéficier de :

• La garantie en matière de défauts de fabrication non apparents
• La garantie de défauts de conformité
• La garantie de service après-vente

Le professionnel est tenu d’une obligation de résultat s’il vend un bien, celui-ci doit être conforme. En cas de vice caché, il doit remplacer le produit ou rembourser le consommateur.

De plus, en matière de défaut de conformité, le consommateur bénéfice d’un délai de deux ans après l’achat pour recevoir un dédommagement en cas de défaut de conformité du bien. Le professionnel est alors tenu de réparer ou de remplacer le bien non conforme, mais en cas d’impossibilité de s’exécuter, il doit rembourser le bien au consommateur.

A noter que dans les autres cas en dehors de la garantie de défauts de conformité, le professionnel n’est pas tenu de l’obligation d’échanger et de rembourser le consommateur. Cependant, si le professionnel fait la publicité de ses produits en garantissant un échange ou un remboursement pendant un certain délai, alors il doit s’exécuter.

Par conséquent, l’application de cette directive vient renforcer la protection des consommateurs en encadrant davantage les pratiques commerciales des professionnels.

Les autres dispositions de la directive

La directive touche d’autres domaines que les produits soldés. En effet, elle renforce la question de l’obligation d’information précontractuelle que doit transmettre le professionnel au consommateur avant la conclusion de tout contrat. La directive liste les informations que le professionnel doit envoyer au consommateur pour que ce dernier conclu en toute conscience, comme par exemple, son numéro de téléphone ou adresse e-mail ou encore l’information concernant l’utilisation d’un algorithme basé sur des données personnelles des internautes pour classer les clients et leur attribuer un prix de vente. (Article 6 bis de la directive)

Les professionnels doivent également informer le consommateur de la fonctionnalité, la comptabilité et l’interopérabilité des produits numériques.

Ensuite, la directive avait pour ambition de lutter contre les « faux avis » des consommateurs sur les plateformes. En effet, n’importe qui peut poster des avis concernant l’activité d’un professionnel, même s’il n’a jamais été client. Pour limiter cela, la directive prévoit que le professionnel en ligne doit indiquer s’il assure la véracité avis déposés par des anciens clients et comment il s’exécute. Ainsi, cette pratique commerciale peut être considérée comme une pratique commerciale trompeuse pour les consommateurs qui ne peuvent pas s’assurer de l’authenticité des avis. Le professionnel en ligne est aussi tenu de laisser apparaître les avis négatifs pour assurer la transparence de ses pratiques commerciales pour les consommateurs. (Article 13 de la directive).

En cas de préjudice subis par un consommateur, la DGCCRF prévoit toute une procédure de signalement sur le site https://signal.conso.gouv.fr/ qui permet à l’autorité d’ouvrir une enquête sur les pratiques du professionnel signalé.

Les potentielles sanctions

La directive a également prévu de renforcer certaines sanctions dans le but d’encourager les professionnels à mettre leurs pratiques à jour et dans l’objectif final d’assurer une protection solide pour les consommateurs.

Concernant, l’obligation d’information précontractuelle, des amendes administratives de 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales sont prévues pour tout manquement.

Pour les clauses abusives encadrées à l’article L.212-1 du Code de la consommation, la directive prévoit une sanction de 3 000 à 15 000 € pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 € pour une personne morale.

Enfin, pour les pratiques commerciales déloyales prévues à l’article L.121-1 du Code de la consommation, la législation prévoit que lorsque son impact a une grande ampleur dans l’Union européenne, la pratique peut être sanctionnée d’une amende de 300 000 € et peut aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise.

Le cabinet Avomedias accompagne les professionnels commercialisant en magasin et en ligne dans la mise aux normes de leurs pratiques commerciales aux législations nationales et européennes. Le cabinet prépare également les professionnels en cas de contrôle de la part de la DGGCRF et les défend en cas de contentieux.