De plus en plus, les entreprises de tout secteur y compris du e-commerce font régulièrement l’objet de contrôle par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes dit « DGCCRF ». Cet épisode peut être lourd de conséquences en cas de suite défavorable. 

En somme, les services de la DGCCRF ont la charge de contrôler le respect des droits des consommateurs en s’assurant que les professionnels respectent la loi applicable. Ainsi, tous les corps professionnels en lien avec les consommateurs font régulièrement l’objet de contrôle. Néanmoins, il n’est pas aisé de connaître l’étendue de la législation en la matière, le droit de la consommation et les dispositions relatives sont particulièrement denses et ardues. 

Le Cabinet Avomedias, avocat en droit du numérique, et fort d’une expertise en droit de la consommation, développe une approche pédagogique des règles juridiques et informe ses clients de manière pratiques et concrètes des enjeux pour son activité. Pour vous assurer une pratique paisible et sécuriser vos investissements, nos avocats interviennent dans le cadre d’un audit juridique de votre activité pour vous assurer une conformité au regard de la législation applicable et éviter ainsi les sanctions de la DGCCRF. 

Quand la DGCCRF intervient-elle ? 

Présentation et points de vigilances 

La DGCCRF est une administration attachée ministère de l'Économie. Elle est chargée de contrôler les acteurs économiques et des marchés mais aussi de protéger le consommateur. 

Outre la régulation des marchés, la DGCCRF s’occupe notamment :

• De la veille en termes de qualité des produits (contrôle composition)
• De la recherche les infractions et les atteintes à la protection des consommateurs (faux rabais, publicité mensongère). 

L’administration a vocation à intervenir :

• À toutes les stades de l’activité économique (de la production à la consommation).
• Sur tous les champs de la consommation (services, biens).
• Qu’importe la forme commerciale du professionnel (en ligne, grande distribution).

Les enjeux et risques des contrôles de la DGCCRF

La répression des fraudes et ses contrôles effraient les entreprises. À préciser que plusieurs facteurs (saisonniers, législatifs) peuvent orienter ces derniers (nouvelle réglementation, période estivale induisant des afflux de visiteurs, période de solde). 

Son enquête permet d’apporter vérifier votre bonne conformité ou à défaut, relever des preuves nécessaires à la mise en œuvre d’une action. 

À la suite d’un contrôle des agents DGCCRF, les suites peuvent être de plusieurs ampleurs et constituées ainsi :

• Des rappels pédagogiques par des avertissements ,
• des injonctions de correctives (injonction de mise en conformité) ,
• des sanctions à visée répressive (pénale, civile, administrative). 

Comment la DGCCRF intervient-elle ?

Quels sont ses pouvoirs de contrôle ?

L’essentiel des règles en cas de contrôle se retrouve tantôt dans le Code du commerce, tantôt dans le Code de la consommation. 

En vertu de ces dispositions, les agents en charge du contrôle disposent de prérogatives de deux types :

• Les pouvoirs d’enquêtes ordinaires 

Dans ce cadre, les contrôleurs peuvent demander la communication et ce, dans l’optique de démontrer des retards de paiement par l’analyse du livre comptable par exemple. 

Il peut également, en guise d’illustration, user d’une identité d’emprunt pour contrôler les sites internet. De manière concrète, lors d’un achat, l’enquêteur peut ainsi vérifier que, le site internet indique bien à l’acheteur la date de livraison du bien ou s’il met bien à sa disposition une information sur le droit de rétractation conformément au Code de la consommation.

• Les pouvoirs d’enquêtes extraordinaires

Ils nécessitent l’autorisation du juge pour être mis en œuvre. Cela consiste en des opérations de saisies et de perquisitions de tout support comme des objets et des documents. À la différence avec les pouvoirs ordinaires, ici les contrôleurs peuvent solliciter d’autres documents que ceux dont ils connaissent l’existence. À comprendre que ces pouvoirs sont utiles pour avoir accès à des documents plus sensibles comme des échanges de mails. 

En cas de contrôle DDPP, il est toujours envisageable de faire appel à un conseil en ce qui concerne notamment la conduite à prendre en cas d’opération ou encore comment réagir en cas d’issue défavorable. 

Qui réalise les contrôles ?

Ces contrôles irriguent le territoire national au travers plusieurs entités déconcentrées : 

• Au niveau national : Sous la houlette de la DGCCRF, les enquêtes sont effectuées par le Service national des enquêtes (SNE).

• Au niveau régional : Dans ce cadre ici, les DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ont compétence pour effectuer lesdits contrôles.

• Au niveau départemental : Les enquêtes sont ainsi réalisées sous l’autorité du préfet par les DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) et par les DDCSPP (Direction Départementale de Cohésion Sociale et de la Protection des Populations). Ces unités sont sous la direction du Préfet.

À quel moment la repression des fraudes intervient-elle ?

Il se peut qu’un contrôle intervienne car il a été inscrit au programme national d’enquêtes.

Au demeurant, un contrôle de la DGCCRF intervient la plupart du temps de manière inopinée, et cela peut s’avérer déroutant pour l’entreprise ou la personne visée, si celle-ci ne s’y est pas préparé. En outre, un contrôle peut être déclenché en raison d’une dénonciation d’un consommateur (signalement téléservice SignalConso, en cas d’escroquerie ou d’arnaque sur le web, via la plateforme Pharos, solliciter directement une enquête via la DDPP du département où se situe l'entreprise en cause)

Par ailleurs, il est toutefois crucial de préciser que la DGCCRF n’est pas compétente pour connaitre les litiges entre le commerçant et le consommateur. Selon les circonstances, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce sont les interlocuteurs pertinents en la matière. 

Le Cabinet Avomedias s’engage auprès des entreprises à défendre leurs intérêts. Si vous êtes face au service des fraudes, nos avocats vous proposent une approche opérationnelle de la situation. 

Nos experts vous aident notamment à préparer une opération de contrôle, de visite et saisie organisée par la DGCCRF. Aussi, grâce à leur connaissance pratique nos experts ont connaissance des points de vigilance de certains secteurs (comme le e-commerce). Enfin, nous informons l’ensemble de nos clients sur leurs droits, les recours possibles et les réserves à formuler sur le procès-verbal. Nous nous chargeons notamment de toutes les démarches juridiques afférentes.