Qu’est-ce que la DDPP, La Direction départementale de la protection des populations ?

La Direction départementale de la protection des populations (DDPP), a été créée le 1er janvier 2010 par le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. Chaque département possède une direction de la protection des populations.

Elle agit sous l’égide de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au niveau départemental. 

Elle a succédé à la direction départementale des services vétérinaires et à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Chaque direction est compétente pour agir contre les organismes dont le siège social se situe au sein de son département. 

C’est une autorité administrative d’une grande importance qui peut agir dans différents domaines grâce à la réception de plainte ou de dénonciation. Ces dernières sont facilitées grâce à la création d’une plateforme signal.conso.gouv.fr et de permanences téléphoniques qui permettent à n’importe qui de signaler un litige de manière rapide.

Quelles sont les missions de la DDPP ?

Les missions de la DDPP permettent d’assurer la protection des consommateurs en menant des actions à plusieurs niveaux, comme celui de la protection animal, de l’environnement, des risques sanitaires ou encore des transactions commerciales.

Ces missions sont définies à l’article 3 du Décret n°2009-1484, modifié par un Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales et départementales.

• Elle assure la sécurité des consommateurs en leur conférant une protection économique. 

La DDPP contrôle et sanctionne les manquements des organismes qui n’ont pas assuré une protection suffisante aux consommateurs. Elle s’assure par exemple que le consommateur bénéficie d’une information claire et précise sur les produits ou services proposés par les entreprises pour qu’il ne soit pas trompé au moment de l’achat. 

La DDPP vérifie chaque signalement et plainte reçue à la recherche d’une infraction à la réglementation en vigueur sur la consommation. Cette autorité n’est pas compétente pour connaître des litiges de consommation individuels ou contractuels des consommateurs qui relèvent quant à eux de la compétence des tribunaux civils. 

• Elle veille à la sécurité et l’hygiène des produits alimentaires à chaque stade de la chaîne alimentaire en assurant le respect des exigences sanitaires. 

Afin d’assurer la protection des consommateurs et la santé de la population, la DDPP contrôle les ateliers de transformation alimentaire afin de limiter le risque sanitaire susceptible d’infecter les individus. Elle traite également tous les signalements liés aux produits alimentaires.

• Elle veille à la protection de l’environnement, ainsi qu’à la santé animale.

La DDPP peut agir de manière aléatoire ou ciblée pour veiller à la protection de l’environnement, au bien-être animal et la sécurité vétérinaire. 

• Elle peut contrôler l’alimentation animale et la protection des animaux aux seins des élevages. 
• Elle procède à l’identification des animaux et contrôle également leur état sanitaire pour s’assurer qu’aucune maladie ne viendrait impacter la production alimentaire. C’est également la DDPP qui est chargée de délivrer les autorisations d’ouverture des établissements d’élevage.

• Elle garantit la loyauté et la transparence des relations commerciales et veille au respect des règles de sécurité dans les transactions de produits et services de toutes sortes. 

La DDPP agit de concert avec la DGCCRF afin de contrôler les pratiques anticoncurrentielles et éviter que des organismes ne portent atteinte à l’intérêt général des consommateurs.

Elle assure également l’égalité d’accès des entreprises à la commande publique. 

Elle assure la sécurité des consommateurs dans l’utilisation de tous produits ou services non alimentaires. 

Pouvoirs d’enquête de la DDPP

Afin de mener à bien sa mission, la DDPP bénéficie de différents moyens de contrôles et de sanction pour assurer la protection du consommateur. 

La DDPP reçoit des plaintes qui vont ensuite mener à des enquêtes.

La DDPP peut agir au travers de ses agents qui bénéficient d’un pouvoir d’enquête et de contrôle. Au cours de ces enquêtes, les agents s’assurent de la mise en œuvre des règles applicables et contrôlent les comportements illicites des entreprises. 

Les articles L511-1 à L512-65 du Code de la consommation et les articles L450-1 à L450-10 du Code de commerce confèrent aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des pouvoirs d’enquêtes ordinaires et peuvent procéder à des opérations de visites ou de saisies.

Plusieurs lois ont renforcé les pouvoirs d’enquêtes et les moyens d’action des agents administratifs, notamment de la DDPP, pour améliorer l’efficacité de leur contrôle et s’adapter aux évolutions liées au numérique, telles que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ou encore l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. 

Leurs pouvoirs sont très étendus, c’est pourquoi la consultation et la représentation d’un avocat vous permettront de garantir vos droits et d’obtenir des conseils personnalisés afin de vous préparer au mieux à ce type de contrôle.

L’article L511-14 du Code de la consommation énonce que les agents sont habilités à procéder à des contrôles administratifs pour déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou en apprécier le caractère dangereux.

• Pour ce faire, ils peuvent après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations.

• Ils ont également la capacité, sous certaines conditions, d’effectuer des contrôles sur la voie publique et dans des lieux à usages d’habitation.

• Ils leur aient également possible de décliner leur qualité d’agent de la DDPP uniquement au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction ou d'un manquement.

• Ils ont la capacité d’exiger la communication de documents de toute nature, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, de prélever des échantillons de la marchandise ou d'un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction. Cette prise d'échantillon donne lieu à un procès-verbal.

• Ils ont le droit de relever l’identité de la personne qu’il contrôle.

• Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications et exiger du responsable de la pratique la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national. 

• Ils peuvent également agir auprès de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support, pour exiger la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés. 

Les sanctions que la DDPP peut prononcer

À la suite de son contrôle, la DDPP peut sanctionner les infractions et manquements constatés. 

Elle a la possibilité de prononcer elle-même des sanctions administratives pour chaque infraction prévue par la règlementation. Elle peut également demander au juge pénal ou au juge civil de prononcer une amende, voir une peine d’emprisonnement.

Si vous souhaitez avoir plus d’information sur la mise en œuvre des procédures de la DDPP et son pouvoir de sanction, vous pouvez consulter notre page sur la procédure de contrôle des entreprises par la DDPP.

L'accompagnement de notre Cabinet

• Mise en conformité au droit de la consommation et au droit de la concurrence. 

Notre cabinet Avomedias vous accompagne dans le processus de mise en conformité de votre entité aux obligations relatives au droit de la consommation et au droit de la concurrence afin d’assurer la protection du consommateur. 

C’est un processus est essentiel qui permet à votre entreprise de ne pas rentrer en infraction avec la loi en vigueur. 

• Accompagnement en cas de contrôle de la DDPP

Notre cabinet Avomedias vous assiste tout au long de la procédure d’enquête et de contrôle de la DDPP pour assurer la protection de vos droits etceux de votre entreprise grâce à une excellente maîtrise des règles en vigueur. 

• Audit des documents transmis durant l’enquête

Nous vous proposons d’auditer tout document qui vous ont été transmis par les agents de la DDPP afin de préparer votre défense en cas de saisie des juridictions civiles, pénales et administratives.

• Accompagnement en cas de contentieux 

Nous vous accompagnons au cours de la procédure contentieuse afin de diminuer, voire d’éviter, toute sanction pécuniaire ou non et de réduire tout risque de condamnation pour protéger votre image de marque. 

Notre cabinet sera à vos côtés pour introduire un recours contentieux contre la décision devant le tribunal compétent.

Nous pouvons également contester la décision administrative en formant un recours dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce délai est énoncé à l’article R421-1 du Code de justice administrative.