Le Cabinet Avomedias intervient en droit de la consommation et notamment concernant les procédures de contrôle entreprissent par les consommateurs à l’encontre d’une entreprise.

La Direction départementale de protection des populations (DDPP) est une autorité administrative dotée de quatre services techniques :

Protection économique

Service de protection économique des consommateurs et régulation

Produits non-alimentaires

Service qualité et sécurité des produits non-alimentaires

Alimentation

Service qualité et sécurité de l’alimentation

Service de la santé

Service de la santé et de la protection des animaux et installations classées pour la protection de l’environnement

Quel est son rôle ?

La DDPP a pour mission d’assurer la protection des consommateurs et la régulation des marchés. Ses objectifs sont de protéger les intérêts économiques des consommateurs en s’appuyant sur les règles définies dans le Code de la consommation Elle ne va pas intervenir dans le règlement de litiges entre un consommateur et une entreprise, mais va constater et sanctionner les infractions pénales en droit de la consommation. 

La DDPP a également un rôle de contrôle des prix lorsqu’il existe des variations inhabituelles pouvant mettre le consommateur dans une position déséquilibrée.

Elle va donc assurer l’équilibre entre les professionnels et les consommateurs au regard de la qualité des informations délivrées par les entreprises et la loyauté des relations commerciales.

Comment intervient-elle ?

Il faut répondre à la question que controle la DDPP ? La DDPP peut être avertie d’une irrégularité et effectuer des contrôles pour ensuite sanctionner l’entreprise en tords. 

De plus, plusieurs méthodes ont été développées pour permettre aux consommateurs d’agir directement en ligne contre une entreprise. La plateforme https://signal.conso.gouv.fr/ permet de signaler un litige de manière rapide. De plus, des permanences téléphoniques ont aussi été mises en place pour assister les consommateurs.

La DDPP de Lille a également créé un accueil spécifique à destination des consommateurs pour dénoncer un produit ou service non-conforme. Cela permet ainsi aux consommateurs victimes d’être orienté sur les procédures à suivre en cas de litige.

La procédure de contrôle des entreprises

La procedure controle DDPP enquête sur les conditions d’achat et de vente que mettent en place les professionnels en s’assurant que la sécurité et la confiance des consommateurs dans leur contrat de vente sont effectives. Cela peut aussi porter sur un contrele alimentaire DDPP ou un contrôle saniatire DDPP.

La DDPP va se baser sur les règles du droit de la consommation pour agir, notamment avec celles concernant les pratiques commerciales déloyales (art. L.121-1 du Code de la consommation), l’abus de faiblesse (art. L.121-8), la vente et prestation de services sans commande préalable (art. L.121-12) ou encore les clauses abusives (art. L.212-2).

Pour éviter les sanctions de la part de cette autorité, les entreprises doivent respecter certaines règles, comme par exemple :

  • assurer une information claire et loyale sur les prix des produits et des services
  • veiller à la loyauté des pratiques commerciales à l’égard des consommateurs
  • éviter la mise sur le marché de produits ou services dangereux

L’intervention de la DDPP est renforcée dans les domaines à risques comme les jouets, les articles de puériculture, les matériaux électriques et les produits chimiques.

Pouvoir de sanction DDPP

La DDPP va souvent agir avec la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) pour enquêter et sanctionner les entreprises.

La DDPP va pouvoir, à la suite de son contrôle, mettre en place plusieurs sanctions si elle retient que les droits des consommateurs ont été lésés, quel que soit le stade de l’acte d’achat et le mode de commercialisation :

De plus, en matière de pratiques anticoncurrentielles, ces autorités peuvent transmettre le dossier à l’Autorité de la concurrence qui peut faire le choix de se saisir de l’affaire et de prononcer des sanctions administratives. Cette dernière peut également être saisie en cas d’inexécution des injonctions prévues (art. L.464-9 du Code de commerce).

Les sanctions administratives ne peuvent excéder 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. De plus, le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000€ pour une personne physique et 750 000€ pour une personne morale en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Actualité : En matière de démarchage téléphonique, la loi du 24 juillet 2020 vient interdire tout démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique. Par la suite, de nombreux consommateurs ont signalé des dérives de certaines entreprises.

Dans une affaire récente, la DGCCRF a enquêté sur les pratiques de deux sociétés, la SARL ALMATYS et la SARL NRGIE CONSEIL et le 18 octobre 2021 le directeur de la DDPP d’ILLE-et-Vilaine à prononcé une amende de près de 460 000€ à l’encontre de la SARL ALMATYS et une autre de près de 65 000€ à l’encontre de la SARL NRGIE CONSEIL pour avoir démarché des milliers de consommateurs alors que ces deux entreprises intervenaient dans le secteur de la rénovation énergétique.

La DDPP a prononcé une peine qui excède le montant légal, car pour calculer cette amende, l’autorité a pris en compte le nombre de consommateurs qui ont été démarchés et l’a multiplié par 1€ ce qui donne une sanction de 463 541€ en application de l’article L.522-1 du Code de la consommation et l’article L.223-1 de ce même Code.

Le Cabinet Avomedias vous accompagne dans la protection de vos droits et ceux de votre entreprise en cas de procédure de contrôle, en prenant en compte l’évolution des législations et obligations sur le sujet.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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