Le Cabinet Avomedias intervient en droit de la consommation et notamment concernant les procédures de contrôle entreprisent par les consommateurs à l’encontre d’une entreprise.
La Direction départementale de protection des populations (DDPP) est une autorité administrative dotée de quatre services techniques :
Protection économique
Service de protection économique des consommateurs et régulation
Produits non-alimentaires
Service qualité et sécurité des produits non-alimentaires
Alimentation
Service qualité et sécurité de l’alimentation
Service de la santé
Service de la santé et de la protection des animaux et installations classées pour la protection de l’environnement
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Quels sont les rôles des directions départementales de la protection des populations ?
La DDPP a pour mission d’assurer la protection des consommateurs et la régulation des marchés. Ses objectifs sont de protéger les intérêts économiques des consommateurs en s’appuyant sur les règles définies dans le Code de la consommation Elle ne va pas intervenir dans le règlement de litiges entre un consommateur et une entreprise, mais va constater et sanctionner les infractions pénales en droit de la consommation.
La DDPP a également un rôle de contrôle des prix lorsqu’il existe des variations inhabituelles pouvant mettre le consommateur dans une position déséquilibrée.
Elle va donc assurer l’équilibre entre les professionnels et les consommateurs au regard de la qualité des informations délivrées par les entreprises et la loyauté des relations commerciales.
Comment intervient la DDPP ? Comment fonctionne la DDPP ?
Il faut répondre à la question que controle la DDPP ? La DDPP peut être avertie d’une irrégularité et effectuer des contrôles pour ensuite sanctionner l’entreprise en tort.
De plus, plusieurs méthodes ont été développées pour permettre aux consommateurs d’agir directement en ligne contre une entreprise. La plateforme https://signal.conso.gouv.fr/ permet de signaler un litige de manière rapide. De plus, des permanences téléphoniques ont aussi été mises en place pour assister les consommateurs.
La DDPP de Lille a également créé un accueil spécifique à destination des consommateurs pour dénoncer un produit ou service non-conforme. Cela permet ainsi aux consommateurs victimes d’être orientés sur les procédures à suivre en cas de litige.
