Vous êtes un professionnel et vous souhaitez mettre vos contrats en conformité des exigences nationales et européennes ?

Les obligations contractuelles entre professionnels

Le cabinet Avomedias

vous accompagne et vous guide dans toutes vos procédures.

Le droit de la consommation impose aux professionnels de nombreuses obligations à l’égard de la sécurité des consommateurs dans leurs relations commerciales. Cependant, entre professionnels, les législations nationales et européennes, viennent également mettre en place des obligations encadrant le contrat commercial.

Les obligations générales encadrant les contrats entre professionnels

L’article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Par conséquent, même si aucun formalisme n’est requis concernant les contrats entre deux professionnels, il est tout de même préférable de mettre par écrit, sur un support durable, les accords de volonté des parties et les règles encadrant cette relation.

Les contrats entre professionnels doivent alors respecter les règles générales du droit commun des contrats encadrées dans le Code civil, comme par exemple, la liberté contractuelle, les règles autour du consentement et la bonne foi.

La loi Hamon du 17 mars 2014, vient mettre en place un cadre légal encadrant ces relations. L’article L.441-6 du Code de commerce apporte des précisions sur ces relations, en disposant que « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ». Les négociations commerciales sont donc encadrées par la transmission de ces conditions générales de vente.

Ces conditions de vente doivent être communiquées sur un support durable et comprendre :

  • Les conditions de vente
  • Le barème des prix unitaires
  • Les réductions de prix
  • Les conditions de règlement

Par ailleurs, le professionnel a le droit de différencier les conditions générales de vente selon les catégories d’acheteurs.

L’article L.441-1 du Code de commerce retient qu’en cas de manquement à cette obligation de communication, le professionnel est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Le cabinet Avomedias vous assiste dans le cadre de vos négociations et rédactions de vos conditions générales de vente.

L’obligation de paiement

Le Code de commerce encadre de manière détaillée la procédure de paiement entre professionnels.

L’article L.441-6 du Code de commerce encadre le paiement du prix entre professionnels. En effet, sauf dispositions contraires émit dans les conditions générales de vente et la liberté contractuelle existante entre les parties au contrat, l’article dispose que « le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestations demandée ».

Ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Par la suite, l’article donne des précisions sur les modalités de paiement et les pénalités à mettre en place en cas de retard de paiement.

Les professionnels sont alors soumis à des obligations concernant le paiement du prix relatif au contrat.

L’obligation d’exécuter le contrat de manière conforme et loyale

L’article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Par conséquent, les professionnels doivent respecter une obligation de loyauté dans l’exécution de leurs contrats. Ils sont également tenus de livrer ou d’exécuter l’objet du contrat de manière conforme.

De cette obligation de loyauté, découle également l’obligation de ne pas divulguer les secrets des affaires, encadrée aux articles L.151-1 et suivant du Code de commerce. L’importance de cette obligation résonne également avec la protection des droits de la propriété intellectuelle que peut posséder un professionnel.

Par conséquent, les parties sont dans l’obligation de mettre tout en œuvre pour honorer le contrat et mettre en œuvre le résultat attendu.

En cas d’inexécution ou d’exécution partielle du contrat, l’article 1217 du Code civil retient que la partie qui a été lésée peut :

  • Refuser d'exécuter ou de suspendre l'exécution de sa propre obligation
  • Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation
  • Solliciter une réduction du prix
  • Provoquer la résolution du contrat
  • Demander réparation des conséquences de l'inexécution

L’inexécution du contrat est donc encadrée dans ce Code avec différentes obligations que doivent respecter les professionnels, pour prévenir des éventuelles complications qui peuvent naître pendant l’exécution du contrat.

Le Code de commerce liste des règles spécifiques pour chaque catégorie de contrat. Ainsi, les obligations contractuelles peuvent varier d’un contrat à un autre et c’est là toute la complexité de mettre en conformité ses contrats.

Le cabinet Avomedias vous accompagne dans la rédaction de vos contrats pour que ces derniers soient conformes aux exigences légales et vous défend en cas de litige.

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L’obligation de neutralité d’Internet

Le droit européen rédige également certaines obligations que doivent respecter les professionnels. Cela permet que tous les professionnels de l’Union européenne répondent des mêmes obligations.

L’Europe met en place des mesures protégeant le principe de « neutralité du net » notamment avec le Règlement européen 2015/2120, transposé par la loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre 2016.

La protection de ce principe est confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui est une autorité administrative indépendante. Elle assure la régulation des secteurs des télécommunications.

Récemment, la Directive européenne 2018/1972 et le Règlement européen 2021/654 sont venus renforcer ces dispositions. L’ordonnance du 26 mai 2021 a transposé cette directive en droit interne.

Le règlement adopte de nouvelles obligations aux fournisseurs de terminaisons d’appels vocales fixes et mobiles. Les principales obligations à retenir sont :

  • L’obligation concernant les prix (articles 74 et 75 du Règlement): ce règlement fixe des plafonds tarifaires appelés « Eurorates », qui sont appliqués à l’ensemble des opérateurs de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2021. Cette mesure permet d’harmoniser les tarifs de terminaison d’appel entre les opérateurs européens.
  • L’obligation de transparence (article 69 du Règlement) : les professionnels sont tenus de diffuser certaines informations comme les caractéristiques du réseau ou encore les conditions de fourniture et d’utilisation.
  • L’obligation de non-discrimination (article 70 du Règlement) : les professionnels ne doivent pas fausser la concurrence en discriminant leurs concurrents.
  • L’obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts (article 71 du Règlement) : cette obligation est mise en place pour garantir l’obligation de non-discrimination et celle de transparence.
  • L’obligations relative à l’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et à leur utilisation (article 73 du Règlement) : les autorités de régulation nationales peuvent imposer aux entreprises certaines obligations pour équilibrer les demandes d’accès à des éléments du réseau ou de ces ressources. Il est ainsi mis en place l’idée d’une obligation de mutualisation des réseaux fixes et mobiles.

Le rôle des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Ces autorités agissent également avec les Directions départementales « emploi, travail, solidarités ». L’un de leurs rôles est de contrôler le bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales. Elles contrôlent ainsi l’application des règles en droit du travail grâce aux services d’inspection du travail.

Ces autorités sont également chargées de détecter d’éventuelles atteintes à la concurrence.

En cas de contrôle, elles peuvent sanctionner les professionnels par des amendes administratives qui varient selon le manquement en cause.

Le cabinet Avomedias vous accompagne en cas de contrôle de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités qui couvre la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).

Les potentiels contentieux entre professionnels

Il se peut qu’au cours de l’exécution du contrat un litige naisse entre les parties. Il existe plusieurs procédures pour résoudre un litige commercial :

  • Règlement à l’amiable: avant d’entamer une procédure, il est préférable d’essayer de régler le conflit à l’amiable, c’est-à-dire en échangeant avec la partie opposée pour essayer d’arriver à un accord. Les parties peuvent être assistées d’un avocat pour défendre leurs intérêts.
  • Règlement avec médiateur: si le règlement à l’amiable n’aboutit pas, les parties peuvent recourir à un conciliateur qui peut être une tierce personne choisit par les parties ou directement le juge. A la fin de la conciliation, les parties peuvent aboutir à un accord qui sera homologué par le juge.
  • Règlement devant le juge : si le litige n’est toujours pas résolu, les parties peuvent saisir le tribunal de commerce compétent pour résoudre leur litige. Soit la saisine de ce tribunal se fait par une requête conjointe des deux parties, soit une partie assigne l’autre en justice.

Devant le tribunal de commerce, les parties doivent prendre un avocat sauf disposition contraire. A la suite du procès, le juge tranchera le litige entre les parties.

Les professionnels sont donc soumis à de multiples obligations que ce soit dans les relations avec des consommateurs ou des professionnels. Il est alors recommandé d’être assisté par un avocat expert en la matière pour être à jour avec les législations actuelles.

Le cabinet Avomedias accompagne les professionnels dans la mise en conformité de leurs pratiques professionnelles passant de la négociation de leurs contrats, à la rédaction de leurs conditions générales de vente et en les assistant en cas de contrôle d’une autorité administrative dans de nombreux domaines.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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