Le droit européen rédige également certaines obligations que doivent respecter les professionnels. Cela permet que tous les professionnels de l’Union européenne répondent des mêmes obligations.

L’Europe met en place des mesures protégeant le principe de « neutralité du net » notamment avec le Règlement européen 2015/2120, transposé par la loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre 2016.

La protection de ce principe est confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui est une autorité administrative indépendante. Elle assure la régulation des secteurs des télécommunications.

Récemment, la Directive européenne 2018/1972 et le Règlement européen 2021/654 sont venus renforcer ces dispositions. L’ordonnance du 26 mai 2021 a transposé cette directive en droit interne.

Le règlement adopte de nouvelles obligations aux fournisseurs de terminaisons d’appels vocales fixes et mobiles. Les principales obligations à retenir sont :

• L’obligation concernant les prix (articles 74 et 75 du Règlement): ce règlement fixe des plafonds tarifaires appelés « Eurorates », qui sont appliqués à l’ensemble des opérateurs de l’Union européenne depuis le 1^er juillet 2021. Cette mesure permet d’harmoniser les tarifs de terminaison d’appel entre les opérateurs européens.
• L’obligation de transparence (article 69 du Règlement) : les professionnels sont tenus de diffuser certaines informations comme les caractéristiques du réseau ou encore les conditions de fourniture et d’utilisation.
• L’obligation de non-discrimination (article 70 du Règlement) : les professionnels ne doivent pas fausser la concurrence en discriminant leurs concurrents.
• L’obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts (article 71 du Règlement) : cette obligation est mise en place pour garantir l’obligation de non-discrimination et celle de transparence.
• L’obligations relative à l’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et à leur utilisation (article 73 du Règlement) : les autorités de régulation nationales peuvent imposer aux entreprises certaines obligations pour équilibrer les demandes d’accès à des éléments du réseau ou de ces ressources. Il est ainsi mis en place l’idée d’une obligation de mutualisation des réseaux fixes et mobiles.

Ces autorités agissent également avec les Directions départementales « emploi, travail, solidarités ». L’un de leurs rôles est de contrôler le bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales. Elles contrôlent ainsi l’application des règles en droit du travail grâce aux services d’inspection du travail.

Ces autorités sont également chargées de détecter d’éventuelles atteintes à la concurrence.

En cas de contrôle, elles peuvent sanctionner les professionnels par des amendes administratives qui varient selon le manquement en cause.

Le cabinet Avomedias vous accompagne en cas de contrôle de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités qui couvre la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).

Il se peut qu’au cours de l’exécution du contrat un litige naisse entre les parties. Il existe plusieurs procédures pour résoudre un litige commercial :

• Règlement à l’amiable: avant d’entamer une procédure, il est préférable d’essayer de régler le conflit à l’amiable, c’est-à-dire en échangeant avec la partie opposée pour essayer d’arriver à un accord. Les parties peuvent être assistées d’un avocat pour défendre leurs intérêts.
• Règlement avec médiateur: si le règlement à l’amiable n’aboutit pas, les parties peuvent recourir à un conciliateur qui peut être une tierce personne choisit par les parties ou directement le juge. A la fin de la conciliation, les parties peuvent aboutir à un accord qui sera homologué par le juge.
• Règlement devant le juge : si le litige n’est toujours pas résolu, les parties peuvent saisir le tribunal de commerce compétent pour résoudre leur litige. Soit la saisine de ce tribunal se fait par une requête conjointe des deux parties, soit une partie assigne l’autre en justice.

Devant le tribunal de commerce, les parties doivent prendre un avocat sauf disposition contraire. A la suite du procès, le juge tranchera le litige entre les parties.

Les professionnels sont donc soumis à de multiples obligations que ce soit dans les relations avec des consommateurs ou des professionnels. Il est alors recommandé d’être assisté par un avocat expert en la matière pour être à jour avec les législations actuelles.

Le cabinet Avomedias accompagne les professionnels dans la mise en conformité de leurs pratiques professionnelles passant de la négociation de leurs contrats, à la rédaction de leurs conditions générales de vente et en les assistant en cas de contrôle d’une autorité administrative dans de nombreux domaines.