La publicité est au cœur des actes de consommation. Elle a pris une autre dimension et inonde d’autant plus notre quotidien en ce qu’il est aujourd’hui commun de la retrouver sur les pages internet et les vidéos consommées. En ce qu’elle joue une grande influence sur le comportement économique du consommateur, la publicité mensongère sur internet ou réalisée sur un autre média doit être sanctionnée. 

Conscient de l’enjeu majeur que représente la publicité aussi bien pour les enseignes que pour les consommateurs, le Cabinet Avomedias, avocat en droit de la consommation à Paris vous conseille et oriente dans un usage loyal de cette pratique.

Qu’est-ce qu’une publicité trompeuse ou mensongère ?

Mensonge, tromperie, publicité : de quoi parle-t-on ?

De prime abord, la loi indique que les pratiques commerciales qualifiées de déloyales sont interdites.

Une pratique est ainsi déloyale si :

• Elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle ;
• et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique de l’acquéreur à l’égard d’un bien ou d’un service.

Parmi les pratiques commerciales déloyales, se trouvent les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives.

L’article L.121-1 du Code de la consommation dispose : 

« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

(…)

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses (…) et les pratiques commerciales agressives (…) »

Ainsi, il faut comprendre que la loi ne sanctionne pas la publicité mensongère ou trompeuse en tant que telle. Au demeurant, elle inclut ces pratiques dans ce qu’on appelle pratiques commerciales trompeuses. 

Autrement dit, même si dans le langage courant, nous distinguons le mensonge de la tromperie (contenant des indications tantôt fausses, tantôt de nature à induire en erreur), la loi recouvre ces différences sous une même qualification. 

De manière synthétique, la publicité est mensongère ou trompeuse lorsqu’elle repose sur de fausses allégations pour induire le consommateur en erreur.

Dans quel contexte la publicité trompeuse et mensongère est-elle sanctionnée ?

Pour qu’une publicité soit réprimée aux termes des pratiques commerciales trompeuses, encore faut-il qu’elle intervienne :

• En présence d’un professionnel émetteur : L’auteur de la publicité doit agir à des fins professionnelles. A contrario, la victime peut, en règle générale, être aussi bien un professionnel qu’un consommateur.

• De la cadre d’une proposition d’un bien ou d’un service : Il est nécessaire qu’un bien ou un service soit effectivement proposé, qu’importe sa nature (onéreuse ou gratuite).

• Quel que soit le support : Le support est indifférent dans la constitution des faits litigieux (internet, presse, radio). 

Quels sont les cas de publicité mensongère ou trompeuse ?

Sur ce point, il existe deux types de pratiques à distinguer :

• Les publicités trompeuses par action

• les publicités trompeuses par omission. 

Dans les deux cas, le consommateur est poussé à un acte qu’il n’aurait pas pris en d’autres circonstances.

PUBLICITÉ TROMPEUSE ET MENSONGÈRE PAR ACTION

Dans ce cas de figure, les publicités sont trompeuses et mensongères lorsqu’elles : 

• Comportent des allégations fausses de nature à induire en erreur le consommateur. 

• Entraînent une confusion avec un concurrent. 

• Ne permettent pas d’identifier l’annonceur. 

Publicité mensongère exemple : Sur l’origine des produits, un exemple de publicité mensongère en France serait le fait de faire croire que le produit est fabriqué sur le territoire alors qu’il a été conçu à l’étranger. 

PUBLICITÉ TROMPEUSE ET MENSONGÈRE PAR OMISSION

Une pratique est qualifiée comme telle lorsque la publicité dissimule une information essentielle, que celle-ci ne soit pas clairement perceptible ou encore que ladite publicité cache son intention commerciale. 

Publicité mensongère exemple : C’est le cas d’une publicité qui ne mentionne pas l’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

PUBLICITÉ TROMPEUSE ET MENSONGÈRE DANS TOUS LES CAS

À noter que certaines pratiques sont réputées trompeuses par principe et figurent à l’article L.121-4 du Code de la consommation. C’est par exemple le cas pour un professionnel d’afficher un label sans y être autorisé (donc sans que le produit puisse véritablement en bénéficier). 

Toutes les publicités fausses sont-elles des publicités mensongères ?

Les conséquences légales d’une publicité considérée comme trompeuse ou mensongère sont lourdes et la concurrence induit parfois la nécessité de faire preuve d’originalité, de se démarquer dans l’esprit du public. 

Il est en cela délicat de discerner une publicité trompeuse, mensongère, de celle humoristique ou exagérée.

Afin de distinguer en somme entre les pratiques légales et illicites, deux points sont à mettre en exergue :

• Il faut que le professionnel ait l’intention de tromper.

En guise d’exemple, si la situation est manifestement irréalisable (boisson qui permette de voler), l’infraction n’est pas consacrée. 

• Il faut que le consommateur moyen soit capable de comprendre le message.

Ainsi si des publicités sont excessives, relatant notamment la douceur de certains produits, du moment où le consommateur moyen comprenne qu’il s’agisse d’une exagération ou de l’humour, alors l’infraction n’est pas réalisée.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de publicité trompeuse ou mensongère ?

Du point de vue pénal, si la publicité litigieuse peut être perçue en France, alors l’annonceur (ou le dirigeant de l’entreprise) risque d’engager sa responsabilité pénale. À ce titre, la peine encourue est de deux (2) ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros. Ladite répression est envisagée à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

Du point de vue civil, le consommateur peut dans tous les cas demander réparation par le paiement de dommages et intérêts en se fondant sur l’article 1240 du Code civil. Il sera en cela nécessaire de démontrer que le caractère mensonger ou trompeur de la publicité a causé un préjudice (le simple acte d’achat suite à une telle publicité peut suffire à la démonstration).

Puissant élément marketing, la publicité même sur internet obéit à des dispositions spécifiques. Le Cabinet Avomedias intervient dans les litiges relatifs à la publicité trompeuse ou mensongère. Nos avocats peuvent conseiller et accompagner les consommateurs dans l’exercice de leurs droits. Aussi, nos experts interviennent auprès des professionnels en cas de contentieux voire de précontentieux avec la répression des fraudes.