Si vous souhaitez créer un site internet notamment pour les besoins de votre activité en e-commerce, vous devez savoir que certaines mentions obligatoires doivent y figurer au risque d’être sanctionné.

Le Cabinet Avomedias, fort d’une expertise en droit du numérique et des nouvelles technologies, accompagne les acteurs du numérique dans le développement de leur activité dans un environnement juridiquement viable.

 Nos avocats vous conseillent et vous orientent dans la mise en conformité de votre site internet.

Quelles sont les mentions légales à faire apparaître ?

À quoi servent les mentions légales ?

Précieux levier d’optimisation de visibilité, le site internet peut fragiliser une activité s’il n’est pas conforme à la législation. Ainsi, les mentions légales sont indispensables en ce qu’elles constituent « l'ADN juridique » du site. 

Il convient de les faire figurer sur une page qui se doit d’être aisément accessible et ce, de manière permanente. L’objectif est en cela d’assurer l’identification des responsables de l’édition du site et des contenus alors publiés. En cas de délit de presse commis sur ledit site internet, le directeur de la publication sera en ce sens responsable. 

Que doit-il apparaître sur le site internet ?

La clé de lecture en la matière est la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui énumère les mentions devant apparaître. Les modalités varient selon la qualité professionnelle ou non de l’éditeur du site internet. 

Si vous êtes un professionnel

Conformément aux dispositions du III, 1 de l’article 6 de la LCEN, une personne morale qui édite un site internet, doit mettre à disposition du public, dans un standard ouvert :

• Sa dénomination ou Sa raison sociale,
• son adresse du siège social, 
• le montant de son capital social,
• le numéro de son téléphone,
• et s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, son numéro de leur inscription.

S’agissant d’une personne physique (microentreprise ou entreprise individuelle), il est obligatoire de mettre en exergue :

• ses noms et prénoms,
• son adresse, 
• son numéro de téléphone, 
• et, si applicable, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés. 

En outre, dans les deux cas susmentionnés, en sus des mentions énumérées, il est obligatoire de faire figurer : 

• Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.

• Le nom, dénomination ou la raison sociale, adresse et numéro de téléphone du prestataire assurant l’hébergement du site internet. 

Ainsi, loi exige que soit mentionné le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précise à ce titre que : 

« lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique »

Si vous êtes un non-professionnel

La LCEN poursuit en ce sens :

« Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire »

À comprendre alors que l’éditeur dispose dans ce cas de deux choix, celui de conserver l’anonymat ou non :

• S’il conserve l’anonymat : il est nécessaire de mentionner le nom, la dénomination (raison sociale) et l’adresse du prestataire chargé de l’hébergement du site internet.

• S’il lève l’anonymat : il faut en cela communiquer l’identité (nom et prénoms), et le numéro de téléphone.

Enfin, dans tous les cas, le défaut de mentions légales sur votre site internet est sanctionnable.

À noter d’ailleurs, que les sites internet et plateformes numériques sont susceptibles d’être contrôlées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

Quels sont les risques en cas de défaut de mentions légales sur un site internet professionnel ?

La répression peut conduire à une peine d’un (1) an d’emprisonnement et une peine d’amende modulable selon les situations (débutant à 75 000 euros d’amende).

Il existe plusieurs exemples de condamnation pour défaut de mentions légales d’un site internet comme le démontre une récente décision de justice (Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse civile, 10 juillet 2019). Il était question ici d’un responsable politique condamné pour défaut de mentions légales sur son site. Dans cette affaire, un journaliste souhaitait intenter une action en diffamation sur la base d’articles présentés sur ladite page internet. Or, le responsable politique, bénéficiant d’une immunité parlementaire, a l’obligation de désigner un codirecteur de la publication (qui ne bénéficie pas de l’immunité en question). L’absence d’une telle mention caractérise une infraction en ce qu’elle prive le journaliste de mener la procédure appropriée afin de poursuivre le responsable de la publication litigieuse. Le responsable politique s’était vu condamné à un euro de dommages-intérêts et à verser une indemnité de 2 000 € au titre des frais de procédure pur défaut de mentions légales sur son site internet.

Par ailleurs, il n’est pas conseillé non plus d’user de fausses mentions légales sur un site dont le but est de se prémunir de toutes sanctions. En guise d’exemple, un éditeur a été condamné à une peine de trois (3) mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 € d’amende pour fausses mentions légales du directeur de publication. La révélation de la véritable identité a été rendue possible par des investigations techniques (TGI de Paris, 17e ch. corr., jugement du 14 mars 2017).

Le Cabinet Avomedias a vocation à intervenir en tant qu'avocat en droit pénal du numérique et en tant qu'avocat spécialiste en e-commerce en raison de la multiplication des échanges, et donc des contentieux en ligne.

Nos avocats interviennent dans l’ensemble de vos problématiques juridiques liées au droit de l’informatique. Nous vous accompagnons notamment dans la mise en conformité RGPD de votre activité afin de vous éviter toute sanction RGPD.