Si l’individu décide délibérément de conduire ses affaires d’une manière absurde, cette situation n’appelle pas l’intervention du droit. La réglementation a vocation à s’appliquer lorsque la conduite nuit aux intérêts d’autrui en trahissant la confiance et en faisant preuve d’inconséquence. La cohérence insufflée par le droit consiste en cela à la continuité pour demain des engagements pris aujourd’hui. Au demeurant, la sphère légale regorge de particularismes, s’en est ainsi du droit de rétraction dans le cadre des engagements contractuels. 

Au sein des relations entre professionnels et particuliers, cette prérogative a connu un développement spécifique. En cela, il se dégage de cette mesure, un souci d’aménager un corps de règles cohérent à la faveur du consommateur. Néanmoins, bien que protecteur cet arsenal consumériste puisse parfois poser question quant à son application. En cela, pour épouser la pratique, les décisions jurisprudentielles françaises ou européennes sont essentielles. 

C’est l’occasion de revenir sur une décision européenne relative aux frais d’expédition dans le cadre de ventes à distance. 

Le droit du numérique irrigue un panel large du droit et fait référence à des normes visant la protection des consommateurs en ligne. Le droit de l’information et des nouvelles technologies sont méconnus de la plupart et peuvent ne pas être respectés. Le Cabinet Avomedias Avocat en droit de la consommation à Paris réduit les écarts entre le numérique et le droit applicable pour faire d’internet une zone sécurisée inspirant la confiance des utilisateurs. 

Qu’est-ce que le droit de rétractation en droit de la consommation ?

En somme, le délai de réflexion peut se définir comme étant un délai accordé au bénéfice du consommateur pour réfléchir à son engagement contractuel. La consommation nécessite effectivement une certaine protection car le consentement dans ce cadre d’opération peut être donné sur la hâte, ainsi le droit de rétractation guérit l’erreur du consommateur. 

Ainsi, à l’issue d’un temps de réflexion, un temps de doute, le contrat sera formé, si le consommateur n’a pas choisi d’exercer son droit discrétionnaire de se rétracter. Dans le cadre de son devoir d’information, le professionnel est tenu de renseigner le consommateur sur l’existence de ce délai et ses modalités d’exécution, sa durée variant en fonction du type de contrat. 

À noter qu’en cas de défaut d’information sur ce droit de rétractation, le délai est prolongé de douze (12) mois aux termes de l’article L.221-20 du Code susvisé :

« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur (…), le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. »

Le cas particulier des ventes à distance

Dans le cadre des contrats à distance ou, à tout le moins, hors établissement, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service ou à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de bien. 

L’article L.221-18 du Code de la consommation dispose en ce sens que :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts ».

 Ainsi, la réalisation de ladite prérogative a pour conséquence d’obliger le consommateur à renvoyer ou restituer les produits en cause, et au plus tard sous quatorze jours à compter de l’exercice de son droit, sauf convention contraire. 

De son côté, le professionnel est tenu de rembourser les sommes que le consommateur a versées et ce, sans pénalités. Il ne supporte donc que « les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge» (d’après l’article L.221-23 du Code de la consommation). 

Cette règle française est en réalité la transposition de l'article 6.2 de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997, précisant que :

« Lorsque le droit de rétractation est exercé par le consommateur (…), le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l'exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises ».

Le consommateur qui use de son droit de rétractation peut-il rester tenu des frais d'expédition ?

À la lecture desdits textes, tout porte à croire que les frais de livraison facturés au consommateur rentrent dans l’assiette du remboursement. En cela, la question préjudicielle posée par le juge allemand a permis à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) de s’exprimer sur cette question (CJUE, 15 avril 2010, aff. C-511/08, Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH c/ Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV).

En l'espèce, une entreprise allemande de vente par correspondance avait prévu dans ses conditions générales de vente des frais d'expédition qui resteraient acquis au commerçant même en cas si le droit de rétractation était actionné. 

La question repose sur la marge de manœuvre des États quant aux dispositions de la directive européenne.

 Le juge allemand interroge ainsi la CJUE :

« Les dispositions (…) de la directive [97/7/CE] doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à une réglementation nationale conformément à laquelle les frais d'expédition des marchandises peuvent être facturés au consommateur même lorsqu'il a exercé son droit de rétractation ? »

La Cour a dû apporter des précisions sur ce qu’étaient entendues par les termes « les sommes versées par le consommateur ». Elle décide de trancher pour une conception large et cette catégorie comprend ainsi l’ensemble des sommes versées à l’occasion du contrat y compris les frais d’expédition, à l’exception des frais de renvoi.

En synthèse, il convient ainsi de distinguer :

• Les frais d’envoi : il est question des frais engagés par le professionnel pour l’envoi de la marchandise. Ils sont donc remboursés au consommateur qui se rétracte.

• Et les frais de renvoi : il s’agit des frais inhérents à la réexpédition du colis et sont, quant à eux, à la charge du consommateur qui se rétracte.

Le Cabinet Avomedias Avocat e-commerce Paris vous conseille et vous oriente dans l’ensemble des problématiques juridiques liées aux commerces en ligne / e-commerces. Nos avocats se chargent de valoriser votre activité tout en favorisant la confiance des clients consommateurs.