Que vous soyez victime d’un préjudice lié à une vente et souhaitez obtenir réparation ou que vous soyez un professionnel et que vous souhaitez vous mettre en conformité pour vous assurer de commercer dans le respect de la loi, le cabinet Avomedias vous accompagne dans la défense de vos intérêts économiques.

Le droit de la consommation permet de régir les relations qui peuvent exister entre un consommateur et un professionnel.

Le consommateur étant considéré comme la partie la plus faible dans le contrat, ce droit prévoit plusieurs règles pour protéger les intérêts économiques de ce dernier.

Par conséquent, le professionnel se voit imputer une liste d’obligations à mettre en œuvre pour garantir la confiance du consommateur dans l’acte de vente.

Qu’est-ce que l’obligation précontractuelle d’information ?

Pour la sécurité du consommateur, le Code de la consommation impute au contrat de vente un certain formalisme à respecter.

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite loi « Hamon » a mis en place une nouvelle obligation à la charge du professionnel, figurant à l’article L.111-1 du Code de la consommation qui est l’obligation générale d’information précontractuelle.

Cette obligation est imputée au professionnel qui doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible plusieurs informations essentielles avant la signature du contrat, comme par exemple :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
• Le prix du bien ou du service
• La date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service
• Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités
• Les informations relatives aux garanties légales et aux conditions contractuelles
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

L’article R.111-1 du Code de la consommation donne des précisions sur les informations que doit communiquer le professionnel au consommateur :

• Son nom, sa dénomination sociale, son numéro de téléphone, son adresse électronique, l’adresse géographique de son établissement et celle de son siège social, si elle est différente.
• Les modalités de paiement, de livraison, d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.
• Si cela est prévu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux service après-vente.
• Si cela est prévu, la durée du contrat ou s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reproduction, les conditions de sa résiliation.
• Si cela est prévu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.
• Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents.

Un avocat spécialisé vous aidera à analyser le contrat que vous allez signer en vérifiant que ce dernier est bien conforme aux exigences légales.

Le Code de la consommation encadre plusieurs catégories de contrat et chaque contrat requiert des informations précontractuelles spécifiques en plus de ceux mentionnés à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Par exemple, concernant les contrats conclus à distance et hors établissements , l’article L.221-5 du Code de la consommation dispose que le professionnel doit fournir au consommateur :

• Les informations mentionnées à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
• Les informations essentielles concernant le droit de rétractation auquel le consommateur qui contracte en ligne bénéficie, ainsi que le formulaire type de rétractation.
• Les informations concernant les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien.
• L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation.
• L’information selon laquelle, le cas échéant, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétraction et les circonstances dans lesquelles le consommateur perd ce droit.
• Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de code de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles.

Pour aider les professionnels, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a dressé une liste d’informations précontractuelles applicables à chaque catégorie de contrat. .

Les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation

L’article L.131-1 du Code de la consommation retient que tout manquement à cette obligation d’information précontractuelle est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Cependant, concernant les contrats en ligne, les articles L.131-3 et L.131-4 du Code de la consommation retiennent que tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Ce besoin de protection des consommateurs dans la conclusion de leur contrat, a conduit des autorités administratives comme la Direction département de protection des populations ou encore la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à contrôler la bonne application de l’obligation d’information précontractuelle et à sanctionner les professionnels en cas d’atteinte aux droits des consommateurs.

En tant que professionnel, il est donc primordial de respecter cette obligation d’information précontractuelle pour éviter les sanctions pour atteinte à la sécurité du consommateur. De plus, en cas de litige, c’est au professionnel de rapporter la preuve du respect de cette obligation, ce qui accentue l’obligation du professionnel de respecter les exigences légales sur le sujet.

Le cabinet Avomédias accompagne les professionnels ou les futurs professionnels dans la mise en conformité de leurs contrats et les assiste en cas de litige.