Dans les relations commerciales, le consommateur peut souvent se sentir désemparé face à un professionnel.

Code de la consommation

C’est pourquoi le Code de la consommation a prévu des règles encadrant les procédés mis en place par le professionnel pour protéger le consommateur.

Acommpgnement

Le cabinet Avomedias vous accompagne, en tant que professionnel, dans la mise en conformité de vos pratiques commerciales et vous défend en cas de litige ou de contrôle.

L’obligation d’information due au consommateur

Pour qu’un consommateur conclu un contrat en toute connaissance de cause, le Code de la consommation a prévu une liste d’informations que doit fournir le professionnel avant tout achat.

L’article L.111-1 du Code de la consommation encadre cette obligation générale d’information précontractuelle.

Le décret n°2022-424 du 25 mars 2022, est venu moderniser l’article R.221-2 du Code de la consommation pour transposer en droit interne la directive 2019/2161 visant à mettre en place une meilleure protection des consommateurs. Cet article dresse une liste d’informations que doit communiquer le professionnel au consommateur, pour que ce dernier puisse contracter en toute connaissance de cause.

Le prix est un élément déterminant du consentement du consommation, c’est pourquoi le professionnel doit transmettre l’information concernant « le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix », comme le souligne l’article L.111-1 du Code de la consommation.

L’obligation d’information sur les prix est renforcée par la mise en place de nombreuses règles :

L’article L.112-1 du Code de la consommation souligne que le professionnel doit informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services grâce à différents moyens comme par l’étiquetage, l’affichage ou la voie de marquage.

Le montant total du prix doit être affiché en euros.

L’article L.112-3 du Code de la consommation prévoit que lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le professionnel doit fournir au consommateur le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et les autres frais éventuels. Si ces derniers ne peuvent pas non plus être calculés en avance, le professionnel doit prévenir les futurs acheteurs que des frais supplémentaires peuvent être exigés.

En cas d’erreur d’affichage du prix, c’est au professionnel d’assumer les erreurs, sauf si elles sont de nature à priver le contrat de contrepartie et que la vente devienne dérisoire, comme le prévoit l’article 1169 du Code civil.

L’article L.112-4-1 du code de la Consommation précise que lorsque le contrat de vente de biens ou de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne prévoit pas le paiement d’un prix, le professionnel doit indiquer la nature de l’avantage procédure par le consommateur.

Comme le dit le dicton « quand c’est gratuit, c’est vous le produit ». En effet, dans de nombreux contrats sur Internet, comme l’inscription à un réseau social, il est possible d’accéder à un contenu gratuit en acceptant la collecte et le traitement de ses données personnelles.

Le Règlement général sur la protection des données de 2016 ces procédés, pour protéger les débordements en matière de données personnelles.

Le cabinet Avomedias vous guide à mettre en conformité avec ce Règlement dans vos contrats et vos pratiques commerciales.

La mise en conformité de ces obligations

L’article L.112-5 du Code de la consommation organise la possibilité pour le professionnel de consulter la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes afin qu’elle contrôle la licéité des procédés de communications des prix.

L’avis favorable le préserve de toute sanction administrative tant que le dispositif n’est pas modifié. Mais en cas de manquement autour de la communication des informations essentielles tel que le prix, l’article L.131-5 du Code de la consommation prévoit une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

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Les sanctions en cas de manquement à ces obligations

Comme vu précédemment, en cas de manquement à une obligation d’information précontractuelle, le professionnel s’expose à une amende administrative. De plus, d’autres sanctions peuvent être prises grâce à d’autres branches du droit :

  • Sanction sur le terrain pénal: si un professionnel met en œuvre des pratiques commerciales trompeuses pour induire en erreur les consommateurs, l’article 313-1 du Code pénal encadre le délit de tromperie ou d’escroquerie. L’escroquerie est punie d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. (mettre article sur les pratiques trompeuses ou mensongères)
  • Sanction sur le terrain civil : le défaut d’information peut justifier la nullité du contrat en cas de vice du consentement, tel que l’erreur, le dol et la violence. L’article 1131 du Code civil dispose que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

De plus, l’article 1240 du Code civil permet aux victimes de pratiques commerciales trompeuses de demander la réparation de leur préjudice par l’allocation de dommages-intérêts. De plus, le juge peut prononcer la nullité du contrat ou même l’exécution forcée de ce dernier.

  • Sanction sur le terrain de la concurrence déloyale: si un professionnel adopte un comportement déloyal qui a pour effet de fausser le jeu de la libre concurrence, ses concurrents peuvent entamer une procédure pour concurrence déloyale (mettre article pratiques trompeuses et concurrence déloyale). L’article 1240 du Code civil souligne que le concurrent devra prouver une faute de la part du professionnel, le préjudice qu’il a subi et un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi. 

En tant que professionnel, il est primordial de s’assurer de la conformité de ses contrats et de ses pratiques commerciales au regard des législations encadrant les droits des consommateurs pour éviter toutes sanctions.

Le cabinet Avomedias, vous accompagne dans l’alignement de vos contrats aux législations actuelles et vous assiste en cas de contrôle d’une autorité administrative indépendante.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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