Naturellement, afin de bénéficier d’une protection au titre du droit des marques, encore faut-il remplir plusieurs conditions :

• Le signe choisi pour la marque doit être licite. Effectivement, certains signes sont interdits, notamment, lorsqu'ils sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, trompeurs, déceptifs ou encore s’ils portent atteinte à des droits antérieurs (dénomination sociale, nom commercial, droit d'auteur, droit de la personnalité…).

• Il doit pouvoir être représenté graphiquement.

• Il est également nécessaire que le signe soit distinctif, c’est-à-dire, que la marque permet de distinguer les produits et services qu’elle désigne de ceux d’autres concurrents. 

Enfin, le signe doit être disponible,donc ne pas faire l’objet d’une appropriation antérieure. Il peut être d’ailleurs délicat de déterminer ce point puisqu’assurément nous ne pouvons certifier connaître l’ensemble des marques existantes. Il est ainsi possible d’effectuer une recherche d’antériorité. À préciser malgré tout le champ de l’appropriation est limité à la spécialité du domaine d’activité sur un territoire donné. Autrement, dit un signe est protégé qu’en France que pour un secteur donné.

POINT SUR LA RECHERCHE D’ANTÉRIORITÉ

Il s’agit d’une procédure visant à vérifier simplement si une marque est disponible, qu’il n’existe pas une marque antérieure identique ou similaire. Cette prestation est proposée par l’INPI moyennant une contrepartie financière. 

Il est conseillé de faire appel à un professionnel en propriété intellectuelle qui pourra exploiter les nombreuses bases de données ou interpréter les résultats obtenus par l’INPI.

Si un signe est susceptible de constituer une marque au sens de la propriété industrielle, elle doit être régulièrement protégée pour faire l’objet d’un contrat de licence de marque.

L’octroi d’une telle protection implique que la marque soit enregistrée auprès d’un organisme compétent, pour le territoire où elle va être utilisée, et qu'elle désigne précisément les classes de produits et services concernés.

L’organisme compétent pour le territoire français est l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Les biens immatériels représentent une partie du patrimoine.

Ainsi, à l’instar des biens communs, les titres de propriété industrielle peuvent également faire l’objet d’un contrat et il est en ce sens tout à fait possible de les « céder » ou de les « louer ».

De manière usuelle, il convient donc de distinguer deux grands types de contrats :

• Les contrats entraînant transfert de propriété.

Nous pouvons l’apparenter à une vente. Il est ainsi visé une cession et ce, qu’elle soit partielle ou totale. À noter que l’apport en société peut également constituer un transfert de propriété. 

• Les contrats n’entraînant pas transfert de propriété. 

Il s’agirait plutôt ici d’une location et le principal contrat en la matière est la licence de marque.

L’autre exemple pouvant être donné est le contrat de nantissement. Il s’agit d’une garantie accordée à un créancier, globalement un droit sur un bien. Nous envisageons cette hypothèse dans le cadre d’un octroi de crédit par exemple. Ainsi, nous pouvons comprendre rapidement que le nantissement pourra effectivement entraîner un transfert des droits au créancier dans l’hypothèse où le débiteur (de la marque dans ce cas) n’honore pas la dette garantie.