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Dessins et modèles

Notre cabinet vous accompagne et vous conseille dans la protection de vos dessins et modèles.

I. La protection des dessins et modèles par le droit d’auteur

A. L’absence de formalité préalable

La protection par les droits d’auteur est accordée sans dépôt ou l’accomplissement d’une quelconque formalité. L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ».

L’auteur d’une œuvre de l’esprit, se voit reconnaître, un droit exclusif de propriété incorporel qui sans l’accomplissement d’aucune formalité.

Selon l’article L511-2 du Code de la propriété intellectuelle, seul le dessin ou modèle qui est nouveau et qui présente un caractère propre peut être protégé.

Le dessin ou modèle pourra dès lors être protégé à la condition d’être original. Par ailleurs, comme toute œuvre de l’esprit, le dessin et modèle sera protégé à la condition d’être matérialisé sur un support.

B. Le droit moral de l’auteur

L’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». L’auteur dispose donc :

  • D’un droit à la paternité de l’œuvre. Il peut dès lors exiger que son nom soit associé à son œuvre ou il peut décider de rester dans l’anonymat.
  • D’un droit à l’intégrité, au respect de l’œuvre. Ce droit protège l’auteur contre toute altération ou modification de l’œuvre.
  • D’un droit de divulgation de son œuvre, qui n’appartient qu’à lui.
  • D’un droit de repentir

Le droit à la paternité et le droit de divulgation sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ils sont transmissibles à cause de mort aux héritiers selon les règles de droit commun.

C. Les droits patrimoniaux de l’auteur

Conformément à l’article L122-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur dispose d’un droit d’exploitation composé d’un droit de représentation et d’un droit de reproduction.

Le droit de représentation consiste dans la communication au public de l’œuvre, par un procédé quelconque.

Le droit de reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé qui permet sa communication au public.

L’exercice de ces droits appartient à l’auteur et nécessite son consentement. Aucun de ces deux droits ne peut être exercé sans le consentement de l’auteur.

Selon l’article L122-4 du Code de propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de l’œuvre faite sans le consentement de l’auteur est illicite.

L’auteur jouit d’une protection durant toute sa vie et les soixante-dix ans qui suivent son décès.

II. La protection par le droit des dessins et modèles

A. Les critères de protection

L’article L511-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur ».

L’article L511-5 CPI exclu du domaine de protection, les dessins et modèles d’une pièce incorporée dans un produit complexe qui ne sont pas visibles. Le texte dispose en effet que « le dessin ou modèle d’un produit complexe n’est regardé comme nouveau et présentant un caractère propre que dans la mesure où la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe reste visible lors de l’utilisation normale de ce produit par l’utilisateur final, à l’exception de l’entretien, du service ou de réparation ».

L’article 511-2 CPI prévoit que « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau » .

Le caractère nouveau est précisé à l’article L511-3 : « Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ».

En principe, toute divulgation supprime le caractère nouveau du dessin et modèle.

Néanmoins, l’article L511-6 prévoit qu’il n’y a pas de divulgation lorsque :

  • Le dessin ou modèle n’a pu être raisonnablement connu selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé
  • Le dessin ou modèle n’a pu être raisonnablement connu selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé
  • Douze mois avant la date du dépôt la divulgation n’est pas prise en considération : Si le dessin ou modèle a été divulgué par le créateur à partir d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou s’il a été accessible au public à la suite d’un comportement abusif à l’encontre du créateur

Le caractère propre est défini comme l 'impression visuelle d'ensemble que le dessin ou modèle suscite chez un observateur averti.

B. La contrefaçon de dessins et modèles

La protection du dessin ou modèle est accordée au créateur ou à son ayant-cause. L’auteur de la demande d’enregistrement est regardé comme le bénéficiaire de cette protection.

Conformément à l’article L513-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans.

A l’expiration de ce délai, l’auteur ne jouira plus de la protection spécifique des dessins et modèles. Néanmoins, il sera protégé par le droit d’auteur pendant toute la durée de sa vie et jusqu’à 70 ans après sa mort.

Selon l’article L513-6 du Code de la propriété intellectuelle, les droits conférés par l’enregistrement d’un dessin et modèle ne s’appliquent pas :

  • Aux actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales
  • Aux actes accomplis à des fins expérimentales
  • Actes de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseignement à la condition qu’ils mentionnent l’enregistrement et le nom du titulaire de ces droits, et que ces actes accomplis à des fins d’enseignement, soient conformes à des pratiques commerciales loyales.

Par ailleurs, l’article L513-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou modèle, lorsque ce produit a été commercialisé dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen par le propriétaire du dessin ou modèle ou avec son consentement »

La contrefaçon de dessins et modèles est prévue par les articles L521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle constitue une contrefaçon et engage la responsabilité civile de son auteur. Il encourt alors trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Cette action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

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