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La protection des dessins et modèles par le droit d’auteur
L’absence de formalité préalable
La protection par les droits d’auteur est accordée sans dépôt ou l’accomplissement d’une quelconque formalité. L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ».
L’auteur d’une œuvre de l’esprit, se voit reconnaître, un droit exclusif de propriété incorporel qui sans l’accomplissement d’aucune formalité.
Selon l’article L511-2 du Code de la propriété intellectuelle, seul le dessin ou modèle qui est nouveau et qui présente un caractère propre peut être protégé.
Le dessin ou modèle pourra dès lors être protégé à la condition d’être original. Par ailleurs, comme toute œuvre de l’esprit, le dessin et modèle sera protégé à la condition d’être matérialisé sur un support.
Le droit moral de l’auteur
L’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». L’auteur dispose donc :
- D’un droit à la paternité de l’œuvre. Il peut dès lors exiger que son nom soit associé à son œuvre ou il peut décider de rester dans l’anonymat.
- D’un droit à l’intégrité, au respect de l’œuvre. Ce droit protège l’auteur contre toute altération ou modification de l’œuvre.
- D’un droit de divulgation de son œuvre, qui n’appartient qu’à lui.
- D’un droit de repentir
Le droit à la paternité et le droit de divulgation sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ils sont transmissibles à cause de mort aux héritiers selon les règles de droit commun.
Les droits patrimoniaux de l’auteur
Conformément à l’article L122-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur dispose d’un droit d’exploitation composé d’un droit de représentation et d’un droit de reproduction.
Le droit de représentation consiste dans la communication au public de l’œuvre, par un procédé quelconque.
Le droit de reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé qui permet sa communication au public.
L’exercice de ces droits appartient à l’auteur et nécessite son consentement. Aucun de ces deux droits ne peut être exercé sans le consentement de l’auteur.
Selon l’article L122-4 du Code de propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de l’œuvre faite sans le consentement de l’auteur est illicite.
L’auteur jouit d’une protection durant toute sa vie et les soixante-dix ans qui suivent son décès.
La protection par le droit des dessins et modèles
Les critères de protection
La contrefaçon de dessins et modèles
Me Steve OUTMEZGUINE
Fondateur du Cabinet Avomedias
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