Les droits de propriété intellectuelle constituent une richesse importante pour les entreprises. En effet, cela leur permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur le titre qu’ils ont protégé en leur offrant également une plus grande visibilité pour les consommateurs. Les marques, les logos, les dessins et modèles, vont permettre aux consommateurs d’assimiler un signe à une société.
Avomedias, Cabinet d'Avocat orienté en droit de la propriété intellectuelle, accompagne les professionnels dans le choix des titres de propriété intellectuelle à acquérir pour avoir une protection adaptée aux besoins de l’activité et pour protéger au mieux leurs patrimoines intellectuels.
Comment protéger son logo ? Comment déposer un logo ?
Avant tout, le logo est une abréviation du terme « logotype ». Il va représenter symboliquement et graphiquement l’identité d’une société de manière visuelle. Le logo va permettre d’apporter un support graphique au nom de la marque, ce qui va permettre aux clients de différencier les sociétés entre elles.
Ainsi, pour protéger logo il est possible de faire une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour déposer une marque ou un dessin et modèle venant protéger le logo. A noter qu’il est possible de cumuler les deux demandes de dépôt pour recevoir une protection plus étendue du logo.
De plus, le droit d’auteur permet aussi de protéger un logo. En effet, le créateur du logo va être un auteur qui bénéficie d’une protection sur son œuvre du seul fait de sa création.
La protection du logo par le dépôt de marques
Pour protéger un logo, il est possible de se rapprocher de l’INPI pour déposer un logo. Le logo sera ainsi assimilé à une marque et recevra les avantages de ce titre.
L’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’ « une marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou morale de ceux des autres personnes physiques ou morales ».
Pour déposer une marque auprès de cet organisme, le signe doit respecter certains critères pour pouvoir déposer un logo, il doit être :
- Licite
- Distinctif
- Disponible
Par la suite, l’INPI fera un examen de la demande pour s’assurer que la marque peut être légitimement déposée. Une fois délivrée, elle figurera au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Le titulaire de la protection bénéficiera alors d’une protection de 10 ans à compter du dépôt de la demande de marque. Cette protection peut être indéfiniment renouvelable.
A noter que pour bénéficier de cette protection, le coût est à prendre en compte. En effet, en déposant une marque, le titulaire doit choisir les classes qui vont permettre de délimiter le domaine de protection de la marque. Ainsi, plus le nombre de classes sera élevé plus le prix augmentera.
Par conséquent, cette protection est efficace pour protéger un logo, car elle offre une protection qui peut être illimitée.
La protection du logo par le dépôt de dessins et modèles
Le titulaire d’un logo peut également le protéger en passant par la protection offerte par les dessins et modèles. En effet, cette procédure permet d’enregistrer un logo au regard de son design et de son apparence.
L’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle définit l’objet de la protection de cette catégorie en disposant que « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation ».
L’article poursuit en disposant qu’« Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur ».
Par conséquent, pour que le logo soit protégé par ce titre, il doit répondre à deux critères :
- Il doit être nouveau
- Il doit présenter un caractère propre
Ensuite, tout comme le dépôt de marques, le dessin et modèle doit faire l’objet d’une demande auprès de l’INPI qui examinera et publiera le titre de propriété.
Le titulaire du logo bénéficiera alors d’une protection de 5 ans qui peut se renouveler tous les 5 ans jusqu’à une période totale de 25 ans.
A noter que comme pour la protection par le droit des marques, le titre de dessin et modèle s’acquiert par le paiement de redevances à verser à chaque renouvellement de la protection.
La protection du logo par le droit d’auteur
Pour protéger un logo, il est également possible de compter sur le droit d’auteur. En effet, celui qui va créer un logo va être l’auteur d’une création, et cela sans qu’aucun dépôt ne soit nécessaire pour acquérir cette protection.
L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Cependant, pour qu’une œuvre soit protégée au titre du droit d’auteur elle doit répondre à plusieurs critères :
- L’œuvre doit être originale donc contenir des éléments qui peuvent refléter la personnalité de son auteur.
- L’œuvre doit être mis en œuvre donc l’œuvre doit pouvoir être identifiable et ses contours peuvent être délimités.
L’auteur va alors bénéficier d’une protection sur son œuvre jusqu’à 70 ans après sa mort, après elle tombera dans le domaine public et pourra être exploité par tous.
Les avantages de cette protection sont que l’auteur va bénéficier d’un monopole d’exploitation sur son œuvre complétée par des droits moraux et patrimoniaux. De plus, cette protection ne nécessite aucun dépôt ce qui la rend moins coûteuse contrairement aux autres types de protection.
A noter qu’aux États-Unis la mention « Copyright© » est obligatoire pour protéger les droits d’auteur sur une œuvre.
Pour résumer, un logo peut être protégé par ces trois voies de protection. Cependant, le logo doit répondre aux critères spécifiques à chaque protection pour être valable.
L’avantage de ces protections est que le titulaire pourra intenter une action en contrefaçon à l’encontre d’un tiers qui reproduirait ou imiterait son logo sans son accord.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, le cabinet Avomedias, avocat en propriété industrielle à Paris, vous accompagne dans toutes les procédures à suivre pour protéger au mieux votre logo et vous défend en cas de contentieux naissant entre un concurrent ou un tiers, notamment en cas de contrefaçon.
