Les titres de propriété intellectuelle sont une grande richesse pour les entreprises. Posséder l’un d’eux, c’est garantir le patrimoine intellectuel du particulier ou de la société. Ainsi, les professionnels font souvent le choix de recourir à un brevet ou une marque pour protéger leurs créations, mais il est possible de se demander quelle est la différence entre un brevet et une marque ?
Le cabinet Avomedias orienté en droit de la propriété intellectuelle, vous assiste dans la gestion de vos titres de propriété intellectuelle, en choisissant une ou plusieurs protections adaptées aux besoins de votre projet.
Les différences entre un brevet et une marque
Chaque titre de propriété intellectuelle confère à son titulaire un droit dans un domaine précis, avec chacun des spécifiés qui lui son propre. Voici la liste des points de divergences entre un brevet et une marque :
Le domaine d’application
Le brevet confère à son titulaire un droit sur son invention alors qu’une marque va protéger le signe choisi par le professionnel pour vendre ses produits ou de ses services.
La finalité de la protection
Le brevet permet à son titulaire de protéger les investissements physiques, matériaux et financiers qu’il a mis en place pour réaliser son projet. Concernant le titulaire d’une marque, cette protection va lui permettre de se distinguer de ses concurrents et d’attirer plus facilement la clientèle. Ainsi, la marque va protéger un signe attaché à des produits ou des services sans avoir pour finalité de protéger une invention.
Les conditions d’accès à la protection
Le brevet peut être obtenu par un créateur si son invention est nouvelle et d’application industrielle. De plus, le Code de la propriété intellectuelle encadre les projets qui ne peuvent pas être brevetables en raison de leur domaine d’application.
Concernant la marque, elle peut être déposée tant qu’elle susceptible d’une représentation, distinctive, non descriptive, non déceptive, licite et disponible. Le Code de la propriété intellectuelle dresse également une liste d’exception de signe qui ne peut pas recevoir de protection à titre de marque.
La durée de protection
Le brevet offre une protection limitée de 20 ans à compter du dépôt de la demande de brevet. Contrairement à la marque qui propose à son titulaire une protection de 10 ans renouvelable indéfiniment. Les deux protections n’ont pas les mêmes répercussions dans le domaine des affaires, c’est ce qui justifie cette différence.
La procédure de dépôt
L’acquisition de ces deux modes de protections diverge plus dans le fond que dans la forme. En effet, lorsque le déposant souhaite posséder un brevet, il doit faire une liste des « revendications », c’est-à-dire identifier les éléments qu’il souhaite protéger. Contrairement, au dépôt de marque qui porte sur une énumération des classes INPI choisie par le demandeur (mettre article sur comment choisir sa classe INPI).
De plus, il est également intéressant de remarquer que le dépôt d’une marque européenne peut s’effectuer auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Ainsi, son titulaire possédera une protection harmonisée de sa marque sur tout le territoire européen pour une durée de 10 ans et renouvelable indéfiniment. Cependant, tous les pays européens doivent accepter l’enregistrement.
En parallèle, il est possible d’effectuer une demande de brevet européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB) en désignant les États où la protection peut être valable. Contrairement au droit des marques, il n’existe pas encore de brevet à effet unitaire européen.
Par conséquent, ces deux titres de protection se distinguent sur différents points, mais peuvent se compléter pour offrir à son titulaire une protection sur l’ensemble de son patrimoine intellectuel.
Le possible cumul des deux protections
Même si ces deux protections paraissent assez différentes, elles se rejoignent sur certains points. En effet, elles confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation sur leurs créations pour une certaine durée en échange du paiement d’une redevance.
Il est donc possible pour un titulaire de posséder un brevet sur une invention et une marque pour le signe de sa société.
De plus, grâce à ces droits de propriété intellectuelle, les éléments mentionnés dans ces titres peuvent être défendus grâce à l’action en contrefaçon. Si un tiers reproduit ou imite l’objet protégé, alors le titulaire du titre de propriété pourra intenter une action en contrefaçon à l’encontre de cette copie. Seuls les objets protégés par un titre de propriété intellectuelle bénéficient de l’action en contrefaçon.
Ainsi, la complémentarité de ces deux protections confère à son titulaire une protection étendue sur l’ensemble de ses projets et de son patrimoine.
Le cabinet Avomedias, vous accompagne en tant que professionnel ou en tant que société, pour choisir la protection la plus adaptée aux besoins de votre projet. Que ce soit pour une demande de dépôt de brevet ou de marque, le cabinet vous assiste tout au long de la procédure de dépôt et assure la défense de vos intérêts au cours de la durée de protection du titre conféré.
