Comment breveter une idée ? Comment breveter une idée ?

Comment breveter une idée ?

Avec le développement des nouvelles technologies et l’extension du monde entrepreneurial, il est primordial de protéger ses créations, car breveter une idée, c’est assurer le patrimoine de l’inventeur ou de la société.

Le droit de la propriété intellectuelle a mis en place un processus pour deposer un brevet pour une invention auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Le Cabinet Avomedias, orienté en droit de la propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies, accompagne les entrepreneurs d’aujourd’hui dans la protection de leurs brevets inventions et guide ceux de demain dans l’évolution de leurs projets innovants.

Peut-on breveter n’importe quelle idée ?

Le Code de la propriété intellectuelle a conçu une protection par le brevet permettant au titulaire de recevoir un monopole d’exploitation de sa création ainsi qu’un bouclier juridique protégeant son brevet de toute contrefaçon.

Mais pour recevoir cette protection, l’idée brevetable doit répondre à certains critères :

  • Il faut une invention: la jurisprudence définit l’invention comme « une solution technique à un problème technique ». Les articles R.612-18 et R.612-19 du Code de la propriété intellectuelle listent 4 catégories d’inventions : les inventions de produit, de résultat, d’utilisation et de combinaison. De plus, l’article L.611-10 de ce même Code énonce les idées qui ne peuvent pas recevoir la qualité d’invention.
  • Cette invention doit être nouvelle: toute antériorité détruit la nouveauté donc l’invention ne doit pas exister dans l’état de la technique donc dans le domaine où intervient l’invention. En effet, l’antériorité doit être de toute pièce et doit reprendre toutes les caractéristiques de l’invention, être certaine, accessible au public et suffisante. De plus, certaines divulgations d’invention ne constituent pas une antériorité pour autant, comme l’expose l’article L.611-13 du Code de la propriété intellectuelle.
  • Cette invention doit être d’application industrielle : l’objet de l’invention doit être utilisable dans tout genre d’industrie y compris l’agriculture comme le souligne l’article L.611-15 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, l’invention doit également retenir un critère de non-évidence que les examinateurs vont prendre en compte grâce à un faisceau d’indices permettant de retenir si l’invention était évidente ou non.

Par conséquent, ces conditions permettent de faire un premier tri dans les demandes de brevet, car si l’idée ne répond pas à l’un de ces caractères alors la demande de brevet sera refusée.

Comment breveter une idée ?

Pour breveter une idée, il faut déposer une demande de brevet auprès de l’INPI et suivre la procédure de dépôt. Dorénavant, la procédure peut s’effectuer en ligne.

L’Office européen des brevets est une administration qui permet de délivrer des brevets valables sur tout le territoire européen.

De plus, l’article L.612-4 du Code de la propriété intellectuelle retient la règle de l’unité de l’invention. En effet, une demande de brevet ne peut concerner qu’une seule invention.

Auparavant, l’INPI n’effectuait pas de contrôle sur les demandes de brevet, mais depuis la loi du 2 janvier 1968, cette administration va opérer un examen préalable des conditions de brevetabilité.

La demande de dépôt comporte plusieurs mentions :

  • Une requête : ce document va préciser le nom de l’inventeur, le titre revendiqué, le titulaire du brevet et l’objet de droit.
  • Une description de l’invention: l’article L.612-5 du Code de la propriété intellectuelle encadre ce document en retenant que la description doit être claire et précise pour qu’un Homme du métier (donc un Homme travaillant dans le domaine en question) puisse réaliser et comprendre l’invention. Pour cela, le titulaire devra expliquer comment fonctionne l’invention et quelle est la solution apportée au problème technique en cause. L’insuffisance de la description peut entraîner la nullité de la demande de brevet.
  • Les revendications : l’article L.612-6 du même Code reprend ce terme en soulignant que cette partie doit mentionner l’objet et l’étendue de la protection réclamée. Ce qui ne sera pas revendiqué explicitement par l’inventeur sera exclu de la protection.
  • Autres: la demande peut aussi comporter des dessins décrivant l’invention, un abrégé reprenant les caractéristiques techniques de l’invention et une référence au délai de priorité.

Par la suite, cette demande sera publiée par l’INPI dans un délai de 18 mois à compter de la demande de dépôt dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

L’INPI va alors examiner la demande de brevet, ce qui peut être assez long. Durant cet examen, la demande de dépôt sera également transmise à la défense nationale de l’État français qui aura la possibilité de réclamer des droits sur l’invention.

Ensuite, l’INPI va formuler un avis sur la brevetabilité de l’invention qui sera ensuite publié pour permettre aux tiers de formuler des observations pendant une durée de 3 mois.

Dans la suite de ce délai, l’INPI va produire un rapport définitif dans lequel le directeur de cette institution va émettre un avis favorable ou défavorable sur la brevetabilité de l’idée. Si l’avis est favorable, le brevet sera délivré et inscrit au BOPI.

Enfin, une période de 9 mois va s’ouvrir permettant aux tiers de s’opposer à la délivrance du brevet pour différents motifs listés à l’article L.613-23-1 du Code de la propriété intellectuelle.

La législation a également prévu des voies de recours en cas de refus de la part du directeur de cette autorité qui permettent aux déposants d’agir en justice à l’encontre de cette décision.

Après toute cette procédure, le titulaire du brevet aura le monopole d’exploitation sur son invention pendant une période de 20 ans durant laquelle il devra payer des annuités.

A noter, il existe des alternatives au brevet qui peuvent être plus adaptées à l’invention en question ou la protection que recherche l’inventeur :

  • Le certificat d’utilité: cette protection se rapproche fortement du brevet, mais ici, la protection se limite à une durée de 6 ans. De plus, l’INPI ne va pas effectuer de recherche d’antériorité, ce qui va rendre le dépôt moins coûteux.
  • Le certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet : cette protection doit répondre à des conditions spécifiques et sa durée ne peut excéder 7 ans à compter du terme légal du brevet et 17 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché.
  • Le secret: un inventeur peut faire le choix de garder le secret sur son invention. Cela peut être une stratégie intéressante qui a déjà fait ses preuves pour plusieurs entreprises et notamment Coca Cola.

Vous êtes un particulier, un professionnel ou même une société et vous souhaitez breveter une idée, le Cabinet Avomedias, expert en droit de la propriété intellectuelle, vous accompagne tout au long de la procédure de dépôt et assure la protection de votre brevet.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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