Le brevet est un titre de propriété industrielle octroyé à son titulaire pour recevoir un monopole d’exploitation sur sa création. Néanmoins, cette protection s’acquiert et s’applique de manière différente selon l’État dans lequel elle est délivrée. Les systèmes européens ont ainsi voulu développer un brevet européen permettant aux ressortissants d’avoir accès à une protection harmonisée et valable sur tout le territoire européen. Cependant, ce brevet à effet unitaire n’a pas encore été adopté, mais un système simplifié a tout de même vu le jour.
Le cabinet Avomedias, expert en droit de la propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies, accompagne les professionnels et les sociétés dans toutes leurs procédures touchant à la délivrance d’un brevet national et/ou européen.
Comment obtenir un brevet européen ?
La Convention de Munich adopté le 5 octobre 1973 a mis en place le système du brevet européen. Elle a ainsi créé l’Office européen des brevets (OEB).
Les articles L.614-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle encadrent la procédure de l’obtention du brevet européen. L’article dispose que « Toute demande de brevet européen peut être déposée auprès de l'Institut national de propriété industrielle (INPI) soit à son siège, soit dans ses centres régionaux, selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.
La demande doit être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, lorsque le déposant à son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France ». Ainsi, le déposant doit faire une demande auprès de l’INPI pour obtenir un brevet européen. De plus, le déposant a également la possibilité d’effectuer une demande de dépôt auprès de l’Office européen des brevets.
Comme pour la délivrance du brevet national, l’invention doit répondre à plusieurs caractéristiques pour pouvoir être légitime à recevoir une protection par le brevet, elle doit être :
- -Nouvelle
- -D’application industrielle
Le déposant doit alors effectuer une demande reprenant les mêmes modalités qu’un dépôt classique. Il doit choisir dans quel pays il souhaite recevoir une protection. La demande doit contenir plusieurs documents et mentions comme :
- -Une requête
- -Une description
- -Les revendications
- -Les dessins et les croquis
- -Un abrégé
A la suite du dépôt de la demande de brevet européen, l’Office européen des brevets va analyser la demande en effectuant une recherche d’antériorité de l’invention.
Après avoir procédé à un examen quant à la forme du brevet, cet Office va émettre un rapport de recherche européen pour faire un premier bilan de la demande de brevet. La demande va ainsi être publiée dans un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Le déposant possède alors un délai de 6 mois pour décider s’il continue la procédure.
Ensuite, l’Office effectuera un examen quant au fond de la demande. Si l’examen s’avère positif, le brevet sera alors délivré par l’Office et sera publié au Bulletin européen des brevets.
Par la suite, une fois le brevet validé, les États désignés dans la demande de brevet doivent valider le brevet dans un délai spécifique. Parallèlement, les tiers disposent de 9 mois pour faire valoir leurs droits d’opposition sur le brevet délivré.
Si la délivrance de brevet a été refusée par cet Office, le déposant peut effectuer un recours devant les chambres de recours qui vont statuer sur la demande de brevet.
Concernant le prix du brevet européen, les taxes sont plus élevées que pour le dépôt d’un brevet classique, car l’Office doit effectuer un examen plus conséquent de la demande de brevet. De plus, selon le nombre d’États désignés par le brevet les taxes augmenteront aussi en conséquence.
Au début de la procédure, les taxes s’élèvent à 1 520 €. Puis, à cette somme s’ajoutent les frais de délivrance du brevet qui s’évaluent à environ 6 025 €. Enfin, des coûts supplémentaires peuvent être payés au cours de la procédure en y intégrant également les taxes annuelles que le titulaire doit s’acquitter dans chaque État désigné pour conserver la protection de son brevet. A noter que les taxes varient d’un État à l’autre, d’où le besoin de créer un système unitaire.
Le brevet à effet unitaire européen
Depuis des décennies, il existe un projet qui tend à obtenir une protection uniforme au sein des États membres, mais qui n’a pour l’instant jamais été adopté. Le projet du brevet à effet unitaire permettrait de mettre en place un brevet qui aurait les mêmes effets dans tous les États européens en passant par un dépôt unique.
Ce nouveau système prévoit également la création d’une juridiction unifiée du brevet. En effet, l’Accord international sur la création d’une juridiction unifiée a été signé le 19 février 2013 prévoyant de créer une juridiction unifiée de brevet qui aurait vocation à traiter des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevet européen. Cette juridiction serait composée d’un Tribunal de première instance situé à Paris et d’une Cour d’appel, située au Luxembourg.
Cet accord ainsi que le Protocole d’application provisoire sont entrés en vigueur le 19 janvier 2022. Pendant une période provisoire d’environ 8 mois, la juridiction unifiée du brevet devra être mise en place.
Le but de ce projet est de réduire les coûts pour le déposant, car il n’y aurait qu’un seul tarif contrairement au système actuel où le titulaire du brevet doit payer pour chaque dépôt dans un État.
Malgré tout, ce système n’a pas pour finalité de remplacer le brevet national et européen, il permettra un nouveau type de dépôt pour les déposants qui souhaitent une plus large protection.
Cette nouvelle protection permettra de promouvoir l’innovation en offrant aux inventeurs un bouclier plus efficace et moins coûteux.
Cependant, ce système n’entrera en vigueur qu’après la ratification par l’Allemagne de l’Accord sur la mise en place d’une juridiction unifiée. Il faut donc rester connecté aux actualités qui risquent d’évoluer sur cette question.
Le cabinet Avomedias accompagne les particuliers et les sociétés dans tous leurs projets innovants. Le cabinet les assiste dans toutes les procédures de dépôt de brevet que ce soit au niveau national et européen, en orientant les déposants dans le choix du brevet à déposer.
