Comment protéger une invention sans brevet ? Comment protéger une invention sans brevet ?

Comment protéger une invention sans brevet ?

En développant une invention, le créateur doit s’assurer de la protection de sa création. Cela peut passer notamment par le dépôt d’une demande de brevet qui va lui conférer un monopole d’exploitation, en lui assurant les investissements qu’il y a consentis. Néanmoins, l’un des défauts du brevet est que cela peut être assez coûteux pour les jeunes professionnels ou les petites entreprises. Ainsi, d’autres moyens existent pour protéger une invention.

Le cabinet Avomedias, expert en droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique, accompagne les professionnels et les sociétés dans la protection de leurs inventions, de la création à la commercialisation en passant par son développement.

Comment protéger une invention ?

Le brevet

Tout d’abord, la première façon de protéger une invention est de déposer un brevet. Il est légitime de se demander comment déposer une invention ?

Pour cela, le déposant doit déposer une demande de dépôt de brevet auprès de l’Institut nationale de la propriété industrielle (INPI). Cette demande doit respecter un certain formalisme pour être valide. Par la suite, plusieurs périodes vont s’enchaîner permettant aux tiers d’émettre des observations sur l’objet du brevet, en ayant également le droit de s’opposer à la publication du brevet en question. (mettre article sur la procédure de dépôt de brevet)

Finalement, à la suite d’une durée assez conséquente, le déposant se voit accorder son brevet d’invention par une décision du Directeur général de l’INPI. A noter que le titulaire du brevet doit ensuite régler de nombreux paiements entourant cette délivrance. De plus, une nouvelle obligation annuelle lui est imputée, celle de payer des annuités pour conserver la protection par le brevet sur sa création.

Le secret

Comment protéger une idée d’invention sans recourir au brevet ?

L’un des défauts attachés au brevet est que les informations concernant l’invention brevetée doivent être publiées et mises à disposition du public. Cela peut être contraignant pour les entreprises qui ont développé le produit, car cette diffusion donne accès à ses concurrents à certaines informations de conception et de développement.

La protection par le secret est alors une technique de protection qu’adoptent de nombreuses entreprises. Dans ce cas, aucune information sur l’invention ne va être divulguée par les créateurs.

De plus, cette protection est moins coûteuse, car elle ne nécessite aucun dépôt et peut durer autant de temps tant que le secret n’est pas divulgué.

Malgré tout, ce type de protection peut devenir inefficace si le secret est vite découvert. Pour cela, la société doit recourir à des accords et à des clauses de confidentialité avec tous les intervenants gravitant autour de l’invention.

Il est ainsi judicieux d’être accompagné d’un avocat expert en la matière pour assurer la protection du secret avec notamment la rédaction de contrat assurant cette protection.

La preuve de la paternité et de l’antériorité de l’invention

Une dernière façon permet de protéger une invention : ramener la preuve de la paternité et de l’antériorité rattachée à votre invention.

En effet, en cas de litige dû à une action en contrefaçon, le créateur d’une invention doit rapporter la preuve qu’il est bien le créateur de cette dernière et à quelle date celle-ci a été achevée.

Cette technique va également apparaître intéressante dans d’autres situations plus fourbes. Par exemple, quand un créateur va se rapprocher d’un partenaire économique pour obtenir des financements, il va se retrouver dans une position de vulnérabilité, car il va convaincre l’autre partie en lui présentant son projet. Il peut ainsi arriver que l’autre partie soit mal intentionnée et vole le projet du créateur pour le développer sous son nom. Dans ce cas, l’inventeur devra rapporter la preuve de sa paternité et de la date de création du projet.

Pour cela, différentes techniques sont offertes à l’inventeur, il peut :

  • S’envoyer une lettre recommandée: cette technique très peu coûteuse lui permet d’insérer dans le courrier tous les documents attestant sa paternité et la date de création de l’invention. Ce moyen de preuve peut varier de 4,55 € à 14,59 € en fonction du poids de l’enveloppe et du type de lettre recommandée.
  • Les enveloppes Soleau: ce moyen de preuve est proposé par l’INPI. Cette enveloppe est composée de deux compartiments qui vont reprendre la description et les éléments de l’invention. En cas de contentieux, ces enveloppes pourront être présentées devant le juge pour faciliter les démarches du demandeur à l’action. Cette enveloppe coûte 15 €, ce qui reste peu coûteux pour assurer la protection de sa création.
  • Les dépôts probatoires auprès d’organismes de gestions collectifs: ces organismes vont proposer d’enregistrer les éléments de l’invention en y attachant une date et le nom de l’inventeur. Ce dépôt va permettre de rapporter une preuve valable devant le juge.
  • Se rapprocher d’un huissier ou d’un notaire : il est aussi possible de déposer un dossier ou une clef USB auprès d’un huissier ou d’un notaire qui vont pouvoir attester les éléments et la date de création de l’invention. Cette technique peut coûter aux alentours de 200 €.
  • Le dépôt en ligne: il existe plusieurs sites internet qui proposent de déposer une création pour obtenir un titre probatoire permettant de prouver la date et le nom de l’inventeur. Le prix et la durée de la protection varient ainsi d’un site à l’autre.
  • Les écrits : pour protéger au mieux leurs inventions, les créateurs doivent recourir au plus d’écrits possibles comme en rédigeant des avant-contrats ou des clauses de confidentialité avec leurs partenaires économiques pour limiter les tentatives de contrefaçon.

Ces différentes solutions ne confèrent aucun titre de propriété, ce sont juste des solutions probatoires permettant de rapporter une preuve valide devant le juge en cas de contentieux.

Le Cabinet Avomedias oriente les inventeurs dans toutes les procédures à suivre pour protéger leurs créations. Cela passe notamment par une assistance dans les procédures de dépôts et de protection, mais également dans un accompagnement des professionnels dans la rédaction de leurs contrats conclus avec leurs différents partenaires commerciaux.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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