Comment protéger une invention sans brevet ?

Le brevet peut être coûteux pour les jeunes entreprises : une invention peut aussi être protégée par le secret et par la preuve de sa paternité et de son antériorité. Le Cabinet Avomedias vous accompagne.

En développant une invention, le créateur doit s’assurer de la protection de sa création. Cela peut passer notamment par le dépôt d’une demande de brevet qui va lui conférer un monopole d’exploitation, en lui assurant les investissements qu’il y a consentis. Néanmoins, l’un des défauts du brevet est que cela peut être assez coûteux pour les jeunes professionnels ou les petites entreprises. Ainsi, d’autres moyens existent pour protéger une invention.

Le Cabinet Avomedias, avocat brevet en droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique, accompagne les professionnels et les sociétés dans la protection de leurs inventions, de la création à la commercialisation en passant par son développement.

Comment protéger une invention ?

Le brevet

Tout d’abord, la première façon de protéger une invention est de déposer un brevet. Il est légitime de se demander comment déposer une invention ?

Pour cela, le déposant doit déposer une demande de dépôt de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette demande doit respecter un certain formalisme pour être valide. Par la suite, plusieurs étapes vont s’enchaîner : le dossier de la demande est publié au terme d’un délai de dix-huit mois à compter de son dépôt ou de la date de priorité (article L.612-21 du Code de la propriété intellectuelle) ; puis, depuis le 1er avril 2020, toute personne, à l’exception du titulaire, peut former opposition au brevet délivré devant le directeur général de l’INPI (article L.613-23).

Finalement, à la suite d’une durée assez conséquente, le déposant se voit accorder son brevet d’invention par une décision du Directeur général de l’INPI. A noter que le titulaire du brevet doit ensuite régler de nombreux paiements entourant cette délivrance. De plus, une obligation annuelle lui est imputée dès la phase de demande, et non à compter de la seule délivrance : celle de payer des redevances annuelles (annuités) pour conserver la protection par le brevet sur sa création, sous peine de déchéance (articles L.612-19 et L.613-22 du Code de la propriété intellectuelle).

Le secret

Comment protéger une idée d’invention sans recourir au brevet ?

L’un des défauts attachés au brevet est que les informations concernant l’invention brevetée doivent être publiées et mises à disposition du public. Cela peut être contraignant pour les entreprises qui ont développé le produit, car cette diffusion donne accès à ses concurrents à certaines informations de conception et de développement.

La protection par le secret est alors une technique de protection qu’adoptent de nombreuses entreprises. Dans ce cas, aucune information sur l’invention ne va être divulguée par les créateurs.

De plus, cette protection est moins coûteuse, car elle ne nécessite aucun dépôt et peut durer autant de temps tant que le secret n’est pas divulgué.

Malgré tout, ce type de protection peut devenir inefficace si le secret est vite découvert. Pour cela, la société doit recourir à des accords et à des clauses de confidentialité avec tous les intervenants gravitant autour de l’invention.

Il est ainsi judicieux d’être accompagné d’un avocat expert en la matière pour assurer la protection du secret avec notamment la rédaction de contrat assurant cette protection.

Le secret des affaires : une protection légale depuis 2018

Depuis la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (loi n° 2018-670), le secret n’est plus seulement une situation de fait : il est protégé par la loi. Est protégée au titre du secret des affaires toute information qui n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations, qui revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret, et qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables de la part de son détenteur légitime (article L.151-1 du Code de commerce). Toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur (article L.152-1 du Code de commerce).

Attention : la découverte ou la création indépendante de la même information est un mode d'obtention licite, tout comme l'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit mis à la disposition du public, sauf stipulation contractuelle contraire (article L.151-3 du Code de commerce). Si un concurrent brevète ensuite la même invention, vous conservez toutefois, si vous en étiez de bonne foi en possession à la date de son dépôt ou de priorité, le droit d’exploiter l’invention à titre personnel malgré l’existence du brevet (article L.613-7 du Code de la propriété intellectuelle). Encore faut-il pouvoir prouver cette possession et sa date : c’est l’objet des techniques présentées ci-dessous.

La preuve de la paternité et de l’antériorité de l’invention

Une dernière façon permet de protéger une invention : ramener la preuve de la paternité et de l’antériorité rattachée à votre invention.

En effet, en cas de litige dû à une action en contrefaçon engagée contre lui par un tiers qui aurait breveté la même invention après lui, le créateur d’une invention non brevetée doit rapporter la preuve qu’il en était de bonne foi en possession à la date de dépôt ou de priorité de ce brevet : il a alors le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet (article L.613-7 du Code de la propriété intellectuelle). Ce droit ne peut être transmis qu’avec le fonds de commerce, l’entreprise ou la partie de l’entreprise auquel il est attaché. Sans brevet, il ne peut en revanche pas agir lui-même en contrefaçon, qui suppose une atteinte aux droits du propriétaire du brevet (article L.615-1) : il peut, selon les cas, agir sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil) ou invoquer la protection du secret des affaires.

Cette technique va également apparaître intéressante dans d’autres situations plus fourbes. Par exemple, quand un créateur va se rapprocher d’un partenaire économique pour obtenir des financements, il va se retrouver dans une position de vulnérabilité, car il va convaincre l’autre partie en lui présentant son projet. Il peut ainsi arriver que l’autre partie soit mal intentionnée et vole le projet du créateur pour le développer sous son nom. Dans ce cas, l’inventeur devra rapporter la preuve de sa paternité et de la date de création du projet.

Si la personne mal intentionnée a déposé une demande de brevet portant sur votre invention, vous pouvez revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré : c’est l’action en revendication prévue à l’article L.611-8 du Code de la propriété intellectuelle. Elle se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre ; en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition du titre, le délai est de cinq ans à compter de l’expiration du titre. Les preuves de paternité et de date décrites ci-dessous sont alors utiles.

Pour cela, différentes techniques sont offertes à l’inventeur, il peut :

  • S’envoyer une lettre recommandée: cette technique très peu coûteuse lui permet d’insérer dans le courrier tous les documents attestant sa paternité et la date de création de l’invention. Ce moyen de preuve peut varier de 4,55 € à 14,59 € en fonction du poids de l’enveloppe et du type de lettre recommandée.
  • Les enveloppes Soleau : ce moyen de preuve est proposé par l’INPI. Depuis le 1er avril 2024, il n’est plus possible d’adresser des enveloppes Soleau papier à l’INPI : le dépôt se fait en ligne, avec le service e-Soleau, qui calcule une empreinte pour chaque fichier déposé. Après le paiement, l’INPI envoie par courriel un récépissé qui mentionne la date de dépôt, la liste des pièces déposées et leurs empreintes : il permet de prouver que les documents ont été déposés à une date certaine et qu’ils n’ont pas été modifiés. Le dépôt coûte 15 € jusqu’à 50 Mo, puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire, pour une conservation de 5 ans (barème de l’INPI applicable au 2 juillet 2026), ce qui reste peu coûteux pour prouver la date de sa création. L’e-Soleau ne confère en revanche aucun droit privatif sur l’invention.
  • Les dépôts probatoires auprès d’organismes de gestions collectifs: ces organismes vont proposer d’enregistrer les éléments de l’invention en y attachant une date et le nom de l’inventeur. Ce dépôt va permettre de rapporter une preuve valable devant le juge.
  • Se rapprocher d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou d’un notaire : il est aussi possible de déposer un dossier ou une clef USB auprès d’un commissaire de justice ou d’un notaire qui vont pouvoir attester les éléments et la date de création de l’invention.
  • Le dépôt en ligne: il existe plusieurs sites internet qui proposent de déposer une création pour obtenir un titre probatoire permettant de prouver la date et le nom de l’inventeur. Le prix et la durée de la protection varient ainsi d’un site à l’autre.
  • Les écrits : pour protéger au mieux leurs inventions, les créateurs doivent recourir au plus d’écrits possibles comme en rédigeant des avant-contrats ou des clauses de confidentialité avec leurs partenaires économiques pour limiter les tentatives de contrefaçon.

Ces différentes solutions ne confèrent aucun titre de propriété, ce sont juste des solutions probatoires permettant de rapporter une preuve valide devant le juge en cas de contentieux.

Le Cabinet Avomedias oriente les inventeurs dans toutes les procédures à suivre pour protéger leurs créations. Cela passe notamment par une assistance dans les procédures de dépôts et de protection, mais également dans un accompagnement des professionnels dans la rédaction de leurs contrats conclus avec leurs différents partenaires commerciaux.

Portrait de Maître Steve Outmezguine, avocat au Barreau de Paris
Article rédigé par

Maître Steve Outmezguine

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du Cabinet Avomedias et chargé d'enseignement en droit du numérique.

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