Les titres de propriété intellectuelle conférés à un professionnel ou une société composent leurs patrimoines économiques. En effet, cela va leur permettre d’acquérir un monopole d’exploitation sur l’objet protégé ainsi que la possibilité d’intenter une action en contrefaçon contre les tiers qui chercheraient à exploiter ou à imiter le titre protégé sans le consentement de son titulaire. 

Le cabinet Avomedias, orienté en droit de la propriété intellectuelle, met à votre disposition son expertise en droit des marques et droit des brevets pour protéger au mieux le développement de tous vos projets innovants et vos créations industrielles. 

Les avantages d’un brevet 

La procédure d’obtention d’un brevet 

Le droit des brevets permet de délivrer un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation de son invention. Ce droit va être temporaire, car il va s’étaler sur une période maximum de 20 ans à compter du dépôt de la demande de brevet. 

Pour déposer une demande de brevet, le déposant doit posséder une invention susceptible d’application industrielle et nouvelle. 

La personne physique ou morale qui dépose la demande doit respecter un certain formalisme, car la demande doit comporter :

• Une requête
• Une description de l’invention
• Une liste des revendications
• Un abrégé 
• Des dessins ou des croquis si nécessaires 

Par la suite, l’Institut national de la propriété industrielle dans lequel sera déposé la demande, examinera le fond et la forme du dépôt pour ensuite valider ou non la délivrance du brevet. Le brevet sera ensuite publié et mis à la disposition de tous. 

Les raisons de déposer un brevet 

Le titulaire du brevet aura le monopole d’exploitation sur sa création, cela signifie qu’aucun tiers ne pourra reproduire ou imiter son invention sans son consentement. 

Sur le plan économique, le titulaire peut conclure des licences d’exploitations avec des tiers pour partager l’exploitation de son invention. Il pourra même conclure un contrat de cession pour céder son brevet en échange d’une rémunération. 

Les avantages d’une marque 

La procédure d’obtention d’une marque 

Le droit des marques a été mis en place pour permettre aux professionnels de se différencier de ses concurrents. La marque est un signe distinctif qui va porter sur les produits et les services proposés par le professionnel. Cela va permettre d’attirer la clientèle grâce à l’image de marque qui sera assimilée à certaines garanties. 

Pour qu’une marque puisse être valide, elle doit répondre à plusieurs conditions, elle doit être :

• Susceptible d'une représentation
• Distinctive
• Non descriptive ou usuelle 
• Pas déceptive 
• Licite 
• Disponible 

Par la suite, la propriété d’une marque s’acquiert par un enregistrement effectué auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour les marques nationales ou à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour les marques européennes. Ces procédures de dépôts s’effectuent désormais en ligne. 

La demande doit contenir plusieurs éléments et mentions, comme :

• L’identité du déposant
• Le modèle de la marque 
• L’énumération des produits ou services 
• L’énumération des classes correspondantes (mettre article comment choisir sa classe INPI)

A la suite du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque, l’office saisi va effectuer un examen de la demande.

Enfin, si la marque est validée par l’office, elle sera enregistrée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. En revanche, si la marque est rejetée, le déposant pourra effectuer un recours dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision. 

Les différentes raisons de déposer une marque 

Le titulaire aura alors le monopole d’exploitation sur sa marque pendant une période de 10 ans indéfiniment renouvelable. Le recours à une marque est donc un investissement qui s’étale dans le temps pour les titulaires.

L’étendue de ce monopole sera tout de même limitée par les classes de marques choisies au moment du dépôt de la demande. En effet, le titulaire de la marque ne pourra commercialiser que les produits et services prévus dans la ou les classes sélectionnées. Cependant, il est possible de choisir plusieurs classes pour agrandir le monopole d’exploitation de la marque. 

L’obtention de la marque va permettre à son titulaire de se distinguer de ses concurrents. Les clients vont alors être fidèles à la marque grâce à une identification forte entourant certains produits ou services. 

La complémentarité des deux protections 

Le particulier ou la société qui souhaite protéger ses créations peut cumuler différents titres de propriété. En effet, le titulaire d’un brevet peut également déposer une demande de marque. L’objectif est de mettre en place une protection plus accrue des biens de propriété intellectuelle du titulaire.

De plus, le brevet ne va conférer qu’une protection temporaire, contrairement à la marque qui pourra être indéfiniment renouvelable. 

Cette complémentarité des protections va ainsi assurer un monopole d’exploitation plus solide des créations du titulaire. 

Le cabinet Avomedias assiste et conseille les professionnels et les sociétés dans toutes leurs stratégies liées à la protection de leurs biens de propriété intellectuelle. Le cabinet les accompagne dans toutes leurs procédures de dépôt de brevet et de marque.