Le dépôt de brevet a été mis en place pour promouvoir l’innovation et le développement des nouvelles technologies. Ainsi, les inventeurs sont dotés d’une protection mise en place par le droit de la propriété intellectuelle, leur garantissant un monopole d’exploitation sur leurs créations pendant 20 ans.

Cependant, pour pouvoir protéger son invention, cela a un coût. Ce budget reste un investissement pour les particuliers et les professionnels, qui est tout de même rentabilisé par les différentes protections offertes par le brevet.

Le cabinet Avomedias, expert en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, accompagne les inventeurs de demain dans toutes les procédures à suivre pour déposer un brevet.

 

Comment déposer un brevet ?

Le brevet est un titre de propriété industrielle octroyé à son titulaire après une demande de dépôt de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Pour être légitime à déposer une demande de dépôt de brevet auprès du service INPI brevet, l’idée brevetable doit répondre à plusieurs critères :

• L’objet déposé doit être une invention, donc une solution technique à un problème technique.
• L’invention doit être nouvelle.
• L’invention doit résulter d’une activité inventive.
• L’invention doit être d’application industrielle.

L’article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle dresse une liste d’idées qui ne peuvent pas constituer un dépôt brevet.

Ensuite, si l’invention peut être brevetable, une demande auprès de l’INPI doit être effectuée. Cette demande s’effectue dorénavant en ligne, avec un numéro d’enregistrement qui sera affecté à la demande. De nombreux éléments doivent figurer dans cette demande comme une requête présentant l’invention, une description de l’invention, une liste des revendications, ainsi que d’autres éléments qui peuvent être ajoutés sur la volonté du déposant.

S’ouvre ensuite une période d’examen opérée par l’INPI qui va analyser les conditions de brevetabilité. Après cet examen, le dépôt de brevet sera publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). À partir de cette publication, les tiers ont 3 mois pour émettre des observations ou des remarques sur le brevet.

Une fois ce délai écoulé, l’INPI va émettre un rapport définitif qui contiendra la décision du Directeur général de l’INPI sur la délivrance ou non du titre de brevet. Si le brevet est validé, le titulaire devra payer les sommes dues contenant les frais de la redevance de délivrance et de l’impression du fascicule de brevet.

Par conséquent, ce processus d’obtention du brevet s’étale sur plusieurs mois et la rigueur dans la constitution du dossier de demande de brevet est primordiale pour éviter un allongement de ce délai. Il est ainsi recommandé d’être accompagné d’un avocat expert en droit des brevets pour mettre toutes les chances de son côté d’obtenir le titre du brevet.

 

Combien coûte un dépôt de brevet ?

Le coût dépôt brevet est également à prendre en compte pour les particuliers ou les professionnels qui veulent se lancer dans un nouveau projet. En effet, même si le coût pour déposer un brevet peut parfois être élevé, c’est un investissement à prendre en compte qui sécurisera le patrimoine du déposant.

Le prix brevet comprend plusieurs paramètres comme le dépôt de brevet prix et les paiements à effectuer tout au long de la durée de protection.

Pour résumer :

• Le dépôt de brevet coûte 36 €
• L’examen comprenant le rapport de recherche coûte 520 €
• La délivrance et l’impression du brevet coûtent 90 €
• Dans la demande de brevet, le titulaire liste les revendications qu’il souhaite protéger dans le brevet, au-delà de 10, le prix sera de 42 € pour toute revendication supplémentaire.
• Le prix de la taxe annuelle pour maintenir la protection du brevet est calculé progressivement allant de 38 € pour la première année à 790 € la vingtième année. Le prix peut être aménagé pour les personnes physiques, les petites et moyennes entreprises et les organismes à but non lucratif du secteur de l’enseignement et de la recherche.

De plus, des suppléments peuvent être prévus en cas de retard de paiement ou de retard dans le dépôt des différentes pièces à fournir à l’INPI. Le fait d’émettre une requête en rectification, en poursuite de procédure ou en limitation engage également des frais pour le titulaire. Ainsi, être accompagné par un avocat orienté en droit des brevets permet au déposant d’essayer de limiter les frais en respectant les différentes étapes de procédure de dépôt de brevet.

 

Quel est le coût moyen d’un brevet en dépôt prioritaire en France ?

La protection par le brevet se décline en plusieurs formes prévoyant également une procédure de brevet en dépôt prioritaire.

L’article L.611-12 du Code de la propriété intellectuelle va encadrer ce droit de priorité en disposant que « Si un premier dépôt a été effectué dans un État qui ne fait pas partie de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce, un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris ne peut être accordé dans les mêmes conditions que dans la mesure où cet État accorde, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet français ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent ».

Ce droit permet de pouvoir déposer un premier titre dans un pays membre de la Convention de l’Union de Paris, puis de produire ultérieurement une demande pour le même titre dans un autre pays membre de cette Convention sans que la condition d’antériorité ne lui soit retirée. Les conditions de brevetabilité validées sur la première demande de dépôt vont alors rétroagir sur la seconde demande. S’ouvre alors entre les deux demandes un délai de priorité.

Pour bénéficier du droit de priorité pour une demande de brevet, il faut remplir deux conditions :

• La priorité doit être revendiquée.
• La demande de brevet doit être déposée dans un délai de 12 mois à compter du dépôt de la demande de brevet dont la priorité est revendiquée.

L’article L.612-7 du Code de la propriété intellectuelle liste les conditions et les effets de cette demande de priorité.

Après le délai de 12 mois, ouvert à la suite de la deuxième demande de dépôt, la caractère nouveau sera détruit. L’article L.612-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Lorsque deux demandes de brevet sont successivement déposées par le même inventeur ou son ayant cause dans un délai de douze mois au plus, le demandeur peut requérir que la seconde demande bénéficie de la date de dépôt de la première pour les éléments communs aux deux demandes.

La requête n'est pas recevable lorsque le bénéfice du droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger a déjà été requis pour l'une ou l'autre des deux demandes. Elle n'est pas non plus recevable lorsque la première demande bénéficie déjà, par application des dispositions du premier alinéa, de plusieurs dates de dépôt dont l'une antérieure de plus de douze mois ».

 

Il est alors possible de se demander à combien s’élève le budget pour déposer un brevet prix ?

Le rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d’un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l’INPI est de 156 €.

De plus, si un titulaire souhaite déposer un brevet dans un autre pays, différentes taxes lui seront allouées en fonction du pays et de la demande de brevet. Le site de l’Office européen des brevets références toutes les taxes entourant ces demandes de brevet.

A noter, une demande de dépôt de brevet unitaire, valable sur tout le territoire européen, est également possible. Cependant, les tarifs ne sont pas les mêmes. Le coût moyen de la délivrance du brevet européen est de 6 025 €. Ce prix peut également évoluer en fonction des options que va choisir le déposant.

 

 

Le Cabinet Avomedias se positionne auprès des particuliers et des professionnels voulant déposer une demande de brevet auprès de l’INPI. Le cabinet vous assiste dans toutes les procédures entourant cette demande allant de l’examen des antériorités à la rédaction des revendications.