Comment protéger la création d’une application Comment protéger la création d’une application

Comment protéger la création d’une application ? Comment déposer un brevet pour une application ?

Les réseaux sociaux, le gps, les boutiques en ligne, les applications mobiles se sont développées autour de divers secteurs en s’intégrant dans le quotidien de la majorité des utilisateurs.

La protection de l’application est ainsi primordiale pour assurer les investissements engagés par le créateur notamment grâce aux droits mis en place dans le Code de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Avomedias, expert en droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique, accompagne les particuliers et les professionnels, tout au long du processus de création de l’application, allant du développement à la commercialisation.

Comment protéger la création d’une application ?

Tout d’abord, une application mobile fonctionne grâce à un logiciel que l’utilisateur va télécharger sur son support (téléphone, tablette, etc.).

Le droit d’auteur va protéger la création de programmes informatiques en élevant au rang d’œuvres les logiciels. L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle va alors s’appliquer en disposant que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ainsi, le créateur du logiciel pourra bénéficier de cette protection sans effectuer de procédure au préalable.

Il pourra également conclure des contrats de cession ou de licence de ses droits d’auteur sur l’application. Les articles L.131-1 à L.131-9 du Code de la propriété intellectuelle encadrent ces types contrats.

Ensuite, le créateur d’une application peut également déposer le nom de l’application à titre de marque. L’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque ».

Pour déposer une marque, le créateur doit ainsi faire une demande de dépôt auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). La marque devra répondre de plusieurs conditions énumérées dans le Code de la propriété intellectuelle pour pouvoir être valable

Par conséquent, le créateur d’une application dispose d’un panel d’outil juridique pour protéger sa création. Il est ainsi recommandé d’être accompagné d’un avocat expert dans ce domaine pour réaliser toutes les procédures nécessaires pour protéger au mieux son application mobile.

Comment déposer un brevet pour une application ?

Le logiciel d’une application est avant tout protéger par le droit d’auteur. Cependant, le droit des brevets prévoit également une protection des logiciels dans certains cas.

En effet, le droit d’auteur va protéger le code source ainsi que le programme informatique du logiciel de l’application. Cependant, le créateur du logiciel peut également déposer un brevet pour protéger les fonctionnalités du programme.

Le brevet va ainsi protéger la solution technique que met en place l’application en tant qu’invention. Le logiciel pourra donc être brevetable seulement dans le cas où il s’insère dans une invention qui met en avant un procédé inventif.

Ainsi, pour qu’un logiciel soit protégé par le brevet, l’invention défendue doit être :

  • Nouvelle
  • Relever d’une activité inventive
  • Être d’application industrielle

Par la suite, le créateur de l’application devra déposer une demande auprès de l’INPI qui va procéder à un examen de la demande. La demande de brevet va être un dossier à compléter en ligne avec différents documents à y insérer comme :

  • Une requête : ce document va présenter dans les grandes lignes l’invention.
  • Une description de l’invention: cette description doit être claire et précise pour qu’un Homme du métier donc quelqu’un travaillant dans ce domaine, puisse reproduire l’invention.
  • Une liste des différentes revendications : les revendications vont correspondre à tous les éléments de l’invention à protéger.
  • Une liste de documents complémentaires: cela peut correspondre à des dessins illustrant l’invention ou encore une référence au délai de priorité.

Par la suite, cette autorité publiera un rapport au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), qui sera à disposition des tiers pour une période de 3 mois leurs permettant d’émettre des remarques sur l’objet du brevet.

Ensuite, l’INPI va publier un rapport définitif au BOPI avec la décision de validité du titre de brevet, prise par le Directeur général de l’INPI. Une nouvelle période de 9 mois va ensuite s’ouvrir pour mettre à disposition des tiers une procédure d’opposition leur permettant de s’opposer sur l’objet ou sur le fond du brevet.

Enfin, le déposant sera titulaire du brevet et devra régler les coûts à payer concernant la délivrance, l’impression du fascicule et les annuités pour conserver la protection sur le brevet. Le titulaire du brevet aura ainsi le monopole d’exploitation sur sa création.

Le créateur de l’application peut également déposer une demande de brevet auprès de l’Office européen des brevets qui est une administration délivrant des brevets valables sur tout le territoire européen.

Le Cabinet Avomedias, met à votre disposition son expertise dans le domaine des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle pour protéger le développement et la publication de votre application mobile grâce aux différents droits de propriété intellectuelle.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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