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Dépôt de brevet européen et international

Notre cabinet vous accompagne au cours de la procédure de dépôt de brevet européen ou international et vous conseille sur le dépôt le plus adapté à vos besoins.

Nos prestations

Nous vous conseillons à toutes les étapes de la procédure relative au dépôt d’un brevet d’invention à l’échelle de l’Union européenne ou internationale.

Notre cabinet vous accompagne en amont de tout projet de dépôt en vue de vérifier si l’ensemble des critères sont respectés et vous accompagne en cours de procédure auprès des offices compétents.

Nous vous accompagnons également à l’issue de la délivrance de votre brevet au cours des actions en contrefaçon susceptibles d’intervenir pour représenter au mieux vos intérêts.

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I. Le dépot brevet international

A. La demande internationale de brevet

Le traité de Washington du 19 juin 1970 est un traité de coopération internationale en matière de dépôt de brevet. Il a été codifié aux article L614-18 à L614-26 du Code de la propriété intellectuelle.

Il vise à mettre en œuvre une coopération entre les états dans la réalisation des opérations antérieures à la délivrance d’un brevet.

Ainsi, une personne physique ou morale qui souhaite faire une demande internationale de brevet, s’adresse à un office récepteur et sa demande doit viser les pays pour lesquels il entend demander une protection.

Lorsqu’elle est admise, la demande fait l’objet d’une délivrance d’un brevet national dans chaque pays visé dans la demande selon la procédure de délivrance du pays.

En France l’office récepteur des demandes internationales de brevets est l’Institut national de la propriété industrielle.

B. La procédure du dépôt brevet international :

La procédure d’une demande internationale de brevet se décompose en plusieurs étapes :

Le dépôt d’une demande internationale

auprès de l’office récepteur avec l’indication des Etats dans lesquels le déposant souhaite être protégé

L’établissement du rapport,

de recherche internationale

La communication de la demande,

internationale et du rapport de recherche aux offices de chaque Etat membre désigné

La publication des demandes,

internationales dans les dix-huit mois à compter de la date de dépôt

Conformément à l’article L624-24 du Code de la propriété intellectuelle, « lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de Washington comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la Convention de Munich. »

Dès lors, lorsque la France est mentionnée dans une demande internationale en tant que pays où la protection est demandée, la demande vaut alors de plein droit demande tendant à l’obtention en plus d’un brevet européen.

II. Le dépôt de brevet européen

A. Le brevet européen

La convention de Munich du 5 octobre 1973 a harmonisé les procédures au sein de l’Union européenne en créant un système européen de délivrance des brevets. Un mécanisme de guichet unique a ainsi été créé. Au lieu de déposer une demande de brevet dans chacun des pays de l’Union européenne, une seule demande de dépôt peut être effectuée au sein d’un seul Etat membre.

Les modalités du dépôt de brevet européen sont prévues aux articles L614-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Une demande de brevet européen peut ainsi être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Celle-ci doit être déposée lorsque la demande est effectuée par un déposant est domicilié en France pour une personne physique ou ayant son siège social en France pour une personne morale.

La demande de dépôt de brevet européen doit contenir :

  • Une requête en délivrance d'un brevet européen
  • Une description de l'invention
  • Une ou plusieurs revendications
  • Les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications

Le paiement d’une taxe lors du dépôt de la demande ainsi qu’une taxe correspondant à la recherche d’antériorité doivent être effectuées dans le mois suivant le dépôt de la demande. A défaut, la demande est réputée retirée.

L’office européen des brevets, créé par la convention de Munich, procède à l’instruction des demandes et délivre le brevet.

Le brevet de la convention de Munich va être soumis à un double régime juridique. Pour tout ce qui concerne sa validité, sa portée et sa propriété, c’est le droit européen qui s’applique.

Pour toutes les autres règles c’est le droit national de chaque État qui s’applique.

B. Le brevet à effet unitaire

La convention de Luxembourg du 15 décembre 1975, institue un brevet communautaire. Cette convention n’est jamais pas entrée en vigueur même si sa ratification a été autorisée par une loi du 21 décembre 1991. Elle était régie par les articles L614-25 à L614-30 du Code de la propriété intellectuelle.

L’avantage d’un tel brevet communautaire était la création d’un brevet unique pour tous les états de la communauté européenne. Il n’y aurait donc plus de délivrance de multiples brevets nationaux mais un seul brevet européen serait délivré.

Ce dispositif a été modifié par l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018.

Le brevet européen à effet unitaire a été créé par deux règlements :

Le Règlement du 17 décembre 2012 n° 1257/2012

mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet

Le Règlement du 17 décembre 2012 n° 1260/2012

mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction.

Ce brevet à effet unitaire a vocation à conférer une protection unitaire sur l’ensemble des Etats membres. Plus concrètement, lorsqu’un brevet européen est délivré par l'office européen des brevets, le titulaire du brevet a désormais la possibilité de demander à conférer un effet unitaire à son brevet européen.

Par ailleurs, un traité du 19 février 2013 a créé la juridiction unifiée du brevet. Est ainsi créée une juridiction commune aux États membres chargée du contentieux, de la validité des brevets européens et des brevets européens à effet unitaire.

Les deux règlements relatifs au brevet unitaire devaient être applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du traité relatif à la juridiction unifiée. Or, celui- ci n’est pas encore entré en vigueur.

La France a par ailleurs adopté une ordonnance du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée des brevets qui modifie le Code de la propriété intellectuelle. Son entrée en vigueur se fera à la date d’entrée en vigueur du traité relatif à la juridiction unifiée.

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