Rédaction règlement de jeu-concours

Avocat en Droit des jeux / Jeu en ligne

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Rédaction règlement de jeu-concours

Avomedias

Si votre entreprise, votre association, votre organisme, ou vous-même désirez attirer de nouveaux clients potentiels, lancer une opération marketing vous permettra d’augmenter la visibilité de votre marque.

Vous serez alors tentés d’utiliser la méthode de la « promotion à concours », aussi appelé jeu-concours : faire la promotion d’un produit ou d’une offre promotionnelle auprès d’un public avec la possibilité de lui faire gagner le produit en question. La personne intéressée voyant une chance de profiter d’un produit portera son attention sur l’entreprise le proposant.

Toutefois, l’organisation et le règlement d’un jeu-concours doivent se conformer à des règles inscrites dans la loi, et plus particulièrement dans le code de la consommation. Il est important de bien rédiger le règlement de votre jeu-concours pour anticiper tous les litiges pouvant s’y produire avec les participants, au risque de voir une action pour pratique commerciale déloyales, trompeuses ou agressives (Articles L121-1 à L121-7 du code de la consommation). Un avocat spécialisé en droit des jeux pourra vous aider dans sa rédaction.

Le cabinet AvoMédias est compétent et vous assistera pour la rédaction de vos règlements de jeu-concours.

I. Listes des dispositions à respecter pour un jeu-concours

Vous devez en premier lieu présenter la société organisant le jeu. Cela comprend :

  • Le nom de la société,
  • Sa forme juridique,
  • Le montant de son capital social,
  • Son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Si votre concours se fait par l’intermédiaire d’un réseau social, il faut préciser que ce dernier n’est pas responsable de l’organisation et du déroulement de ce concours.

Vous devez annoncer l’endroit où le concours se tiendra : dans la vie réelle, sur une page internet, ou sur une communication papier.

La précision de l’emplacement géographique sera obligatoire, ce qui définira les lois qui régiront ce concours : en France, ce sera la loi française.

Si le concours se déroule sur un support internet, comme sur des pages de réseaux sociaux, il vous faudra indiquer le site internet ainsi que l’URL du compte où le concours est proposé. Il faudra respecter les dispositions inscrites aux articles L122-8 à L122-10 du code de la propriété intellectuelle.

Enfin, la date de début et la date de fin du concours doivent être posées. Nous vous conseillons d’indiquer l’heure de fin du concours pour plus de précision. S’il y a un tirage au sort après la date de fin, précisez sa date et le lieu de ce dernier.

Les personnes pouvant participer sont souvent conditionnées en fonction des choses mises en jeu. Il faudra préciser les caractéristiques des participants, par exemple si le concours est ouvert à tous ou uniquement à des personnes majeures, leur emplacement géographique, etc…

Si le prix est un tour de circuit dans une voiture de collection où le gagnant conduit le véhicule, il est évident de demander aux participants d’avoir son permis de conduire à une date particulière par exemple.

Il faut aussi préciser si les salariés de la société organisatrice et les membres de leur famille sont autorisés ou non à participer à ce concours. Les personnes ayant élaboré l’organisation de ce concours sont aussi concernées par cette restriction.

Enfin, il faut préciser si plusieurs participations sont acceptées pour un même jeu. Il est facile par les réseaux sociaux d’enregistrer plusieurs participations grâce à plusieurs comptes.

En quelques lignes, il faut expliquer avec le plus de précision possibles :

  • Le jeu en lui-même,
  • Les modalités pour y participer,
  • La ou les méthodes employées pour déterminer les gagnants.

Il est important de préciser que les jeux-concours sont en France à participation gratuite. Si le jeu-concours prévoit un tirage au sort, le joueur ne doit jamais apporter une participation financière. Les jeux de hasard qui nécessitent une avance financière par le participant sont qualifiés de loterie, et sont sous monopole unique de l’Etat. Ces dispositions sont règlementées par les articles L322-1 à L322-7 du Code de la sécurité intérieure.

es dotations mises en jeu doivent être présentées dans une section à part.

Une description de la chose (ou de chacune d’entre-elles s’il y en a plusieurs), ainsi que de leur valeur commerciale, doivent être explicité dans la présente section. Si le concours se déroule sur plusieurs jours avec plusieurs lots à gagner, il faut préciser le lot à gagner du jour correspondant.

La remise des dotations au(x) gagnant(s) doivent aussi être expliquée : Le détail de la procédure de remise s’y trouvera pour permettre à la personne gagnante d’aller réclamer le lot gagné.

L’organisateur du concours doit préciser si le lot gagné peut ou non être échangé en espèces ou par un autre bien ou service. Il doit aussi prévoir si le gagnant peut céder la dotation à une autre personne ou non une fois le concours terminé.

L’organisateur doit inscrire dans le règlement, en cas de problème (force majeur ou non) avec le lot en question, une solution qui permettrai au gagnant de ne pas perdre sa dotation.

L’organisateur doit se réserver le droit de nullifier une participation si elle ne respecte pas les règles énumérées dans ce règlement.

Toutefois, elle doit préciser les conséquences que l’auteur de la fraude avérée risque en trichant au jeu, et le sort des dotations injustement décernées.

Pour enregistrer une participation à un jeu-concours, il est évidemment nécessaire de récolter des informations personnelles, même les plus minimes, pour identifier le participant et le contacter s’il devient l’heureux gagnant du jeu.

Depuis la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD), l’organisateur se doit de respecter un nombre de disposition légale pour permettre la sécurité de ces données.

Si cette récolte de données personnelles a d’autres finalités, comme la transmission à des entreprises-tierces du jeu, l’organisateur a l’obligation de préciser et de mentionner toutes les entreprises concernées et les utilisations faites des données du participant.

Elle est aussi obligée de notifier que les participants ont un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données les concernant et, le cas échéant, d’opposition et de limitation au traitement de ces données.

L’adresse physique et l’adresse email où les participants peuvent exercer leur demande de droit doivent être inscrites explicitement, ainsi que leur possibilité de saisir la CNIL en cas de litige sur leur droits.

Le cabinet AvoMédias, spécialisé en droit des données personnelles, peut aussi vous servir de délégué à la protection des données pour permettre la conformité de votre organisation sur ce sujet.

L’organisateur doit organiser un service pour recevoir et traiter toutes réclamations en relation avec le concours. Il doit détailler la procédure de recours et proposer un temps raisonnable pour recevoir les réclamations après la fin du concours.

Un avocat en droit des jeux vous aidera à rédiger votre règlement de jeu-concours sereinement et défendra vos intérêts en cas de litiges. Le cabinet AvoMédias sera votre point de contact référent pour votre régulation d’activité.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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