es dotations mises en jeu doivent être présentées dans une section à part.

Une description de la chose (ou de chacune d’entre-elles s’il y en a plusieurs), ainsi que de leur valeur commerciale, doivent être explicité dans la présente section. Si le concours se déroule sur plusieurs jours avec plusieurs lots à gagner, il faut préciser le lot à gagner du jour correspondant.

La remise des dotations au(x) gagnant(s) doivent aussi être expliquée : Le détail de la procédure de remise s’y trouvera pour permettre à la personne gagnante d’aller réclamer le lot gagné.

L’organisateur du concours doit préciser si le lot gagné peut ou non être échangé en espèces ou par un autre bien ou service. Il doit aussi prévoir si le gagnant peut céder la dotation à une autre personne ou non une fois le concours terminé.

L’organisateur doit inscrire dans le règlement, en cas de problème (force majeur ou non) avec le lot en question, une solution qui permettrai au gagnant de ne pas perdre sa dotation.

L’organisateur doit se réserver le droit de nullifier une participation si elle ne respecte pas les règles énumérées dans ce règlement.

Toutefois, elle doit préciser les conséquences que l’auteur de la fraude avérée risque en trichant au jeu, et le sort des dotations injustement décernées.

Pour enregistrer une participation à un jeu-concours, il est évidemment nécessaire de récolter des informations personnelles, même les plus minimes, pour identifier le participant et le contacter s’il devient l’heureux gagnant du jeu.

Depuis la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD), l’organisateur se doit de respecter un nombre de disposition légale pour permettre la sécurité de ces données.

Si cette récolte de données personnelles a d’autres finalités, comme la transmission à des entreprises-tierces du jeu, l’organisateur a l’obligation de préciser et de mentionner toutes les entreprises concernées et les utilisations faites des données du participant.

Elle est aussi obligée de notifier que les participants ont un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données les concernant et, le cas échéant, d’opposition et de limitation au traitement de ces données.

L’adresse physique et l’adresse email où les participants peuvent exercer leur demande de droit doivent être inscrites explicitement, ainsi que leur possibilité de saisir la CNIL en cas de litige sur leur droits.

Le cabinet Avomedias, spécialisé en droit des données personnelles, peut aussi vous servir de délégué à la protection des données pour permettre la conformité de votre organisation sur ce sujet.

L’organisateur doit organiser un service pour recevoir et traiter toutes réclamations en relation avec le concours. Il doit détailler la procédure de recours et proposer un temps raisonnable pour recevoir les réclamations après la fin du concours.

Un avocat en droit des jeux vous aidera à rédiger votre règlement de jeu-concours sereinement et défendra vos intérêts en cas de litiges. Le cabinet Avomedias sera votre point de contact référent pour votre régulation d’activité.