Contrats d’artistes : mannequins

Contrats d’artistes.

Le cabinet AvoMédias vous propose de vous accompagner en tant qu’Avocats Mandataire d’Artistes, afin de vous conseiller et de vous guider tout au long de votre carrière. Que ce soit en tant qu’agent ou en tant qu’Avocat si vous êtes victime d’abus, de plagiat ou d’atteinte à vos droits.

Notre Cabinet se place à vos côtés pour vous aider à développer votre carrière.

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Contrat de mannequin

Les modalités du contrat :

Le contrat de mannequin est défini à l’article L7123-2 du Code du travail qui dispose : « Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :

  • 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
  • 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. »

L’article L7123-3 du présent code précise le contrat de travail : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. »

Le mannequin est recruté généralement par des agences. Lorsque des particuliers viennent demander à ces agences s’ils peuvent utiliser leurs mannequins pour des shooting, ou production vidéo, l’agence doit produire un contrat de mise à disposition qui devra être délivré au mannequin afin qu’il accepte ou non la proposition.

L’article R7123-1 liste les éléments que doit comporter le contrat de mannequin :

  • « 1° La date de la délivrance du contrat de mise à disposition prévu à l'article  7123-17 ;
  • 2° La qualification du mannequin au regard des conventions et accords collectifs de travail applicables ;
  • 3° Le montant, ou le cas échéant le taux horaire, et les modalités de fixation et de versement des salaires et rémunérations dus au mannequin ;
  • 4° Une clause de rapatriement du mannequin à la charge de l'agence de mannequins lorsque la mission est réalisée hors du territoire métropolitain ou du lieu d'établissement de l'agence de mannequin lorsque celle-ci est établie dans le ressort d'une collectivité ultramarine. Cette clause n'est pas applicable en cas de rupture du contrat à l'initiative du mannequin, sauf si celui-ci est mineur ;
  • 5° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l'organisme de prévoyance dont relève l'agence de mannequins ;
  • 6° Une clause précisant les conditions dans lesquelles est autorisée par le mannequin, ou ses représentants légaux, et rémunérée la vente ou l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation, au sens de l'article  7123-6."

Le mannequin doit obligatoirement avoir un suivi médical qui déterminera s’il peut poursuivre ou non son activité, conformément à l’article L7123-2-1 du Code du travail.

La rémunération :

Le mannequin perçoit deux types de rémunération :

  • Un salaire pour la prestation réalisée, que ce soit un shooting, tournage publicitaire, un défilé.
  • Les « royalties » pour l’utilisation de son image.

Lorsque le mannequin est en agence, son salaire ne peut être inférieur au pourcentage fixé par le contrat, conformément à l’article L7123-7 du Code du Travail.

Un accord du 29 novembre 2018 relatif aux rémunérations minimales pour l’année 2019 détermine la rémunération pour les mannequins adultes. Cette rémunération se calcule par catégorie. Cette rémunération est divisée en 2 groupes :

  • Rémunération pour les publicités et les défilés.
  • Rémunération pour les photos dans la presse.

Vous pouvez retrouver le tableau des rémunérations en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000038417790/?idConteneur=KALICONT000005635138

Dans le cadre d’un litige avec votre agence, ou une atteinte à votre image, il vous est conseillé de faire appel à un avocat.

Le cabinet AvoMédias met à votre disposition l’un de nos Avocats afin qu’il puisse vous conseiller concernant le cadre contractuel de votre profession et vous représenter en cas de litige.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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