

Contrats d’artistes
Le cabinet Avomedias vous propose de vous accompagner en tant qu’Avocats Mandataire d’Artistes, afin de vous conseiller et de vous guider tout au long de votre carrière. Que ce soit en tant qu’agent ou en tant qu’Avocat si vous êtes victime d’abus, de plagiat ou d’atteinte à vos droits.
Notre Cabinet, avocat en propriété intellectuelle, se place à vos cotés pour vous aider à développer votre carrière.
L’équipe du Cabinet Avomedias répond à vos questions. Exposez-nous votre situation dans le cadre d'un premier rendez-vous afin d'auditer votre dossier et vous soumettre un devis précis.
Le contrat de mannequin est défini à l’article L7123-2 du Code du travail qui dispose : « Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :
L’article L7123-3 du présent code précise le contrat de travail : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. »
Le mannequin est recruté généralement par des agences. Lorsque des particuliers viennent demander à ces agences s’ils peuvent utiliser leurs mannequins pour des shooting, ou production vidéo, l’agence doit produire un contrat de mise à disposition qui devra être délivré au mannequin afin qu’il accepte ou non la proposition.
L’article R7123-1 liste les éléments que doit comporter le contrat de mannequin :
Le mannequin doit obligatoirement avoir un suivi médical qui déterminera s’il peut poursuivre ou non son activité, conformément à l’article L7123-2-1 du Code du travail.
Le mannequin perçoit deux types de rémunération :
Lorsque le mannequin est en agence, son salaire ne peut être inférieur au pourcentage fixé par le contrat, conformément à l’article L7123-7 du Code du Travail.
Un accord du 29 novembre 2018 relatif aux rémunérations minimales pour l’année 2019 détermine la rémunération pour les mannequins adultes. Cette rémunération se calcule par catégorie. Cette rémunération est divisée en 2 groupes :
Vous pouvez retrouver le tableau des rémunérations en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000038417790/?idConteneur=KALICONT000005635138
Dans le cadre d’un litige avec votre agence, ou une atteinte à votre image, il vous est conseillé de faire appel à un avocat.
Le cabinet Avomedias met à votre disposition l’un de nos Avocats afin qu’il puisse vous conseiller concernant le cadre contractuel de votre profession et vous représenter en cas de litige.
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