Les contrats doivent respecter un certain formalisme, avec notamment la mise en place d’une obligation générale d’information précontractuelle définit à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Cette obligation est imputée au professionnel qui doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible plusieurs informations essentielles au contrat comme par exemple :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
• Le prix du bien ou du service
• La date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service
• Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités
• Les informations relatives aux garanties légales et aux conditions contractuelles
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Un avocat specialiste droit consommation vous aidera à analyser le contrat que vous allez signer en vérifiant que ce dernier est bien conforme aux exigences légales.

Les parties au contrat ont plusieurs obligations qui leur sont imposées. Avoir un avocat spécialisé à ses côtés permet de respecter toutes les normes imposées par la loi.

En effet, l’article L.217-1 du Code de la consommation encadre l’obligation de conformité imputée aux professionnels. Le consommateur a donc le droit de recevoir un bien conforme à ce qui a été conclu dans le contrat de vente.

En cas de problème concernant un bien ou un produit que vous avez reçu, le cabinet Avomedias, avocat en droit de la consommation, vous assiste et vous guide dans toutes les procédures à suivre pour réparer votre préjudice. De même, en cas de litige avec un client, le cabinet met tout en œuvre pour préserver vos droits.

Les règles applicables aux contrats conclus physiquement s’appliquent à ceux conclus en ligne. Cependant, d’autres dispositions particulières ont été mises en place, notamment l’article L.221-8 du Code de la consommation qui encadre le droit de rétractation offert aux consommateurs qui contractent en ligne de bénéficier d’un délai de quatorze jours pour se rétracter.

Étant une matière complexe, l’accompagnement d’un avocat droit a la consommation, pour les conflits sur Internet est recommandé. Pour les deux parties au contrat, il y a de nombreuses règles à respecter et le cabinet Avomedias vous accompagne en cas de litige naissant d’un contrat en ligne.

Cette matière est hétérogène et regroupe de nombreux domaines. Le crédit à la consommation est l’une de ses branches. Ce droit encadre également les dispositions régissant les crédits mobiliers à l’article L.311-1 et suivants du Code de la consommation et immobiliers à l’article L.313-1 et suivants, offrant aux consommateurs un régime protecteur de leurs intérêts économiques.

Par conséquent, que ce soit pour un particulier ou une entreprise, il est parfois difficile d’appréhender toutes les règles et formalismes à respecter et la présence d’un avocat spécialisé peut permettre la mise en conformité de ces contrats.