Le cabinet Avomedias

Est spécialisé en droit de la consommation et vous accompagne dans vos relations commerciales.

En tant que consommateur, il est possible de se retrouver dans des situations d’impuissance face à un professionnel que ça soit en vente physique ou en ligne.

Le cabinet Avomedias

Expert avocat droit consommation, vous défend et vous guide dans toutes vos procédures, pour agir rapidement et efficacement face aux litiges qui peuvent naître à différents stades de la conclusion d’un contrat.

Quels sont les droits de la consommation?
Définition du droit de la consommation

Le droit de la consommation est né pour régir les relations entre un consommateur, qui est une personne physique qui agit à des fins non-professionnelles et un professionnel qui est une personne physique ou morale qui agit à des fins professionnelles. Le consommateur étant dans la majorité des cas, la partie faible, ce droit met en place des règles permettant de rééquilibrer ce rapport de force en mettant à la charge du professionnel des obligations garantissant les droits et libertés du consommateur.

La protection de vos droits dans la rédaction et la conclusion de contrats

Le droit de la consommation est un droit complexe a multiples branches. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en cas de litige. Le cabinet Avomedias, expert avocat droit de la consommation, vous accompagne tout au long de la conclusion de vos contrats de consommation pour agir de manière conforme.

Les contrats doivent respecter un certain formalisme, avec notamment la mise en place d’une obligation générale d’information précontractuelle définit à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Cette obligation est imputée au professionnel qui doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible plusieurs informations essentielles au contrat comme par exemple :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • Le prix du bien ou du service
  • La date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service
  • Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités
  • Les informations relatives aux garanties légales et aux conditions contractuelles
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Un avocat specialiste droit consommation vous aidera à analyser le contrat que vous allez signer en vérifiant que ce dernier est bien conforme aux exigences légales.

Les parties au contrat ont plusieurs obligations qui leur sont imposées. Avoir un avocat spécialisé à ses côtés permet de respecter toutes les normes imposées par la loi.

En effet, l’article L.217-1 du Code de la consommation encadre l’obligation de conformité imputée aux professionnels. Le consommateur a donc le droit de recevoir un bien conforme à ce qui a été conclu dans le contrat de vente.

En cas de problème concernant un bien ou un produit que vous avez reçu, le cabinet Avomedias, avocat en droit de la consommation, vous assiste et vous guide dans toutes les procédures à suivre pour réparer votre préjudice. De même, en cas de litige avec un client, le cabinet met tout en œuvre pour préserver vos droits.

Les règles applicables aux contrats conclus physiquement s’appliquent à ceux conclus en ligne. Cependant, d’autres dispositions particulières ont été mises en place, notamment l’article L.221-8 du Code de la consommation qui encadre le droit de rétractation offert aux consommateurs qui contractent en ligne de bénéficier d’un délai de quatorze jours pour se rétracter.

Étant une matière complexe, l’accompagnement d’un avocat droit a la consommation, pour les conflits sur Internet est recommandé. Pour les deux parties au contrat, il y a de nombreuses règles à respecter et le cabinet Avomedias vous accompagne en cas de litige naissant d’un contrat en ligne.

Cette matière est hétérogène et regroupe de nombreux domaines. Le crédit à la consommation est l’une de ses branches. Ce droit encadre également les dispositions régissant les crédits mobiliers à l’article L.311-1 et suivants du Code de la consommation et immobiliers à l’article L.313-1 et suivants, offrant aux consommateurs un régime protecteur de leurs intérêts économiques.

Par conséquent, que ça soit pour un particulier ou une entreprise, il est parfois difficile d’appréhender toutes les règles et formalismes a respecter et la présence d’un avocat spécialisé peut permettre la mise en conformité de ces contrats.

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La défense de vos intérêts en cas d’abus

En cas de complication dans la conclusion ou l’exécution de vos contrats, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé pour analyser vos contrats et défendre vos intérêts en justice en cas d’abus.

Le droit de la consommation met en place une liste de pratiques commerciales qui sont interdites au regard des atteintes qu’elles peuvent avoir sur le consentement des parties au contrat.

L’accompagnement d’un avocat spécialisé peut être nécessaire en présence de pratiques commerciales interdites, comme par exemple :

  • Les pratiques commerciales déloyales : définit à l’article L.121-1 du Code de la consommation. Elles peuvent être mises en place grâce à des pratiques commerciales trompeuses ou des pratiques commerciales agressives.
  • Les abus de faiblesse : définit à l’article L.121-8 du Code de la consommation. Ces pratiques utilisent la position de faiblesse d’un consommateur pour le faire contracter.
  • Les clauses abusives: définit à l’article L.212-1 du Code de la consommation qui les définit comme des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En présence de clauses abusives dans un contrat, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé qui défendra l’avenir de votre contrat. En cas de procédure devant une autorité administrative comme la Commission des clauses abusives par exemple, il est nécessaire d’être accompagné d’un avocat pour défendre ses intérêts économiques.

Comment agir en cas de litige ?

Un consommateur doit être protégé à toutes les étapes de la conclusion du contrat et si vous avez subi un préjudice, vous pouvez agir à tout moment. Si vous êtes victime d’un déséquilibre avant ou après avoir contracté un contrat de vente, un crédit à la consommation ou une autre opération commerciale, vous pouvez contacter un avocat pour que ce dernier analyse les conditions du contrat et observe les éventuelles clauses illégales.

Si vous contractez un contrat sur Internet, vous pouvez désormais porter plainte en ligne sur le site service-public.fr pour signaler une arnaque ou une escroquerie. Cette méthode permet d’agir vite et efficacement.

En cas, de signalement de votre entreprise, la présence d’un avocat spécialisé est opportune pour éviter les sanctions. De plus, en cas de procédure de contrôle de la part de la Direction Départementale des Populations (DDPP), le cabinet vous conseille tout au long de la procédure. Le cabinet intervient à Paris, mais également en Île de France.

Le cabinet Avomedias est spécialisé avocat consommation, dans le droit de la consommation et met à votre service son expertise en la matière pour défendre vos droits et vos intérêts économiques.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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