Quels sont les droits de la consommation?
Définition du droit de la consommation
Le droit de la consommation est né pour régir les relations entre un consommateur, qui est une personne physique qui agit à des fins non-professionnelles et un professionnel qui est une personne physique ou morale qui agit à des fins professionnelles. Le consommateur étant dans la majorité des cas, la partie faible, ce droit met en place des règles permettant de rééquilibrer ce rapport de force en mettant à la charge du professionnel des obligations garantissant les droits et libertés du consommateur.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la consommation ?
Pour une meilleure protection de vos droits dans la rédaction et la conclusion de contrats
Le droit de la consommation est un droit complexe a multiples branches. Il est donc conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en cas de litige. Le Cabinet Avomedias, expert avocat droit de la consommation, vous accompagne tout au long de la conclusion de vos contrats de consommation pour agir de manière conforme.
La défense de vos intérêts en cas d’abus
En cas de complication dans la conclusion ou l’exécution de vos contrats, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé pour analyser vos contrats et défendre vos intérêts en justice en cas d’abus.
Le droit de la consommation met en place une liste de pratiques commerciales qui sont interdites au regard des atteintes qu’elles peuvent avoir sur le consentement des parties au contrat.
L’accompagnement d’un avocat spécialisé peut être nécessaire en présence de pratiques commerciales interdites, comme par exemple :
- Les pratiques commerciales déloyales : définit à l’article L.121-1 du Code de la consommation. Elles peuvent être mises en place grâce à des pratiques commerciales trompeuses ou des pratiques commerciales agressives.
- Les abus de faiblesse : définit à l’article L.121-8 du Code de la consommation. Ces pratiques utilisent la position de faiblesse d’un consommateur pour le faire contracter.
- Les clauses abusives: définit à l’article L.212-1 du Code de la consommation qui les définit comme des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En présence de clauses abusives dans un contrat, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé qui défendra l’avenir de votre contrat. En cas de procédure devant une autorité administrative comme l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation, il est utile d’être accompagné d’un avocat pour défendre ses intérêts économiques.
Comment agir en cas de litige ?
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la consommation ? Un consommateur doit être protégé à toutes les étapes de la conclusion du contrat et, si vous avez subi un préjudice, vous pouvez agir à chacune de ces étapes, mais dans des délais stricts : en principe cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du Code civil), deux ans à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés (article 1648 du Code civil), et un an à compter de votre réclamation écrite au professionnel pour saisir un médiateur de la consommation (article L.612-2). La garantie légale de conformité couvre, elle, les défauts qui apparaissent dans les deux ans de la délivrance (article L.217-3 du Code de la consommation). Si vous êtes victime d’un déséquilibre avant ou après avoir contracté un contrat de vente, un crédit à la consommation ou une autre opération commerciale, vous pouvez contacter un avocat pour que ce dernier analyse les conditions du contrat et observe les éventuelles clauses illégales.
Si vous contractez un contrat sur Internet et êtes victime d’une escroquerie, vous pouvez, dans certains cas, porter plainte en ligne via le site service-public.fr. Pour un litige de consommation, vous pouvez le signaler à la répression des fraudes sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr).
En cas, de signalement de votre entreprise, la présence d’un avocat spécialisé est opportune pour éviter les sanctions. De plus, en cas de procédure de contrôle de la part de la Direction Départementale des Populations (DDPP), le cabinet vous conseille tout au long de la procédure. Le cabinet intervient à Paris, mais également en Île de France.
Le Cabinet Avomedias est spécialisé avocat consommation à Paris, dans le droit de la consommation et met à votre service son expertise en la matière pour défendre vos droits et vos intérêts économiques.
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