La protection de l’acheteur est l’esprit même du droit de la consommation. Assurément, le droit civil n’est ici d’aucun recours face à la relation par essence déséquilibrée dans laquelle se trouve le consommateur face au commerçant. Néanmoins, les professionnels entre eux ne sont pas exempts de contentieux. Il convient de bien identifier la situation, connaître les droits et les devoirs de chacun avant d’agir pour résoudre judicieusement le litige. 

Le Cabinet Avomedias dispose d’une approche innovante et stratégique du droit de la consommation. Nos avocats ont su développer une maîtrise de la réglementation applicable pour l’adapter aux enjeux du numérique et aux nouvelles technologies dansa mesure où l’essentiel des échanges commerciaux s’effectue désormais en ligne.

Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

Un litige dit commercial décrit globalement tous les types de différends qui peuvent survenir dans un contexte commercial. Autrement dit, l’élément déterminant de la nature commerciale du litige réside dans la présence d’un commerçant dans la relation juridique. 

À ce titre, il existe de nombreux exemples courants de litige en la matière :

• Livraison partielle, retardée, non effectuée.
• Biens et marchandises non conformes, de qualité insuffisante.
• Présence de vices cachés.
• Factures impayées. 
• Dénonciation d’une pratique de concurrence déloyale entre concurrents. 

La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration totalement pertinente pour le droit de la consommation et de la concurrence. Elle permet en outre d’assurer la régulation des marchés et de protéger la sécurité, la santé et l’économie des consommateurs. Néanmoins, elle n’a pas vocation à intervenir dans les litiges contractuels des consommateurs. Elle peut malgré tout informer les modes de règlements éventuels. 

Le Cabinet Avomedias vous propose également une orientation dans le cadre de vos recours contre un commerçant. Pour ce faire, une méthodologie opérationnelle est opportune pour la résolution de votre litige. 

Comment réagir stratégiquement en cas de litige avec un commerçant ?

Phase précontentieuse : éviter le litige 

Lors de la survenance d’un litige, il n’est pas judicieux de passer directement par la voie judiciaire. Assurément, certains contentieux peuvent se résoudre par voie amiable en levant les incompréhensions et les mésententes. 

Il est possible en cela d’entreprendre :

• une négociation directe ;

Suite à un achat, même sur internet, il convient d’abord de contacter le vendeur. Il est essentiel de conserver vos tentatives de communication, et en ce sens, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est un excellent moyen de vous constituer une preuve. 

• une négociation par un tiers. 

Dans le cas de démarches infructueuses, et que le litige semble particulièrement aigu, l’intervention d’un tiers neutre peut permettre de rétablir le dialogue. Naturellement, cette étape n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée, et peut intervenir de diverses façons (médiation, conciliation). 

L’article 1528 du Code de procédure civile dispose en ce sens que :

« Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats ».

Ce rappel sur les moyens de recours est l’occasion de rappeler qu’il est essentiel d’élaborer dès le départ une architecture contractuelle solide de nature à évincer notamment les incertitudes constituant a fortiori, les sources de conflit. Pour mettre en œuvre une telle stratégie, il serait particulièrement judicieux de faire appel à un avocat pour la rédaction de vos contrats. Il s’agit d’un investissement au long terme pour vos activités économiques. 

Contentieux : résolution juridictionnelle 

Si la médiation, la conciliation ou autres moyens de résolution, venait à se conclure par un échec, l’aspect juridictionnel sera difficilement évitable. 

Ainsi, selon la qualité des parties (particulier ou professionnel), il sera nécessaire de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire :

• Le particulier 

Ce dernier a le choix entre ces deux juridictions. Il peut décider de se tourner vers le tribunal du commerce et dans ce cas, il devra saisir celui du lieu du siège social du commerçant (il s’agit d’appliquer les règles classiques du Code de procédure civile en ses articles 42 à 48).

Sinon, il peut se tourner vers le tribunal judiciaire. Sur le plan territorial, c’est le tribunal du lieu de résidence du défendeur qui est en principe compétent (sous réserve de dispositions particulières). 

• Un litige qu’entre commerçants : 

Le commerçant qui souhaite saisir la justice doit veiller à la qualité de la partie adverse. S’il s’agit d’un particulier, alors il sera nécessaire de saisir le tribunal judiciaire. Au contraire, s’il est question d’un commerçant, le tribunal de commerce sera compétent. 

Par ailleurs, cette saisine devra être faite sous la forme :

• D’une requête conjointe lorsqu’elle émane des deux parties,
• d’une assignation en justice en cas de décision unilatérale,
• d’un référé en cas d’urgence.

Suite du contentieux : exécution et axes de réflexion

La restitution d’une décision de justice ne marque pas toujours la fin du litige. Assurément, même si vous obtenez gain de cause, la partie adverse peut présenter des réticences lors de l’exécution de la décision. Ainsi, des actions sont envisageables pour forcer la partie défaillante à réaliser le devoir qui lui incombe. 

En outre, les conséquences d’un contentieux peuvent avoir des répercussions. Si certaines sont éminemment négatives, c’est aussi l’occasion de revoir votre stratégie notamment dans le cadre de vos relations avec les partenaires économiques. Cette démarche basée sous l’aune de la prévention vous permettra d’éviter de nouveaux contentieux et induira une meilleure gestion de vos relations commerciales. 

De manière pratique, cela est envisageable par la rédaction de contrats solides et viables juridiquement. Un professionnel du droit peut être l’interlocuteur idéal grâce à ses connaissances pratiques en matière de technique contractuelle.

Le contentieux commercial est source d’inquiétudes et peut représenter un coût certain. Le Cabinet Avomedias est conscient de ces désagréments et vous accompagne dans le cadre de vos litiges commerciaux. Nos avocats se chargent d’un traitement rapide et efficace de vos contentieux afin de minimiser les risques pesant sur vous et agissent conformément à la stratégie convenue et élaborée ensemble.