Quel recours contre un commerçant ?

Retard de livraison, produit non conforme, vice caché, facture impayée : il faut identifier la nature du litige commercial avant d'agir. Le Cabinet Avomedias, avocat en droit de la consommation à Paris, vous oriente.

La protection de l’acheteur est l’esprit même du droit de la consommation. Le droit civil offre déjà des recours, comme la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) ou les sanctions de l’inexécution du contrat (article 1217 du Code civil), mais il ne suffit pas à rééquilibrer la relation par essence déséquilibrée dans laquelle se trouve le consommateur face au commerçant : le droit de la consommation vient le compléter. Néanmoins, les professionnels entre eux ne sont pas exempts de contentieux. Il convient de bien identifier la situation, connaître les droits et les devoirs de chacun avant d’agir pour résoudre judicieusement le litige. 

Le Cabinet Avomedias dispose d’une approche innovante et stratégique. Nos avocats en droit de la consommation à Paris ont su développer une maîtrise de la réglementation applicable pour l’adapter aux enjeux du numérique et aux nouvelles technologies dans la mesure où l’essentiel des échanges commerciaux s’effectue désormais en ligne.

Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

Un litige dit commercial décrit globalement tous les types de différends qui peuvent survenir dans un contexte commercial. Autrement dit, l’élément déterminant de la nature commerciale du litige réside dans la présence d’un commerçant dans la relation juridique. 

À ce titre, il existe de nombreux exemples courants de litige en la matière :

La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration totalement pertinente pour le droit de la consommation et de la concurrence. Elle permet en outre d’assurer la régulation des marchés et de protéger la sécurité, la santé et l’économie des consommateurs. Néanmoins, elle n’a pas vocation à intervenir dans les litiges contractuels des consommateurs. Elle peut malgré tout informer les modes de règlements éventuels. 

Le Cabinet Avomedias vous propose également une orientation dans le cadre de vos recours contre un commerçant. Pour ce faire, une méthodologie opérationnelle est opportune pour la résolution de votre litige. 

Comment réagir stratégiquement en cas de litige avec un commerçant ?

Phase précontentieuse : éviter le litige 

Lors de la survenance d’un litige, il n’est pas judicieux de passer directement par la voie judiciaire. Assurément, certains contentieux peuvent se résoudre par voie amiable en levant les incompréhensions et les mésententes. 

Il est possible en cela d’entreprendre :

  • une négociation directe ;

Suite à un achat, même sur internet, il convient d’abord de contacter le vendeur. Il est essentiel de conserver vos tentatives de communication, et en ce sens, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est un excellent moyen de vous constituer une preuve. 

  • une négociation par un tiers. 

Dans le cas de démarches infructueuses, et que le litige semble particulièrement aigu, l’intervention d’un tiers neutre peut permettre de rétablir le dialogue. Cette étape peut intervenir de diverses façons (médiation, conciliation, procédure participative). Elle est obligatoire, à peine d’irrecevabilité de votre demande que le juge peut prononcer d’office, lorsque celle-ci tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € (article 750-1 du Code de procédure civile, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023), sauf dans les cas de dispense que ce texte prévoit ; au-delà, elle reste vivement conseillée. Pour un litige de consommation, vous pouvez aussi saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans l’année qui suit votre réclamation écrite auprès du professionnel (articles L.612-1 et L.612-2 du Code de la consommation). 

L’article 1528 du Code de procédure civile dispose en ce sens que :

« « Les personnes qu'un différend oppose peuvent, dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur de justice, d'un médiateur ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats ».

Ce rappel sur les moyens de recours est l’occasion de rappeler qu’il est essentiel d’élaborer dès le départ une architecture contractuelle solide de nature à évincer notamment les incertitudes constituant a fortiori, les sources de conflit. Pour mettre en œuvre une telle stratégie, il serait particulièrement judicieux de faire appel à un avocat pour la rédaction de vos contrats. Il s’agit d’un investissement au long terme pour vos activités économiques. 

Contentieux : résolution juridictionnelle 

Si la médiation, la conciliation ou autres moyens de résolution, venait à se conclure par un échec, l’aspect juridictionnel sera difficilement évitable. 

Ainsi, selon la qualité des parties (particulier ou professionnel), il sera nécessaire de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire :

  • Le particulier 

Ce dernier a le choix entre ces deux juridictions. Il peut décider de se tourner vers le tribunal de commerce (qui, à titre expérimental, porte le nom de tribunal des activités économiques dans certains tribunaux désignés par arrêté du ministre de la justice) et, dans ce cas, saisir en principe celui du lieu où demeure le commerçant ou, en matière contractuelle, celui du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service (articles 42 et 46 du Code de procédure civile).

Sinon, il peut se tourner vers le tribunal judiciaire. Sur le plan territorial, c’est le tribunal du lieu où demeure le défendeur qui est en principe compétent, mais le consommateur peut aussi saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). 

  • Un litige qu’entre commerçants : 

Le commerçant qui souhaite saisir la justice doit veiller à la qualité de la partie adverse. S’il s’agit d’un particulier, alors il sera nécessaire de saisir le tribunal judiciaire, en principe celui du lieu où demeure le défendeur : une clause attributive de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant (article 48 du Code de procédure civile). Attention : l’action du professionnel contre un consommateur, pour les biens ou services qu’il lui a fournis, se prescrit par deux ans (article L.218-2 du Code de la consommation). Au contraire, s’il est question d’un commerçant, le tribunal de commerce sera compétent. 

Par ailleurs, cette saisine devra être faite sous la forme :

  • D’une requête conjointe lorsqu’elle émane des deux parties,
  • d’une assignation en justice en cas de décision unilatérale,
  • d’un référé en cas d’urgence.

Suite du contentieux : exécution et axes de réflexion

La restitution d’une décision de justice ne marque pas toujours la fin du litige. Assurément, même si vous obtenez gain de cause, la partie adverse peut présenter des réticences lors de l’exécution de la décision. Ainsi, des actions sont envisageables pour forcer la partie défaillante à réaliser le devoir qui lui incombe. 

En outre, les conséquences d’un contentieux peuvent avoir des répercussions. Si certaines sont éminemment négatives, c’est aussi l’occasion de revoir votre stratégie notamment dans le cadre de vos relations avec les partenaires économiques. Cette démarche basée sous l’aune de la prévention vous permettra d’éviter de nouveaux contentieux et induira une meilleure gestion de vos relations commerciales. 

De manière pratique, cela est envisageable par la rédaction de contrats solides et viables juridiquement. Un professionnel du droit peut être l’interlocuteur idéal grâce à ses connaissances pratiques en matière de technique contractuelle.

Le contentieux commercial est source d’inquiétudes et peut représenter un coût certain. Le Cabinet Avomedias est conscient de ces désagréments et vous accompagne dans le cadre de vos litiges commerciaux. Nos avocats se chargent d’un traitement rapide et efficace de vos contentieux afin de minimiser les risques pesant sur vous et agissent conformément à la stratégie convenue et élaborée ensemble.

Portrait de Maître Steve Outmezguine, avocat au Barreau de Paris
Article rédigé par

Maître Steve Outmezguine

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du Cabinet Avomedias et chargé d'enseignement en droit du numérique.

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