La collecte et le traitement des données personnelles sur le web sont devenus un atout majeur en matière de prospection commerciale des professionnels.

Le Cabinet Avomedias expert droit des données personnelles et de la consommation, accompagne les professionnels dans la mise en conformité de leurs pratiques commerciales au Règlement général sur la protection des données et les assiste dans leurs relations commerciales comme avec la rédaction de leurs contrats.

Qu’est-ce que le web scraping ?

Le fait de collecter ou d’extraire des données est une définition du scraping.

Le fait de scraper est une technique informatique exécutée par un logiciel ou un programme informatique qui va aspirer et réutiliser des données. 

Il existe plusieurs branches de scraping, notamment le web scraping.

Il va tout simplement extraire des données depuis des pages web.

Le but de cette pratique est de permettre aux professionnels de générer un moteur de recherche en référençant diverses données.

L’entreprise peut alors récupérer à titre gratuit certaines lignes de codes et contenus d’une autre entreprise pour faire son référencement. 

Pour mieux comprendre cette pratique, les sites de comparateurs comme Kayak ou Opodo ainsi que des sites redirigeant vers de nombreuses pages comme Leboncoin, Facebook ou LinkedIn utilisent cette méthode.

Le web scraping peut aussi être utilisé pour des motifs de prospection commerciale en récupérant des informations sur des potentiels clients grâce à un site web ou un réseau social.

Cette pratique peut se rapprocher du data mining, mais ils n’ont pas les mêmes finalités.

En effet, le data mining va extraire et va structurer des données depuis diverses sources. Ainsi, si un utilisateur navigue sur différentes pages internet, le logiciel va extraire toutes les données et va les trier pour faire ressortir des données utilisables par la suite. Le but de cette pratique est de permettre aux entreprises de revendre en masse les données collectées à des fins de prospection commerciale par des sociétés qui vont acheter ces données pour établir leurs démarches marketing.

Contrairement à cette pratique, le scraping ne va pas analyser les données, mais va juste les extraire.

Notre cabinet assiste les professionnels dans la mise en place de leurs projets innovants touchant au droit du numérique et aux nouvelles technologies.

Prospection commerciale : est-ce que le scraping est légal ?

Les Cours américaines ont été les premières à statuer sur cette question. C’est dans une décision « Linkedin c/ HIQ » du 18 avril 2022 que le principe du « droit de faire des affaires » a été souligné au profit de la protection de la vie privée des internautes. (https://cdn.ca9.uscourts.gov/datastore/opinions/2022/04/18/17-16783.pdf)

Cependant, en Europe, la protection des données personnelles possède une place centrale dans les législations. 

Les bases de données sont également protégées dans le droit français comme une œuvre et sont protégées à deux niveaux dans le Code de la propriété intellectuelle :

• Article L.111-1 : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ainsi, l’auteur de l’œuvre devra démontrer que cette dernière est originale qu’elle est mise en œuvre pour recevoir cette protection.
• Articles L.341-1 et suivants : « Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel ».

Par conséquent, la pratique du scraping est donc le fait de reproduire des éléments d’un site web, peut ainsi paraître illégale à ce stade. Celui qui reproduira partiellement ou totalement l’œuvre qu’est la base de données sera alors accusé de contrefaçon.

Ainsi, un responsable de traitement pourra opérer de scraping de contenu si la collecte et le traitement de données respectent les exigences encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 28 avril 2016 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460/).

Le RGPD vient donc encadrer cette pratique du scraping web pour protéger les données personnelles. En soi, la pratique de scraping peut être légale si la réutilisation des données scrapées respecte les règles reprises dans le RGPD et assure les règles encadrant la concurrence et sanctionne la concurrence déloyale. 

En effet, le web scraper peut vite devenir une pratique anticoncurrentielle si une entreprise profite du travail d’une autre en réutilisant ses données.

Concernant la prospection commerciale des particuliers, le RGPD dénonce que cette pratique est interdite si aucune information n’a été adressée à l’utilisateur et que son consentement n’a pas été obtenu. Le recueillement du consentement préalable de l’internaute de manière libre, spécifique, éclaire et univoque est une condition majeure pour effectuer une prospection commerciale.

De plus, le responsable de traitement doit respecter toutes les obligations qui lui sont imputées par le RGPD. Il doit promouvoir les droits des utilisateurs en listant toutes les mentions légales, comme en respectant le droit d’opposition ou la durée de conservation des données.

Pour limiter certaines atteintes, de nombreuses sociétés prévoient dans leurs conditions générales d’utilisation une interdiction de l’aspiration et de la réutilisation des données à des fins commerciales. Cela permet de protéger les données personnelles de ses utilisateurs ainsi que le travail de l’auteur qui a mis en œuvre la base de données sur laquelle repose la plateforme.

Pour mieux comprendre cette question, de nombreux débats ont concerné la question du scraping de données sur LinkedIn.

En effet, les conditions générales d’utilisation de la plateforme disposent que « Vous vous engagez à ne pas développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à effectuer du web scraping des Services ou à copier par ailleurs des profils et d’autres données des Service ».

Ainsi, un utilisateur de LinkedIn ne peut scraper et donc utiliser les informations d’autrui.

Cependant, dans une récente affaire, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée à l’encontre de la société Nestor qui a effectuée des prospections commerciales grâce des données accessibles sur le réseau social LinkedIn. (https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000042848036)

La CNIL a sanctionné la société d’une amende de 20 000 euros pour avoir prospecté directement des utilisateurs sans avoir recueilli leur consentement. Cela a permis à la société de solliciter plus de 600 000 prospects. Les personnes ayant publié leurs données personnelles sur ce réseau n’avaient pas été informées et n’avaient pas accepté que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Dans ce cas, la pratique du scraping a donc été jugée comme illégale.

Notre cabinet prépare les professionnels en cas de contrôle de la CNIL et les défend en cas de procédure contentieuse engagée par une autorité administrative indépendante.

Les sanctions prononcées en cas de non-respect de ces obligations

Le RGPD énonce les potentielles sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre du responsable de traitement qui n’aurait pas respecté les législations sur ce sujet. Cependant, d’autres branches du droit peuvent également venir encadrer cette pratique :

• Sanction prononcée par la CNIL : l’article 83 du RGPD énonce que pour le non-respect des obligations imputées au responsable de traitement, une amende administrative de 20 millions d’euros maximum ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial totale de l’entremise, peut être prononcée.
• Sanction énoncée par le Code pénal : l’article 226-18 du Code pénal dispose que « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ».
• Sanction énoncée par le Code de la propriété intellectuelle : la base de données est protégée par le droit d’auteur. En effet, les articles L.112-3 et L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle protègent la base de données comme une œuvre. Ainsi le fait d’extraire tout ou partie de la base et sa réutilisation peut constituer une atteinte au droit d’auteur. Ce Code punit cette pratique de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Notre Cabinet Avomedias intervenant en droit du numérique, guide les professionnels dans la mise en conformité de leurs pratiques commerciales et notamment dans l’utilisation de scraping. Il accompagne aussi les sociétés dans la rédaction de leurs contrats commerciaux et la rédaction de mentions légales comme les conditions générales d’utilisation.