Avocat Marketplace

A l’aune de la digitalisation de la vente par internet, il est nécessaire d’encadrer et être encadrer juridiquement lors de la mise en place d’une marketplace.

Nos prestations

1
Accompagnement

Le cabinet AvoMédias vous accompagne dans la rédaction des documents contractuels dans le cadre de votre projet de marketplace.

2
Audite

Nos Avocats réaliseront un audit de vos plateformes afin d’en déterminer la conformité avec les différentes dispositions législatives en vigueur.

3
Protection

Spécialisé dans la protection des données personnelles, notre Cabinet vous proposera un plan d’action afin de mettre vos marketplaces et la collecte des données de vos clients en conformité avec les dispositions du RGPD.

4
Representation

Nos Avocats vous représenteront et défendront vos intérêts en cas de contrôle de la DGGCRF et/ou la DDPP mais aussi devant les juridictions compétentes en matière commerciale.

I. Qu’est-ce qu’une marketplace ?

Une marketplace, ou place de marché, est une plateforme en ligne qui met en relation des acheteurs et des vendeurs.

A l’origine, ces marketplaces étaient destinées aux ventes entre professionnels (BtoB). Son utilisation a été entendu grâce à l’essor des ventes en ligne que ce soit :

  • Pour les ventes entre professionnels et particuliers (BtoC) ;
  • Pour les ventres entre particuliers (CtoC).

Le cadre juridique des marketplaces n’étant pas assez spécifique, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, vient préciser et améliorer la protection des utilisateurs des plateformes en imposant trois grandes obligations aux éditeurs de ces plateformes : loyauté, transparence et clarté.

Cette loi a également donné une définition des plateformes en ligne à l’article L111-7 du Code de la consommation : « Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service. »

Le II de ce même article précise également que l’opérateur est «tenu de délivrer une information loyale, claire et transparente ». Cette obligation d’information doit être conforme pour :

  • « 1° Les conditions générales d’utilisation (CGU) du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;
  • 2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
  • 3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. »

Les CGU ont été précisées dans 3 décrets du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’informations des opérateurs des plateformes numériques.

L’article D111-8 du Code de la consommation détaille toutes les informations qui doivent être présentes et aisément accessible pour les utilisateurs dans les conditions générales d’utilisation.

La rédaction des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente est un point essentiel pour le bon fonctionnement de votre plateforme.

Le cabinet AvoMédias est présent à vos côtés afin de vous conseiller et de vous accompagner dans la rédaction de ces contrats afin qu’ils soient conformes aux différents dispositifs légaux.

« Plateform to buisness », la réglementation des plateformes en ligne

La réglementation des plateformes va également être de plus en plus structurée grâce à un Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, qui est entré en application le 12 juillet 2020, « Plateform to buisness » (PtoB).

Ce nouveau règlement encadre les relations entre les plateformes en ligne et les utilisateurs qu’ils soient professionnels ou particuliers.

L’article premier précise à qui s’adresse ce règlement : « services d’intermédiation en ligne et aux moteurs de recherche en ligne fournis, ou proposés à la fourniture, aux entreprises utilisatrices et aux entités ayant recours à un site web dentreprise dont le lieu d’établissement ou de résidence se situe dans lUnion et qui, au travers de services dintermédiation en ligne ou de moteurs de recherche en ligne, proposent des biens ou des services à des consommateurs situés dans lUnion, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des fournisseurs de ces services. »

Les services d’intermédiation sont des services répondant à certaines conditions posées à l’article 2 du présent Règlement :

  • Ce sont des services pour la société de l’information ;
  • Faciliter les transactions directes entre les entreprises et les consommateurs, qu’elles soient ou non conclues ;
  • Existence d’une base contractuelle entre les fournisseurs de services et les entreprises utilisatrices de ces plateformes.

La loyauté étant un des principes découlant de ce nouveau règlement, les opérateurs des plateformes doivent mettre en place certaines obligations :

  • La modification des conditions générales d’utilisation (CGU) : cette modification doit être notifiée et faite dans un délai de préavis qui ne pourra être inférieur à 15 jours. (Article 3, paragraphe 3 du Règlement).
  • La suspension et résiliation : toute résiliation d’un fournisseur de la fourniture de ses services doit être motivée à l’entreprise qui bénéficiait de ces services. (Article 4 du Règlement).

Cette transparence se concrétise par une obligation de classement des biens et services, qui est réalisé par la divulgation des paramètres utilisés pour classer ces biens par les opérateurs des plateformes.

Le classement est déterminé par : « Les descriptions visées aux paragraphes 1 et 2 sont suffisantes pour que les entreprises utilisatrices ou les entités ayant recours à un site web dentreprise acquièrent une compréhension suffisante pour déterminer si, et dans laffirmative, comment et dans quelle mesure, le mécanisme de classement tient compte des éléments suivants :

  • (d) les caractéristiques des biens et des services proposés aux consommateurs au travers des services dintermédiation en ligne ou des moteurs de recherche en ligne ;
  • (e) la pertinence de ces caractéristiques pour ces consommateurs ;
  • (f) en ce qui concerne les moteurs de recherche en ligne, les caractéristiques de conception du site web utilisé par les entités ayant recours à un site web d»

Les opérateurs de plateformes doivent également inclure dans leur CGU, l’accès et le traitement des données personnelles. Ces obligations doivent en effet respecter également les dispositions prévues par le Règlement général de la protection des données (RGPD). Ces obligations sont explicitées à l’article 7 du Règlement PtoB.

Ils devront donc désigner :

  • Les catégories de données auxquelles ils ont accès ;
  • Les règles prévues concernant la transmission de ces données avec les différents partenaires commerciaux.

L’article 9 prévoit les situations dans lesquelles les plaintes pourront être déposées sur ce système de signalement :

« Les fournisseurs de services dintermédiation en ligne mettent à disposition un système interne de traitement des plaintes émanant des entreprises utilisatrices. Ce système interne de traitement des plaintes est facilement accessible pour les entreprises utilisatrices. Il leur permet de déposer directement auprès du fournisseur concerné des plaintes portant sur l'un des aspects suivants :

  • Manquement de ce fournisseur à toute obligation légale inscrite dans le présent règlement et qui affecte négativement le plaignant ;
  • Questions technologiques directement liées à la fourniture de services dintermédiation en ligne et qui affectent négativement le plaignant de manière non négligeable ;
  • Mesures prises par ce fournisseur ou le comportement de sa part directement lié à la fourniture de services dintermédiation en ligne et qui affectent négativement le plaignant de manière non négligeable. »

Les fournisseurs de services devront donc prendre en charges ces plaintes afin de régler les litiges. Ils devront également proposer des solutions de médiations aux entreprises, conformément à l’article 10 du Règlement.

Il serait opportun pour les fournisseurs de service de mettre en place un code de bonne conduite pour les utilisateurs des plateformes. Afin que le Règlement puisse être exécuté de façon correcte que l’on retrouve en son Article 13.

II. Les contrôles et sanctions de la DGCCRF.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est habilitée à effectuer des contrôles afin de vérifier au bon fonctionnement des marchés.

Elle est donc habilitée pour effectuer des contrôles également sur les pratiques commerciales des marketplaces.

A la suite de ces contrôles, la DGCCRF va donner suite aux constatations faites durant les enquêtes. Ces suites peuvent être de 3 sortes :

  • Pédagogiques : l’Autorité va donner un avertissement à la plateforme afin qu’elle se mette en conformité avec les dispositions prévues/
  • Correctives : qui sont des injonctions ou assignations données par la DGCCRF
  • Répressives : qui peuvent prendre la forme de sanction pénale, civile ou administrative.

La DGCCRF, quant à elle, va décider et mettre en œuvre : convocation, injonction pouvant aller jusqu’à sanctionner par une amende administrative.

L’article L141-1-2 du code de la consommation prévoit que la DGCCRF peut prononcer des amendes administratives en cas de manquement des professionnels en matière d’informations précontractuelles.

Que vous soyez dirigeants de marketplace ou un consommateur, le Cabinet AvoMédias vous guide dans les litiges naissants de ces nouvelles pratiques.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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