Droit des plateformes numériques : avocat nouvelles technologies dédié aux enjeux des marketplaces

Les plateformes numériques sont au centre des débats juridiques, en quête d’une régulation optimale pour ce nouveau paradigme de vente à distance. En particulier, les marketplaces connaissent un véritable succès, et font l’objet de législations particulières à maitriser pour les acteurs du numérique. Le Cabinet Avomédias vous apporte des solutions concrètes et personnalisées pour vos créations de plateformes. Transparence, disponibilité et précision sont les compétences mis en œuvre par notre avocat droit internet dans chaque suivi.

Nos prestations

1
Accompagnement

Le cabinet Avomedias vous accompagne dans la rédaction des documents contractuels dans le cadre de votre projet de marketplace.

2
Audite

Nos Avocats réaliseront un audit de vos plateformes afin d’en déterminer la conformité avec les différentes dispositions législatives en vigueur.

3
Protection

Spécialisé dans la protection des données personnelles, notre Cabinet vous proposera un plan d’action afin de mettre vos marketplaces et la collecte des données de vos clients en conformité avec les dispositions du RGPD.

4
Representation

Nos Avocats vous représenteront et défendront vos intérêts en cas de contrôle de la DGGCRF et/ou la DDPP mais aussi devant les juridictions compétentes en matière commerciale.

Demandez un devis

L’équipe du Cabinet Avomedias répond à vos questions. Exposez-nous votre situation dans le cadre d'un premier rendez-vous afin d'auditer votre dossier et vous soumettre un devis précis.

Notre stratégie juridique pour vos projets de plateformes et de marketplaces

Au service de l’innovation et de l’humain, nous mettons à disposition des solutions pratiques pour encadrer vos marketplaces.

La création d’une plateforme : identifier le modèle juridique

Le nom générique de plateformes numériques recouvre « des applications de services, des intermédiaires qui tirent leur valeur par leur nombre et la communauté́ des utilisateurs et l'importance de l'offre que ce soit pour le marché́ des professionnels ou le grand public »[1].

Les législations françaises et européennes ont institué plusieurs catégories de « services de plateforme », qui correspondent à diverses réglementations. Ces dernières se recoupent, et une plateforme peut être soumises à plusieurs dispositifs selon son activité́ :

  • Plateformes en ligne ;
  • Plateformes de partage de contenus en ligne ;
  • Plateformes d’intermédiation ;
  • Plateformes de partage de vidéos et
  • Moteurs de recherche.

Il s’infère de l’article L. 111-7-I du Code de la consommation et de l’article 2 du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 que les markeplaces sont assujetties aux réglementations propres aux plateformes en ligne et d’intermédiation.

Au-delà d’un exercice de style, déterminer le régime juridique applicable à la plateforme permet d’exploiter au mieux son modèle économique en évitant les risques.

Il convient ainsi de se référer aux règlementations pertinentes en la matière et notamment :

Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

À la diffusion de bonnes pratiques pour les plus grandes plateformes et donc savoir anticiper ainsi son essor ;

À la gestion des avis en ligne ;

Aux dispositions visant à renforcer l’équité et la transparence de leurs pratiques commerciales vis-à-vis des entreprises utilisatrices voire mettre en place un système interne rapide, efficace et transparent de traitement des plaintes des utilisateurs professionnels.

La définition du modèle juridique de votre plateforme doit se faire également avec votre contribution, certaines problématiques se veulent particulières à chaque projet. Ainsi, nos échanges permettraient notamment de définir le périmètre de votre responsabilité, de vous accompagner dans la gestion de vos flux financiers ou de savoir comment appréhender votre rôle d’opérateur. Nous répondons à l’ensemble de vos questions juridiques traitées par un avocat droit informatique expert des matières numériques.

Éviter les écueils : levier d’optimisation de votre activité

Un accompagnement est important en ce qu’il permet de vous concentrer sur votre activité tout en limitant les risques juridiques, freinant indéniablement votre économie. Suivant ce legal design, voici quelques dangers auxquels vous vous exposez :

Dans les activités concernées, telles que chauffeurs ou livreurs, la requalification du contrat entraine la salarisation de votre prestataire. Il pourra ainsi bénéficier de ce statut et notamment des indemnités de rupture

Ces services peuvent revêtir l’une ou l’autre de ces qualifications. Il est important de prendre garde au rôle dans la sélection et la présentation des contenus et la façon dont ils sont mis à disposition. L’éditeur ayant une responsabilité accrue face à celle de l’hébergeur. En sus, même face à cette dernière qualification, certains aménagements sont nécessaires sur votre plateforme notamment au regard des mutations légales (Digital Services Act).

Tout opérateur de plateforme doit mettre en place un système d’authentification forte des transactions.

La réglementation fiscale des marketplaces a été largement renforcée, rendant l’opérateur toujours plus responsable des éventuels manquements de ses vendeurs.

En cas de contentieux, nous vous épaulons. Nous mettons des moyens en œuvre pour vous être accessible. Nous sommes disponibles par mail, appel, visioconférence mais également par une rencontre au Cabinet. Faciliter vos démarches et votre accès au droit est important pour nous, nous tachons de vous répondre dans les 24 heures.

Les échanges sur votre plateforme : structurer les relations contractuelles

L’élaboration de votre plateforme nécessitera la création d’une architecture contractuelle solide passant par la rédaction de l’intégralité de vos contrats. Ces derniers régiront les relations avec les entreprises utilisatrices et les utilisateurs de la plateforme. 

Désormais chaque opérateur est contraint de fournir une information claire, loyale et transparence aux utilisateurs et ce, par le biais des conditions générales d’utilisation (CGU) qu’il présente.

De surcroît, l’opérateur doit permettre aux vendeurs référencés sur la plateforme la possibilité de communiquer leurs conditions générales de ventes (CGV) et mentions légales, toujours en conformité avec l’obligation légale d’information due à l’acheteur final.

En définitive, il convient de rédiger les conditions générales de services (CGS) qui encadrent vos relations avec les utilisateurs professionnelles.

Nous déployons une structure contractuelle qui vous correspond avec l’appui d’un avocat informatique.

L’adaptation aux législations successives et impératif de conformité : la réalisation d’audits

La mise en place d’audits permet de souligner les points d’écart entre le modèle juridique de la plateforme et la législation applicable. Par une veille des évolutions potentielles, nous délivrons rapidement une synthèse à jour de la réglementation munie de recommandations.

S’il est essentiel de respecter le droit applicable aux marketplaces, il convient également d’assurer la conformité de votre plateforme au droit des données personnelles. En effet, le non-respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) est susceptible d’une amende prononcée par la CNIL.

Concrètement, votre marketplace contient trois acteurs :

  • Les vendeurs.
  • Les consommateurs.

Ces derniers peuvent être au regard du traitement des données personnelles :

  • Co-responsable.
  • Sous-traitant.

Il est alors primordial de bien définir les statuts de chacun des acteurs afin de déterminer a fortiori la responsabilité de ces derniers dans le cadre du traitement de données opéré par la plateforme. Notre avocat joue un rôle important dans la protection des données et vous dispose d’un panel d’intervention complet sur cet aspect.

L’accompagnement adapté à votre projet : choisir un avocat numérique

La création et l’activité des plateformes numériques et donc des marketplaces font peser un lourd point juridique sur les opérateurs, ce qui nécessite du temps et de la technique. Le Cabinet Avomédias est conscient des difficultés que vous pourriez rencontrer et vous guide dans l’ensemble de vos démarches. Le but, par notre accompagnent est de privilégier votre temps à l’élaboration de votre modèle économique en nous confiant la gestion de votre modèle juridique. En cela, notre Cabinet vous offre la possibilité de gagner en efficacité par une relation client basée sur la confiance, la rapidité et le professionnalisme.

Notre équipe intervient sous la direction de Steve Outmezguine, avocat associé fondateur du cabinet Avomédias sur diverses missions :

  • Audit de conformité et étude techniques des risques systémiques: nous veillons à ce que l’écosystème de votre marketplace soit juridiquement viable au regard notamment des exigences du RGPD et des informations obligatoires.
  • Rédactions de vos CGV et CGU : par les qualités rédactionnelles de nos avocats, votre marketplace répondra à l’ensemble des exigences légales par l’élaboration de conditions générales parfaitement adaptées à votre activité.
  • Renseignements sur points de droit complexes et spécifiques: la pratique d’un avocat spécialisé internet vous permet de sécuriser votre projet ainsi que vos investissements par ses connaissances très pointues sur les législations spécifiques comme en matière touristique pour les plateformes de réservation d’hôtels.

Anticipez la nouveauté : osez les plateformes NFT

Le point fort de notre cabinet réside dans notre capacité à mettre notre expertise au service et au profit de l’innovation. Nous nous adaptons et nous renouvelons pour répondre au mieux aux demandes de notre clientèle. Ainsi, nos avocats ont acquis une expertise en droit de la blockchain et des crypto-actifs.

En cela, nous pouvons accompagner et conseiller les prestataires et les désireux d’entreprendre, dans leur projet de plateformes de NFT ou de crypto-actifs de la communication et e-réputation aux aspects juridiques opérationnelles (choix du jeton, démarches près de l’autorité des marchés financiers). Ces produits sont « à risque » par leur volatilité et font l’objet d’une règlementation spécifique. Selon la configuration du projet et des services encapsulés dans le jeton, sa qualification et le respect de droits d’auteurs peuvent être mis en cause. La prudence est ainsi une priorité lorsque l’on a conscience des nécessités d’enregistrements auprès de l’Autorité des marchés financiers ou des montants auxquels peuvent s’élever des dommages et intérêts tirés de la violation des droits de propriété intellectuelle. D’importantes obligations pèsent sur les opérateurs en particulier ceux proposant des services relatifs aux NFT.

Anticiper l’innovation, c’est surtout comprendre les nouveaux risques juridiques auxquels les entrepreneurs s’exposent. Notre impératif est l’introduction d’un structure légale stable et ce, dès la conception de votre projet afin de qu’il puisse révéler toute sa potentialité. Le droit est l’allié de votre créativité, les clients nous font confiance et nous les récompensons avec des prestations juridiques qualitatives.

« Qu’est-ce qu’une plateforme numérique ? »

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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