Le Cabinet Avomedias intervient en matière de droit des données personnelles afin de vous conseiller et de vous avertir sur l’encadrement juridique de l’utilisation de vos données.

Le recrutement désigne un ensemble d’actions mises en œuvre afin de permettre au recruteur de trouver le candidat correspondant le plus aux attentes du poste concerné.

Dans ce cadre, le recruteur peut demander au candidat des informations ayant un lien « direct et nécessaire » avec l’emploi proposé en vertu des articles L. 1221-6 et L. 1222-6 du Code du travail.

La collecte d’informations relatives à votre privée est interdite.

Toutefois, des méthodes trop intrusives à votre vie privée peuvent être mises en œuvre sans que vous vous en aperceviez.

C’est notamment le cas de la collecte d’informations personnelles sur les réseaux sociaux. Cette méthode est aujourd’hui très utilisée par les recruteurs qui n’hésitent pas à élargir le champ de recherches vous concernant, ce qui pouvait difficilement avoir lieu avant l’émergence des réseaux sociaux.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a précisé le cadre dans lequel un recruteur a la possibilité de rechercher des informations personnelles sur les réseaux sociaux.

La possibilité de rechercher des informations personnelles sur des réseaux sociaux professionnels

S’il s’agit de réseaux sociaux professionnels tels que LinkedIn ou Viadeo, le recruteur a le droit de collecter des informations vous concernant.

En effet, ces réseaux sociaux professionnels ont pour utilité d’être informé sur vos expériences, formations et capacités professionnelles. Le candidat à un emploi a ainsi parfaitement conscience qu’un recruteur a facilement accès à ce type de réseau social et pourra en collecter des informations.

La collecte d’informations sur ces réseaux sociaux professionnels est totalement légitime car aucune donnée relative à votre vie privée n’y figure.

L’interdiction de rechercher des informations personnelles sur des réseaux sociaux personnels

En vertu de l’article L. 1132-1 du Code du travail, les informations demandées à un candidat à l’emploi doivent respecter sa vie privée lors de la procédure de recrutement. Cette obligation est aussi valable en amont de l’entretien d’embauche.

En effet, le recruteur n’a pas le droit de collecter des informations personnelles vous concernant si ces données figurent sur un réseau social personnel comme Facebook, Instagram ou Twitter.

De nombreuses informations sur votre privée figurent sur ces réseaux sociaux telles que vos opinions, votre situation familiale, vos croyances religieuses, votre état de santé…

La collecte de ces informations personnelles d’ordre privé par le recruteur est donc interdite, et pourrait même être perçue comme une enquête de moralité.

De plus, le principe de loyauté qui dirige la relation entre un recruteur et un candidat à l’offre d’emploi semble difficilement conciliable avec cette méthode. Ceci se confirme par l’article L. 1221-9 du Code du travail qui dispose qu’ :

Article L. 1221-9 du Code du travail

« Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance »

En conséquence, la collecte d’informations personnelles sur des réseaux sociaux personnels est une méthode à laquelle n’a pas consenti par le candidat à l’emploi, c’est pourquoi elle n’est pas autorisée.

La recherche d’informations personnelles sur les réseaux sociaux professionnels est donc autorisée du fait que le candidat à l’emploi a connaissance que son profil est visible par des potentiels recruteurs.

La recherche d’informations personnelles sur les réseaux sociaux est donc limitée à une portée professionnelle.

Toutefois, en pratique, il convient de prendre des précautions quant à votre e-réputation afin qu’elle ne vous porte pas préjudice.

Notre Cabinet Avomedias vous assiste en matière de discrimination notamment due à votre vie privée.