Le cabinet Avomédias intervenant en matière de Gaming, vous accompagne dans toutes vos démarches relatives aux jeux vidéo.

Avocat Jeux vidéo

La particularité du domaine du jeu vidéo

Le jeu vidéo est une œuvre complexe qui regroupe plusieurs éléments comme le logiciel, le graphisme, la musique, les bases de données et l’audiovisuelle. Ainsi, ce type d’œuvre ne peut pas être appréhendé comme les autres, car elle doit prendre en compte différentes branches du droit.

Notre cabinet vous accompagne tout au long du processus de développement de votre jeu vidéo :

Première étape : la création du jeu vidéo

Notre cabinet expert avocat jeux vidéo, vous conseille tout au long du processus de création de votre jeu vidéo.

Pour un même jeu vidéo, plusieurs créateurs vont travailler sur le projet. Ainsi, les contrats doivent respecter toute une liste d’obligations notamment encadrant les droits de propriété intellectuelle.

L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

En effet, l’éditeur du jeu vidéo devra respecter les droits patrimoniaux de chaque créateur participant à la création de cette œuvre.

Pour faciliter l’utilisation et l’exploitation du jeu vidéo final, les droits d’auteur de chaque partie, pourront être encadrés par un contrat de cession ou de licence des droits d’auteur entre l’éditeur et les différents prestataires. Les articles L.131-1 à L.131-9 du Code de la propriété intellectuelle encadrent ces types contrats.

Pour plus de renseignements concernant la protection garantie par le droit d’auteur et notamment concernant l’œuvre musicale.

Par la suite, pour protéger le jeu vidéo, il est possible de déposer la dénomination du jeu vidéo à titre de marque en France et à l’étranger.

L’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque ».

Pour cela, une recherche d’antériorité doit être effectuée pour vérifier la disponibilité de la marque. Par la suite, notre cabinet vous accompagne dans toute la procédure à suivre pour déposer et protéger une marque.

Les idées sont de libres parcours, ainsi l’objet et le but du jeu vidéo ne pourra pas être protégé. Malgré tout, le droit d’auteur protège les créateurs d’œuvre complexe donc en cas de reproduction ou d’imitation du code du logiciel de l’application, une action en contrefaçon pourra être introduite.

Le cabinet Avomédias vous conseille dans l’établissement des contrats nécessaires à l’élaboration du jeu vidéo et vous guide dans les démarches à suivre pour protéger les droits de l’éditeur.

Pour plus de renseignements concernant le droit des marques.

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2e étape : la mise en conformité du jeu vidéo

L’élaboration de cette œuvre complexe requiert une certaine rigueur dans sa création, mais également dans sa publication et sa commercialisation. En effet, l’éditeur du jeu vidéo doit respecter les dispositions légales concernant les utilisateurs ainsi que les conditions liées à la vente et aux droits du consommateur.

Concernant la protection des données personnelles des utilisateurs, le jeu vidéo doit respecter toutes les règles énumérées dans le RGPD sous peine de sanction. Une politique de confidentialité ou une charte de protection des données personnelles doit alors apparaître sur le jeu vidéo en listant toutes les mentions obligatoires.

Les joueurs doivent être informés concernant le type de données collectées, la durée de conservation, le transfert en France et à l’étranger, etc.

Le cabinet Avomedias vous assiste dans la mise en conformité de vos pratiques commerciales concernant les règles énoncées par le RGPD.

De plus, en cas de contrôle, par la Commission national informatique et liberté (CNIL), le cabinet vous assiste tout au long de la procédure.

Il est possible d’exercer des pratiques commerciales dans un jeu vidéo, notamment lorsque les joueurs achètent des bonus dans le jeu par exemple. Dans ce cas, les conditions générales de vente doivent apparaître sur le jeu en précisant les droits et obligations des parties. Il est également possible de prévoir des conditions générales d’utilisation.

Ces textes vont permettre d’encadrer l’utilisation du jeu vidéo par les utilisateurs en leur énonçant les droits et obligations qu’ils disposent. Ils énoncent aussi l’étendue de la responsabilité du jeu vidéo et des internautes en cas de litige.

Le Code de la consommation et le Code de commerce mentionnent les différentes conditions qui doivent figurer dans ces textes.

En cas de non-respect de ces dispositions, différentes autorités administratives indépendantes peuvent intervenir pour contrôler et sanctionner les clauses qui ne respectent pas les droits des consommateurs ou les normes législatives.

Le cabinet Avomédias vous accompagne dès la création de votre structure juridique relative à votre projet, en passant par l’élaboration de votre jeu vidéo, du développement à sa publication et vous assiste en cas de litige ou de contrôle d’une autorité administrative.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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