Loi Sapin II

Le cabinet Avomedias vous conseille et vous accompagne dans la mise en conformité de votre entreprise au regard des dispositions de la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Nos prestations

Accompagnement

Nos Avocats vous présenteront tous les dispositifs à mettre en place afin que votre entreprise soit en conformité avec la loi Sapin II et éviter les sanctions de l’Agence française Anti-corruption.

Assistance

Le cabinet Avomedias vous assistera lors de l’établissement de ces dispositifs au sein de votre entreprise.

La loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, promulguée le 9 décembre 2016 et qui est entrée en vigueur le 1 juin 2017.

Cette loi a créé l’Agence Française Anti-corruption (AFA). Ce qui permet à la France de se doter d’un nouvel arsenal législatif en matière de corruption.

La loi Sapin II va également s’intéresser aux lanceurs d’alerte et à leur protection. Et va également imposer un dispositif à mettre pour les entreprises pour se prémunir des risques liés à la corruption.

Dans ce texte, nous allons nous intéresser au premier titre de la loi intitulé : « De la lutte contre les manquements à la probité ».

I. La lutte anticorruption

La loi Sapin II a créé deux mesures pour aider à cette lutte contre la corruption :

  • L’Agence Française Anti-corruption est placée sous l’autorité des ministères de la Justice et des Finances.

Ces missions sont :

  • Conseil et assistance : elle émet des recommandations pour aider les personnes morales à prévenir et détecter toute atteinte. Elle aide les autorités compétentes à détecter les faits de corruption. Elle apporte son appui à l’Etat, aux collectivités territoriales mais aussi aux personnes morales.
  • Contrôle : la qualité et l’efficacité des procédures mise en œuvre pour lutter contre la corruption. Elle assure aussi le suivi des mesures judiciaires.
  • La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP): elle permet d’élaborer des accords financiers entre la justice française et les entreprises qui sont suspectées de fait de corruption ou de blanchiment d’argent. L’amende peut atteindre 30% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée. Le procureur pourra alors proposer une ou plusieurs mesures :
    • Une amende « d’intérêt général » qui ne pourra pas dépasser les 30 % du CA moyen annuel.
    • Le respect d’un programme de mise en conformité pour une durée maximale de 3 ans.
    • La réparation du dommage à la victime dans un délai de 1 an.
    • Le remboursement à l’AFA de ses frais.
    • Maintien de la responsabilité des représentants légaux de la personne morale en tant que personne physique.

II. Le lanceur d’alerte

Le chapitre II du titre I de la loi Sapin II définit ce qu’est un lanceur d’alerte et spécifie toutes les conditions qui doivent être réunies pour effectuer un signalement.

Le lanceur d’alerte est défini par l’article 6 : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre. »

La loi donne les précisions également sur les conditions d’approbation du signalement et sur la procédure.

Cette partie de la loi donne l’obligation de mettre en place un dispositif d’alerte, en nommant également un référent alerte.

Ce référent alerte sera la personne à qui le lanceur d’alerte fera parvenir le signalement. Le référent n’est pas obligatoirement une personne interne à l’entreprise. Il peut être extérieur.

La confidentialité devra être respectée à chaque étape de la procédure de signalement.

III. Les mesures pour lutter contre cette corruption

L’article 17 de la loi prévoit la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption.

Ce dispositif doit être mis en place dans toutes les entreprises, dont le siège social se situe en France, employant plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros.

Cette loi est applicable pour les entreprises ayant leur siège social en France mais leurs entités à l’étranger.

La mise en place de ce dispositif reposant sur 8 mesures citées à l’article 17 :

  • « Un code de conduite, qui définit et illustre les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ;
  • Un dispositif d’alerte interne, destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;
  • Une cartographie des risques, destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des faits de corruption, selon le secteur d’activité et les zones géographiques ;
  • Des procédures d’évaluation des partenaires de la société (clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques) ;
  • Des procédures de contrôles comptables, afin de s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence ;
  • Un dispositif de formation destiné aux cadres et personnels les plus exposés aux risques de corruption et trafic d’influence ;
  • Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;
  • Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre. »

La mise en place de ce dispositif se fait à l’aide d’un Compliance Officer qui sera présent pour développer et protéger les aspects importants de la vie en entreprise (cf texte avocat compliance).

Le dispositif d’alerte interne permet aux salariés de signaler des conduites et/ou comportements contraires au code de bonne conduite. Elle s’articule de la même façon que le signalement fait par un lanceur d’alerte (Cf texte lanceur d’alerte).

La commission des sanctions de l’AFA émet un avertissement pour rappeler à l’ordre les entreprises qui ne seraient pas en conformité avec le dispositif de lutte anti-corruption.

Elle peut aussi prévoir des sanctions administratives :

  • L’injonction d’améliorer le programme de conformité anti-corruption
  • Une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales.

La commission peut aussi ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire. 

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

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