Le Compliance Officer veille ainsi à préserver son entreprise des risques financiers, juridiques et réputationnels qu’encourt l’organisation lorsqu’elle ne respecte pas les lois, la règlementation, des conventions, ou tout simplement une certaine éthique ou déontologie.

Le Compliance Officer est la pièce maitresse au sein de l’entreprise. Il doit donc s’assurer :

• La mise en place d’un code de bonne conduite conforme à ce que la Loi Sapin II exige ;
• Du respect des règles déontologiques au sein de l’entreprise ;
• Les affaires au sein de l’entreprise sont conformes à la législation en vigueur.

La loi Sapin II liste 8 mesures à l’article 17 qui doivent être mise en place par le Compliance Officer :

• Un code de conduite, qui définit et illustre les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ;
• Un dispositif d’alertes interne, destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;
• Une cartographie des risques, destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des faits de corruption, selon le secteur d’activité et les zones géographiques ;
• Des procédures d’évaluation des partenaires de la société (clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques) ;
• Des procédures de contrôles comptables, afin de s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence ;
• Un dispositif de formation destiné aux cadres et personnels les plus exposés aux risques de corruption et trafic d’influence ;
• Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;
• Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre.

Le Compliance Officer interviendra dans différents domaines, tel que :

• La protection des données personnelles ;
• Le droit de la concurrence ;
• La lutte contre la fraude ;
• La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
• La responsabilité sociale de l’entreprise ;
• Les conditions de travail.

Le Compliance Officer va avoir un rôle de plus en plus important avec la transposition en France à venir très prochainement du Digital Service Act (DSA) présenté par la Commission Européenne le 15 décembre 2020. Ce Digital Service Act a pour mission d’assurer la régulation d’un Marché unique numérique. Ce règlement a défini diverses obligations pour les plateformes et veut instaurer un mécanisme de surveillance et de contrôle.

Le DSA ajoute aussi un principe de transparence sur les prestataires de ce marché.

C’est l’article 32 du Digital Service Act qui nous intéresse car il prévoit la désignation d’un ou plusieurs Compliance Officer pour les grandes plateformes ainsi que la mise en place d’outils et de service pour la gestion des risques.

Le DSA est complété par le Digital Market Act (DMA), qui est la loi sur le marché numérique qui liste les différentes interdictions pour les plateformes qui fonctionnent sur le territoire de l’Union européenne.

L’article 8 de la loi Sapin II dispose : « I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci. »

Le statut et le rôle du référent sont mentionnés à l’article 4 de la présente loi : « Le référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée est désignée par les autorités compétentes de l'organisme mentionné à l'article 1er du présent décret. Il peut être extérieur à cet organisme.

Le référent dispose, par son positionnement, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de ses missions.

Le référent peut être une personne physique ou, quelle que soit sa dénomination, toute entité de droit public ou de droit privé, dotée ou non de la personnalité morale. »

Le référent sera astreint à un devoir de confidentialité. S’il ne le respecte pas, il pourra être puni à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende, conformément à l’article 9 de la loi Sapin II.