Non respect du délai de livraison Non respect du délai de livraison

Non respect du délai de livraison

A la suite de la conclusion d’un contrat de vente entre un consommateur et un professionnel, le professionnel a certaines obligations, mentionnées par le Code de la consommation, a respecter pour conserver les droits du consommateur.

Le cabinet Avomedias vous accompagne en cas de litige lié à l’exécution de votre contrat.

La réglementation autour de la livraison

La date de livraison du bien ou du service est un élément essentiel du contrat qui peut être déterminant dans la volonté du consommateur de conclure le contrat.

L’article L.216-1 du Code de la consommation dispose que « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur ». La délivrance d’un bien est alors matérialisée par le transfert de celui-ci au consommateur.

De plus, si aucune mention ne précise la date de délivrance ou de fourniture du bien, le professionnel doit le délivrer sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Concernant les cas où la livraison de bien s’additionne avec une prestation de services, comme par exemple pour des installations d’équipements d’énergies renouvelables, que proposent certaines sociétés en complément de la livraison du bien. Le Code de la consommation ne prévoit pas de dispositions spéciales pour ce type de contrat. Ainsi, les règles de livraison et de prestation de services se complètent à chaque stade d’exécution du contrat.

L’article L.216-6 du Code de la consommation rappelle la procédure offerte au consommateur en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service. Le consommateur peut alors :

  • Notifier au professionnel qu’il suspend le paiement de tout ou partie du prix tant qu’il n’aura pas reçu le bien ou le service. Le consommateur doit avertir le professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception et en conserver la preuve.
  • Résoudre le contrat, c’est-à-dire annuler le contrat si après avoir mis en demeure le professionnel de livrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable et que celui-ci ne l’a pas fait.

L’article L.114-1 du Code de la consommation dispose que « Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure ».

Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la décision du consommateur au professionnel, si la livraison du bien ou la prestation du service n’ont pas été exécutées entre l’envoi et la réception de la lettre recommandée. Le consommateur peut exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.

L’article L.216-6 du Code de la consommation prévoit tout de même de résoudre le contrat immédiatement dans deux cas :

  • Lorsque le professionnel refuse de livrer le bien.
  • Lorsque le professionnel ne délivre pas le bien à la date ou à l’expiration du délai de 30 jours et que ce délai constitue une condition essentielle du contrat pour le consommateur.

Le droit de rétractation du consommateur

Avant la livraison d’un bien ou d’un service, le consommateur a le droit de se rétracter concernant les contrats de vente conclus à distance ou hors établissement.

L’article L.221-18 du Code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance […] sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts ».

Le professionnel doit informer le consommateur de l’existence de ce droit. Par la suite, si le consommateur exerce ce droit, il doit rapporter la preuve de sa rétractation en cas de litige.

Pour faciliter la rétractation des consommateurs, le Code de la consommation a prévu à l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation, un formulaire de rétractation type que le consommateur doit remplir et envoyer au professionnel pour se rétracter. (Modèle de lettre de rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance).

Concernant les achats en point de vente physique, aucun droit de rétractation n’a été posé. Certaines sociétés proposent un droit au remboursement ou à l’échange dans un certain délai, mais cela n’est pas une obligation générale.

Malgré tout, il est possible d’agir au visa des articles L.217-4 du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité et l’article 1641 du Code civil sur la garantie des vices cachés, si le bien ou le service acheté n’est pas conforme ou contient un vice.

Ces dispositions concernent tous les contrats que ce soient les contrats conclus à distance ou en vente physique. En effet, lorsque vous recevez votre bien ou service vous avez le droit d’obtenir un bien en bon état et conforme au contrat conclu.

Ce droit de rétractation est accompagné de nombreuses règles à respecter et de cas où ce droit ne peut s’appliquer, c’est pourquoi la présence d’un avocat vous assistant tout au long de la procédure peut vous permettre la préservation de vos intérêts économiques.

Les potentielles sanctions

Si le professionnel n’a pas respecté son obligation de délivrance, il doit rembourser intégralement le consommateur sous 14 jours maximum, sous peine de majoration, comme le souligne l’article L.241-4 du Code de la consommation. Cette somme est majorée de plein droit de :

  • 10 % si le remboursement intervient au plus tard 14 jours au-delà du terme
  • 20 % si le remboursement intervient au plus tard jusqu’à 30 jours
  • 50 % si le remboursement intervient après plus de 30 jours

L’article L.114-1 du Code de la consommation ajoute également que les sommes versées d’avances donc les arrhes, ont pour effet de revenir sur son consentement. Ainsi, le consommateur qui décide de se rétracter va perdre les sommes qu’il a versées en amont. Pour le professionnel, s’il se rétracte, il doit restituer les arrhes au double.

De plus, le professionnel doit indiquer de manière claire et précise, la date à laquelle sera livré le bien.

L’article L.131-1 du Code de la consommation énonce qu’en cas de manquement à cette obligation d’information précontractuelle, le professionnel peut être sanctionné d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Le cabinet Avomedias, vous accompagne dans la mise en conformité de vos pratiques commerciales et vous assiste en cas de litige.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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